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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 avril 1979, 08753

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08753
Numéro NOR : CETATEXT000007661778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;08753 ?

Analyses :

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - Autorisation de transfert d'une officine de pharmacie située dans un immeuble exproprié.

34-01-03, 55-03-04 Si l'ordonnance d'expropriation, en date du 22 novembre 1961, portant sur un immeuble dans lequel une officine de pharmacie était exploitée a éteint par elle-même et à sa date tous les droits personnels existant sur l'immeuble exproprié, et notamment le droit au bail détenu par l'exploitant de l'officine, cette circonstance n'a pas eu pour effet de faire disparaître le fonds de commerce dont celui-ci restait propriétaire, quel que soit le montant des indemnités pour éviction décidé par le juge de l'expropriation. Par suite la licence attachée à ce fonds de commerce, que l'intéressé a d'ailleurs continué à exploiter jusqu'au 31 décembre 1968, date à laquelle il a été contraint de cesser son activité, n'était pas devenue caduque lorsque le préfet en a autorisé le transfert le 8 janvier 1973 [RJ1].

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - Transfert d'une officine à la suite d'une expropriation.

Références :


1. Cf. Dame Fauroux-Lionnet, 1967-12-06, p. 471


Texte :

VU SOUS LE NUMERO 8 753, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. Z... ANDRE , DEMEURANT ... A PARIS 20EME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS, X... 8 JANVIER 1973, AUTORISANT M. Z..., A TRANSFERER SON OFFICINE DE PHARMACIE DU ... AU ... ;
VU, SOUS LE NO 8 915, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 21 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE PARIS, X... 8 JANVIER 1973, AUTORISANT M. Z..., A TRANSFERER SON OFFICINE DE PHARMACIE ... ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 X... 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, SI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1961 PORTANT SUR L'IMMEUBLE SIS ..., DANS LEQUEL UNE OFFICINE DE PHARMACIE ETAIT EXPLOITEE PAR M. Z..., A ETEINT PAR ELLE-MEME ET A SA DATE TOUS LES DROITS PERSONNELS EXISTANT SUR L'IMMEUBLE EXPROPRIE, ET NOTAMMENT LE DROIT AU BAIL DETENU PAR M. Z..., CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LE FONDS DE COMMERCE DONT L'INTERESSE RESTAIT PROPRIETAIRE, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DES INDEMNITES POUR EVICTION DECIDE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE, D'AILLEURS M. Z... A TOUT EN DEMANDANT LE 11 DECEMBRE 1967 A TRANSFERER SON OFFICINE AU ... L'EXPLOITATION DE CE FONDS DE COMMERCE AU ... JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1968 DATE A LAQUELLE IL A ETE CONTRAINT DE CESSER SON ACTIVITE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI LA CESSATION DEFINITIVE DE L'EXPLOITATION DE L'OFFICINE SISE ... A CETTE DERNIERE DATE AVANT L'OCTROI DE L'AUTORISATION DE TRANSFERT SOLLICITEE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DUE A UNE NEGLIGENCE DE M. Z... MAIS AUX DELAIS D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE TRANSFERT, DEPOSEE AVANT CETTE DATE, PAR M. Z... ;
QUE, PAR SUITE, LA LICENCE ATTACHEE AU FONDS DE COMMERCE D'OFFICINE PHARMACEUTIQUE SIS ... A PARIS N'ETAIT PAS DEVENUE CADUQUE LORSQUE LE PREFET DE PARIS EN A AUTORISE LE TRANSFERT LE 8 JANVIER 1973 ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER CETTE DECISION, LES PREMIERS JUGES SE SONT FONDES TOUT A LA FOIS SUR LA CADUCITE DE LA LICENCE DE L'OFFICINE SISE ... A M. Z... AVANT LA CESSATION DEFINITIVE DE L'EXPLOITATION DE SON OFFICINE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR M. Y... ET PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ;
CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE L571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "DANS TOUS LES CAS LE PREFET PEUT IMPOSER UNE DISTANCE MINIMUM ENTRE DEUX OFFICINES", L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'EST JAMAIS TENUE D'EDICTER UNE TELLE MESURE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES DECISIONS PREFECTORALE ET MINISTERIELLE X... 28 JUIN 1968 ET DU 20 JANVIER 1969 AVAIENT REFUSE LE TRANSFERT SOLLICITE AU MOTIF QUE L'EMPLACEMENT PROJETE ETAIT TROP PROCHE D'UNE PHARMACIE EXISTANTE, NE FAISAIT PAS OBLIGATION AU PREFET, LE 8 JANVIER 1973, D'IMPOSER A NOUVEAU UNE DISTANCE MINIMUM ENTRE L'OFFICINE EXPLOITEE PAR M. Y... ET L'EMPLACEMENT CHOISI PAR M. Z... ; QUE LA DECISION EN DATE DU 4 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A RECONNU LE FONDEMENT LEGAL DES DECISIONS PREFECTORALE ET MINISTERIELLE X... 28 JUIN 1968 ET DU 20 JANVIER 1969 N'ONT PAS EU POUR EFFET D'IMPOSER UNE TELLE OBLIGATION AU PREFET LORSQU'IL A STATUE, LE 8 JANVIER 1973, SUR UNE NOUVELLE DEMANDE DE TRANSFERT PRESENTEE PAR M. Z... ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AUX AUTORITES COMPETENTES D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'AUTORISER UN TRANSFERT D'OFFICINE SOUS LA SEULE RESERVE QUE CE TRANSFERT NE SOIT PAS CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN AUTORISANT LE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE M. ROLLET X...
... AU ..., LE PREFET AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU SE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Z... ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE PARIS X... 8 JANVIER 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 19 AVRIL 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR M. Y... ET PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... A M. Y..., AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.

Références :

Code de la santé publique L571
Ordonnance 1958-10-23 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 08753
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

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