| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 mars 1979, 05634 et 05656

VU, 1O SOUS LE NO 5 634, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE CARRIERES ET SABLIERES DES ILES, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST RUE DE GAILLON, GRAVIGNY, EURE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 6 JANVIER ET 7 FEVRIER 1977, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'EURE, DU 14 MAI 1976, AUTORISANT LA SOCIETE A EXPLOITER UNE CARRIERE DANS LA COMMUNE D'AUTHEUIL-AUTHOUILLET, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE MM. Y..., Z..., FAUSSER ET GALLEN, TENDANT AU SURSIS A EXECUTION DE LADITE DECISION ;
VU, 2O SOUS LE NO 5 656, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 7 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'EURE, DU 14 AOUT 1976, AUTORISANT LA SOCIETE CARRIERES ET SABLIERES DES ILES A EXPLOITER UNE CARRIERE DANS LA COMMUNE D'AUTHEUIL-AUTHOUILLET, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE MM. Y..., Z..., FAUSSER ET GALLEN, TENDANT AU SURSIS A EXECUTION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE MINIER ; VU LE DECRET NO 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE DE CARRIERES ET ENTREPOTS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE CARRIERES ET ENTREPOTS, A LAQUELLE LE PREFET DE L'EURE A TRANSFERE PAR ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1977, L'AUTORISATION ACCORDEE PAR L'ARRETE ATTAQUE A LA SOCIETE CARRIERES ET SABLIERES DES ILES, A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LE SURSIS A EXECUTION : CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 14 MAI 1976 AURAIT POUR CONSEQUENCE D'APPORTER A L'ETAT DES LIEUX DES CHANGEMENTS QU'IL NE SERAIT PAS POSSIBLE D'EFFACER AU CAS OU CET ARRETE VIENDRAIT A ETRE ULTERIEUREMENT ANNULE ; QU'AINSI LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR MM. Y... ET X... DE CETTE EXECUTION NE POURRAIT QUE TRES DIFFICILEMENT RECEVOIR REPARATION ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE PARAIT DE NATURE EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION A JUSTIFIER UNE DECISION DE SUSSIS A SON EXECUTION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET LA SOCIETE CARRIERES ET SABLIERES DES ILES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ORDONNE, PAR UNE DECISION QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 14 MAI 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA SOCIETE CARRIERES ET ENTREPOTS EST ADMISE. ARTICLE 2 - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET LA REQUETE DE LA SOCIETE CARRIERES ET SABLIERES DES ILES SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CARRIERES ET SABLIERES DES ILES, A LA SOCIETE DES CARRIERES ET ENTREPOTS, A MM. Y... ET X... ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.