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§ France, Conseil d'État, Section, 30 mars 1979, 06004, 06008 et 06010

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06004;06008;06010
Numéro NOR : CETATEXT000007684648 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-30;06004 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Pouvoirs du ministre - Répartition des emplois entre les universités - Erreur manifeste d'appréciation.

30-02-05-01, 54-07-02-04-01, 54-07-02-04 Si les dispositions du 3ème alinéa de l'article 27 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 ne s'opposaient pas à ce qu'à tout moment le ministre chargé des universités modifiât des décisions de répartition des emplois qui, étant relatives à l'organisation du service, présentent un caractère réglementaire, elles ne l'autorisaient à le faire qu'aux conditions qu'elles énonçaient, c'est à dire notamment, par application des mêmes critères nationaux dans l'appréciation des besoins de chaque établissement. En opérant en 1976, pour doter la nouvelle U.E.R. de sciences juridiques de l'université de Paris V, un transfert massif d'emplois d'enseignants prélevés sur la seule U.E.R. de droit de l'université de Nanterre, qui a été ainsi privée des moyens indispensables à son fonctionnement normal, le secrétaire d'Etat aux Universités a, dans l'évaluation, au regard de critères nationaux, des besoins respectifs des deux établissements, commis une erreur manifeste d'appréciation.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Répartition des emplois entre les universités.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Répartition des emplois entre les universités.


Texte :

1. REQUETE N 06.004 DE L'UNIVERSITE DE PARIS X NANTERRE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DES 23 NOVEMBRE ET 2 DECEMBRE 1976 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES TRANSFERANT D'UNE PART 34 EMPLOIS DE PROFESSEURS, MAITRES DE CONFERENCES ET MAITRES-ASSISTANTS, D'AUTRE PART 16 EMPLOIS D'ASSISTANTS DE L'UNIVERSITE DE PARIS X NANTERRE A L'UNIVERSITE DE PARIS V ; 2. REQUETE N 06.008 ET 06.010 DU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C. F. D. T. , TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AUX DOSSIERS ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : - CONS. QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A INTERET A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR L'INTERVENTION DE M. Y..., DOYEN DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE PARIS V : CONS. QUE M. Y... A INTERET AU MAINTIEN DES DECISIONS ATTAQUEES ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QU'AUX TERMES DU 3. ALINEA DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, "AU VU DE LEURS PROGRAMMES ET CONFORMEMENT A DES CRITERES NATIONAUX, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, APRES CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, REPARTIT ENTRE LES UNIVERSITES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL INDEPENDANTS DE CES UNIVERSITES LES EMPLOIS FIGURANT A LA LOI DE FINANCES" ; QUE SI CES DISPOSITIONS QUI, A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES, ETAIENT LES SEULES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 27 APPLICABLES EN LA MATIERE, NE S'OPPOSAIENT PAS A CE QU'A TOUT MOMENT LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES MODIFIAT DES DECISIONS DE REPARTITION QUI, ETANT RELATIVES A L ORGANISATION DU SERVICE, PRESENTENT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, ELLES NE L'AUTORISAIENT TOUTEFOIS A LE FAIRE QU'AUX CONDITIONS QU'ELLES ENONCAIENT, C'EST-A-DIRE, NOTAMMENT, PAR APPLICATION DES MEMES CRITERES NATIONAUX DANS L'APPRECIATION DES BESOINS DE CHAQUE ETABLISSEMENT ;
CONS. D'UNE PART, QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES A RETIRE A L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE NANTERRE QUI DEMEURAIT HABILITEE A DELIVRER LES DIPLOMES NATIONAUX ET DONT IL N'EST PAS ETABLI QUE LA DOTATION EN EMPLOIS AIT ETE EXCESSIVE, TRENTE QUATRE EMPLOIS DE PROFESSEURS, MAITRES DE CONFERENCES ET MAITRES ASSISTANTS SUR QUARANTE SEPT ET SEIZE EMPLOIS D'ASSISTANTS SUR SOIXANTE QUATRE ALORS QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA BAISSE DES EFFECTIFS DE CET ETABLISSEMENT N'A PAS ETE SUPERIEURE A 10 % ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT A TRANSFERE CES EMPLOIS A L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE SCIENCES JURIDIQUES DE L'UNIVERSITE DE PARIS V QUI VENAIT D'ETRE CREEE, ALORS QUE CETTE UNITE ACCUEILLAIT SIX FOIS MOINS D'ETUDIANTS QUE CELLE DE NANTERRE ; CONS. D'AUTRE PART, QUE DANS L'ORGANISATION, LE CONTENU, LES FINALITES OU LES METHODES DE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE PAR L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE SCIENCES JURIDIQUES DE PARIS V, AUCUNE ACTION OU INNOVATION SPECIFIQUE DE NATURE A JUSTIFIER L'ATTRIBUTION A CET ETABLISSEMENT D'UNE DOTATION EN EMPLOIS D'UNE IMPORTANCE PARTICULIERE N'EST ETABLIE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN OPERANT, POUR DOTER LA NOUVELLE UNITE DE PARIS V CONCUE POUR ACCUEILLIR AU PLUS 2 000 ETUDIANTS, UN TRANSFERT MASSIF D'EMPLOIS PRELEVES SUR LA SEULE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE DROIT DE NANTERRE, QUI A ETE AINSI PRIVEE DES MOYENS INDISPENSABLES A SON FONCTIONNEMENT NORMAL, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES A, DANS L'EVALUATION, AU REGARD DE CRITERES NATIONAUX, DES BESOINS RESPECTIFS DES DEUX ETABLISSEMENTS COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; INTERVENTIONS DU SYNDICAT ET DE M. HILAIRE X... ; ANNULATION DES DECISIONS .

Références :

LOI 1968-11-12 art. 27 al. 3 orientation enseignement supérieur


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1979, n° 06004;06008;06010
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/03/1979

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