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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 avril 1979, 06254

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06254
Numéro NOR : CETATEXT000007684104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;06254 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 - Compétence des commissions de remembrement - Soultes.

03-04-01-01, 03-04-02-01, 03-04-03-01 En cas de remembrement lié à la réalisation d'un grand ouvrage public, les commissions de remembrement ne sont pas compétentes pour fixer les soultes correspondant aux plus-values transitoires incorporées aux parcelles situées dans l'emprise de l'ouvrage qui sont transférées à l'association foncière pour être rétrocédées au maître de l'ouvrage contre indemnité. Aucune disposition ne fait, en revanche, obstacle à l'attribution, par les commissions, d'une part des soultes relatives à des plus-values incorporées à des terrains sis hors de l'emprise de l'ouvrage, d'autre part des soultes dont le versement est prévu par le 1 de l'alinéa 2 de l'article 21 du code rural, dans le cas où il est impossible d'établir entre immeubles l'équivalence prévue par cet article sans un appoint en espèces [RJ1].

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Soultes - [Article 21 du code rural] - Remembrement lié à la réalisation d'un grand ouvrage public - Compétences.

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Remembrement lié à la réalisation d'un grand ouvrage public - Soultes.

Références :


1. RAPPR. Ministre de l'Agriculture c/ Dame Madec et autre, 6267 et 6268, 1978-06-02


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE DU 5 AVRIL 1976, RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DE M. Y... FRANCOIS A SAINT-SAUVEUR-DE-MEILHAN LOT-ET-GARONNE ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 ; LES DECRETS DES 10 AVRIL 1963 ; 5 AVRIL 1968 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURES EXCEPTIONNELLEMENT, LE PAIEMENT D'UNE SOULTE EN ESPECES EST AUTORISE POUR LES CAS SUIVANTS : 1. LORSQU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ETABLIR ENTRE LES IMMEUBLES L'EQUIVALENCE PREVUE SANS UN APPOINT EN ESPECES ; 2. LORSQU'IL Y A LIEU D'INDEMNISER LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN CEDE DES PLUS-VALUES TRANSITOIRES TELLES QUE CLOTURES, ARBRES, FUMURES, ENSEMENCEMENTS ET AUTRES, QUI S'Y TROUVENT INCORPOREES" ; CONS. QUE, LORSQUE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT DECIDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 AVRIL 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 RELATIF AU REMEMBREMENT LIE AUX OPERATIONS DE REALISATION DE GRANDS OUVRAGES LINEAIRES, D'UNE PART QU'IL SERA PROCEDE A DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET D'AUTRE PART QUE L'EMPRISE DE L'OUVRAGE SERA PRELEVEE SUR LA TOTALITE DES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE A REMEMBRER, LES PARCELLES SITUEES DANS L'EMPRISE SONT TRANSFEREES A L'ASSOCIATION FONCIERE, QUI DOIT ELLE-MEME LES RETROCEDER AU MAITRE DE X... CONTRE INDEMNITE ; QU'AINSI CES PARCELLES, BIEN QUE COMPRISES DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT, NE SONT PAS REDISTRIBUEES, COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, ENTRE LES PROPRIETAIRES QUI ONT FAIT APPORT DE TERRES AU REMEMBREMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT NE SONT PAS COMPETENTES POUR FIXER LES SOULTES CORRESPONDANT AUX PLUS-VALUES TRANSITOIRES QUI SONT INCORPOREES AUX PARCELLES AINSI CEDEES ; CONS. , EN REVANCHE, QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU REMEMBREMENT LIE A LA REALISATION DE GRANDS OUVRAGES NE FAIT OBSTACLE A L'ATTRIBUTION, PAR LES COMMISSIONS, D'UNE PART DES SOULTES RELATIVES A DES PLUS-VALUES INCORPOREES A DES TERRAINS SIS HORS DE L'EMPRISE DE L'OUVRAGE, D'AUTRE PART DES SOULTES DONT LE VERSEMENT EST PREVU PAR LE 1. DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, DANS LE CAS OU IL EST IMPOSSIBLE D'ETABLIR ENTRE IMMEUBLES L'EQUIVALENCE PREVUE PAR CET ARTICLE SANS UN APPOINT EN ESPECES ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR SA DECISION DU 5 AVRIL 1976, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE A STATUE SUR PLUSIEURS DEMANDES DE SOULTES PRESENTEES PAR M. Y... ET RELATIVES A DIVERSES PLUS-VALUES TRANSITOIRES INCORPOREES A DES TERRAINS SITUES, LES UNS SUR L'EMPRISE FUTURE DE L'AUTOROUTE BORDEAUX-NARBONNE, LES AUTRES HORS DE CETTE EMPRISE ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN STATUANT SUR LES PREMIERES A MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; QU'A L'INVERSE, ELLE A PU, A BON DROIT, SE PRONONCER SUR LES DEMANDES DE SOULTES CONCERNANT LES TERRAINS SITUES HORS DE L'EMPRISE DE L'AUTOROUTE ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LES DEMANDES DE SOULTES DE M. LAULAN Z... A DES PLUS-VALUES INCORPOREES A DES PARCELLES SISES HORS DE L'EMPRISE DE L'AUTOROUTE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR UNE PRETENDUE INCOMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QU'EN REVANCHE POUR LES PARCELLES SITUEES SUR L'EMPRISE DE CETTE AUTOROUTE, L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE MAINTENUE PAR LE MOTIF RETENU PAR CELUI-CI ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES MOYENS PRESENTES PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN CE QUI CONCERNE LES PARCELLES SISES HORS DE L'EMPRISE DE L'AUTOROUTE ; CONS. QUE M. Y... SOUTIENT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LUI AURAIT, A TORT, REFUSE LE VERSEMENT DE SOULTES, D'UNE PART POUR LA PERTE DE TERRES EXPLOITEES EN PRES, D'AUTRE PART POUR LA PERTE DE VIGNES ; CONS. , EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TERRES QUE M. Y... EXPLOITAIT EN PRES AIENT INCORPORE DES PLUS-VALUES TRANSITOIRES, SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A UNE SOULTE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 21-2. DU CODE RURAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMISSION A PU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LEGALEMENT REFUSER, SUR CE POINT, UNE SOULTE AU REQUERANT ; CONS. , EN DEUXIEME LIEU QU'IL RESSORT DES PIECES FIGURANT AU DOSSIER QUE M. Y... POSSEDAIT, HORS DE L'EMPRISE DE LA FUTURE AUTOROUTE, DES PARCELLES PLANTEES EN VIGNES QUI NE LUI ONT PAS ETE REATTRIBUEES ; QUE, POUR REFUSER D'ACCORDER AU REQUERANT UNE SOULTE DE CE CHEF, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE S'EST BORNEE A RELEVER QUE LE "COMPTE EN VIGNES" DE M. Y... ETAIT EQUILIBRE EN SURFACE ENTRE LES APPORTS ET LES ATTRIBUTIONS ; QUE CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE OBSTACLE, ALORS SURTOUT QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT N'AVAIENT PAS CREE DE NATURE DE CULTURE DISTINCTE POUR LES VIGNES, A L'OCTROI D'UNE SOULTE SUR LA BASE DU 2. DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE SOULTE POUR LA PERTE DE VIGNES PLANTEES SUR DES TERRAINS SITUES HORS DE L'EMPRISE DE L'AUTOROUTE BORDEAUX-NARBONNE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, A, SUR CE POINT, ANNULE LA DECISION ATTAQUEE ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION EN TANT QU'ELLE A REJETE LA DEMANDE DE SOULTE DE M. Y... ET CONCERNANT DES PARCELLES A USAGE DE PRES SISES HORS DE L'EMPRISE DE L'AUTOROUTE BORDEAUX-NARBONNE ; REJET DE LA DEMANDE ; REJET DU SURPLUS DU RECOURS .

Références :

Code rural 21 al. 2 1, al. 2 2
Décret 1963-04-10 art. 3
LOI 1960-08-02 HC1
LOI 1962-08-08 art. 10 complémentaire d'orientation agricole


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 06254
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

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