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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 mars 1979, 05634 et 05656

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05634;05656
Numéro NOR : CETATEXT000007684643 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-28;05634 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Recevabilité de la requête principale - Condition de fond.

54-03-03-02 La recevabilité de la requête dirigée contre un acte est une condition du bien-fondé de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet acte [sol. impl.] [RJ1]. La requête paraissant en l'espèce recevable et l'un des moyens invoqués sérieux, ce moyen est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier une décision de sursis à exécution.

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploitation - Procédure - Notion de commune intéressée.

40-01-05, 54-03-03-02-01 Autorisation d'exploitation d'une carrière imposant la création d'un chemin d'exploitation et d'un pont sur le territoire d'une commune limitrophe. Le moyen tiré de ce que cette commune était "une commune intéressée", au sens de l'article 9 du décret n. 71-792 du 20 septembre 1971, est de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cette autorisation d'exploitation [sol. impl.].

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Autorisation d'exploitation d'une carrière.

Références :


1. Cf. Loukil, 1977-07-22, p. 928


Texte :

VU, 1O SOUS LE NO 5 634, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE CARRIERES ET SABLIERES DES ILES, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST RUE DE GAILLON, GRAVIGNY, EURE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 6 JANVIER ET 7 FEVRIER 1977, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'EURE, DU 14 MAI 1976, AUTORISANT LA SOCIETE A EXPLOITER UNE CARRIERE DANS LA COMMUNE D'AUTHEUIL-AUTHOUILLET, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE MM. Y..., Z..., FAUSSER ET GALLEN, TENDANT AU SURSIS A EXECUTION DE LADITE DECISION ;
VU, 2O SOUS LE NO 5 656, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 7 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'EURE, DU 14 AOUT 1976, AUTORISANT LA SOCIETE CARRIERES ET SABLIERES DES ILES A EXPLOITER UNE CARRIERE DANS LA COMMUNE D'AUTHEUIL-AUTHOUILLET, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE MM. Y..., Z..., FAUSSER ET GALLEN, TENDANT AU SURSIS A EXECUTION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE MINIER ; VU LE DECRET NO 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE DE CARRIERES ET ENTREPOTS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE CARRIERES ET ENTREPOTS, A LAQUELLE LE PREFET DE L'EURE A TRANSFERE PAR ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1977, L'AUTORISATION ACCORDEE PAR L'ARRETE ATTAQUE A LA SOCIETE CARRIERES ET SABLIERES DES ILES, A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LE SURSIS A EXECUTION : CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 14 MAI 1976 AURAIT POUR CONSEQUENCE D'APPORTER A L'ETAT DES LIEUX DES CHANGEMENTS QU'IL NE SERAIT PAS POSSIBLE D'EFFACER AU CAS OU CET ARRETE VIENDRAIT A ETRE ULTERIEUREMENT ANNULE ; QU'AINSI LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR MM. Y... ET X... DE CETTE EXECUTION NE POURRAIT QUE TRES DIFFICILEMENT RECEVOIR REPARATION ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE PARAIT DE NATURE EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION A JUSTIFIER UNE DECISION DE SUSSIS A SON EXECUTION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET LA SOCIETE CARRIERES ET SABLIERES DES ILES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ORDONNE, PAR UNE DECISION QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 14 MAI 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA SOCIETE CARRIERES ET ENTREPOTS EST ADMISE. ARTICLE 2 - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET LA REQUETE DE LA SOCIETE CARRIERES ET SABLIERES DES ILES SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CARRIERES ET SABLIERES DES ILES, A LA SOCIETE DES CARRIERES ET ENTREPOTS, A MM. Y... ET X... ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Décret 71-792 1971-09-20 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1979, n° 05634;05656
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/03/1979

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