Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 avril 1979, 09510

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09510
Numéro NOR : CETATEXT000007661786 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;09510 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A EXERCER - Contrôle du juge.

36-03-01-01, 36-13-01-03, 54-07-02-03 Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'un refus de nomination opposé à un candidat à un emploi public et fondé sur son inaptitude physique à exercer cet emploi, non seulement de vérifier l'existence matérielle de l'infirmité invoquée par l'autorité administrative, mais encore d'apprécier si cette infirmité est incompatible avec l'exercice de cet emploi.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle normal - Aptitude physique à exercer un emploi.

36-03-01-01 Le handicap physique dont souffre un candidat appareillé d'un avant-bras artificiel en raison d'une malformation congénitale n'est pas incompatible avec les obligations du service public afférentes à l'emploi d'inspecteur des postes et télécommunications.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Aptitude physique à exercer un emploi public.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ..., LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 25 JANVIER 1974 DU DIRECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LOIRE-ATLANTIQUE REFUSANT DE L'AUTORISER A PARTICIPER AUX EPREUVES DU CONCOURS D'INSPECTEUR-ELEVE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; ENSEMBLE, ANNULER LA-DITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77 - 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16-4° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NUL NE PEUT ETRE NOMME A UN EMPLOI PUBLIC "S'IL NE REMPLIT LES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE EXIGEES PAR L'EXERCICE DE LA FONCTION ET S'IL N'EST RECONNU SOIT INDEMNE DE TOUTE AFFECTION TUBERCULEUSE, CANCEREUSE OU NERVEUSE, SOIT DEFINITIVEMENT GUERI" ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SAISI D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN REFUS DE NOMINATION OPPOSE A UN CANDIDAT A UN EMPLOI PUBLIC FONDE SUR L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE CE CANDIDAT A EXERCER L'EMPLOI EN CAUSE, NON SEULEMENT DE VERIFIER L'EXISTENCE MATERIELLE DE L'INFIRMITE INVOQUEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, MAIS ENCORE D'APPRECIER SI CETTE INFIRMITE EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE CET EMPLOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE HANDICAP PHYSIQUE DONT SOUFFRE M. X... QUI EST APPAREILLE D'UN AVANT BRAS ARTIFICIEL EN RAISON D'UNE MALFORMATION CONGENITALE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DU SERVICE PUBLIC AFFERENTES A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 25 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LOIRE-ATLANTIQUE A REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A SE PRESENTER AU CONCOURS D'ELEVE-INSPECTEUR, ELEVE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 29 JUIN 1977, ENSEMBLE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 25 JANVIER 1974 SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Ordonnance 1959-02-04 art. 16 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 09510
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.