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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 avril 1979, 12375 et 12376 à 12382

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12375;12376à12382
Numéro NOR : CETATEXT000007683299 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-25;12375 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Décisions du ministre de la Défense relatives à la rémunération des personnels ouvriers.

01-01-06-01-01, 08-01-03 Aucune des dispositions applicables au personnel ouvrier et aux techniciens à statut ouvrier du ministère de la Défense ne donnait compétence au ministre de la Défense pour édicter des règles relatives à la rémunération de ces personnels. Annulation de deux décisions des 16 mars et 13 avril 1978 modifiant le coefficient de majoration de la rémunération des ouvriers, techniciens à statut ouvrier et chefs d'équipe des armées en service a la Réunion.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Personnels ouvriers - Rémunération - Autorité compétente.


Texte :

VU 1O ,SOUS LE NO 12 375, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 8 MAI 1978, PRESENTEE PAR M. D... RENE , DEMEURANT ANGLE RUE SAINT-LOUIS ET POTIER A SAINT-PAUL LA REUNION , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DES 16 MARS 1978 ET 13 AVRIL 1978, QUI ONT, LA PREMIERE RAMENE DE 1,77 A 1,74 A COMPTER DU 25 DECEMBRE 1977, LE COEFFICIENT DE MAJORATION APPLICABLE AUX SALAIRES DES PERSONNELS OUVRIERS REGLEMENTES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN SERVICE A LA REUNION, LA DEUXIEME RAMENE DE 1,74 A 1,73 CE MEME COEFFICIENT A COMPTER DU 20 FEVRIER 1978 ;
VU 2O ,SOUS LE NO 12 376, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 8 MAI 1978, PRESENTEE PAR M. A... AMEDEE ,DEMEURANT ..., LE PORT LA REUNION , ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE 12 375 ;
VU 3O , SOUS LE NO 12 377, LA REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 8 MAI 1978, PRESENTEE PAR M. B... GEORGES , DEMEURANT ZUP 4 BIS, LE PORT LA REUNION , ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE NO 12 375 ;
VU 4O , SOUS LE NO 12 378, LA REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 8 MAI 1978, PRESENTEE PAR M. E... ROGER , DEMEURANT NO 32, VILLA DODIN, LA POSSESSION LA REUNION , ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE NO 12 375 ;
VU 5O , LA REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 8 MAI 1978, SOUS LE NO 12 379, PRESENTEE PAR M. Y... ROLAND , DEMEURANT RUE SAINT-LOUIS A SAINT-PAUL LA REUNION , ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE NO 12 375 ;
VU 6O ,LA REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 8 MAI 1978, SOUS LE NO 12 380, PRESENTEE PAR M. C... GIOVANNI , DEMEURANT ... ;
VU 7O , LA REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 8 MAI 1978, SOUS LE NO 12 382, PRESENTEE PAR M. X... JOEL , DEMEURANT ... ;
VU 8O , LA REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 8 MAI 1978, SOUS LE NO 12 382, PRESENTEE PAR M. F... JACQUES ,DEMEURANT IMMEUBLE NEPTUNE, APPARTEMENT 76, LE PORT, LA REUNION , ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE NO 12 375 ;
VU LES DECRETS 6799 ET 67100 DU 31 JANVIER 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; VU LE DECRET DU 13 JUIN 1966 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES NO 12 375 PRESENTEE PAR M. D..., NO 12 376 PRESENTEE PAR M. A..., NO 12 377 PRESENTEE PAR M. B..., NO 12 378 PRESENTEE PAR M. E..., NO 12 379 PRESENTEE PAR M. Z..., NO 12 380 PRESENTEE PAR M. C..., NO 12 381 PRESENTEE PAR M. X..., ET NO 12 382 PRESENTEE PAR M. F..., TENDENT A L'ANNULATION DE MEMES DECISIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : CONSIDERANT QUE PAR DECISION DU 27 MARS 1974 LE MINISTRE DES ARMEES A DEFINI EN FAVEUR DES OUVRIERS, TECHNICIENS A STATUT OUVRIER ET CHEFS D'EQUIPE REGLEMENTES MUTES A LA REUNION, UN REGIME DE REMUNERATION COMPORTANT UN SALAIRE ET UNE PRIME DE RENDEMENT EGAUX A CEUX QUE PERCOIVENT LEURS HOMOLOGUES EN SERVICE EN METROPOLE ZONE 0% AFFECTES D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION DE 2,09 ; QUE CE COEFFICIENT DE MAJORATION A ETE, PAR LA PREMIERE DES DECISIONS ATTAQUEES DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 16 MARS 1978 RAMENE DE 1,77 A 1,74 A COMPTER DU 25 DECEMBRE 1977, PUIS PAR LA SECONDE DECISION ATTAQUEE DU MEME MINISTRE EN DATE DU 13 AVRIL 1978 RAMENE DE 1,74 A 1,73 A COMPTER DU 20 FEVRIER 1978 ; QUE LES DEUX DERNIERES DECISIONS PRESENTENT, COMME D'AILLEURS CELLE DU 27 MARS 1974, LE CARACTERE D'ACTES REGLEMENTAIRES ; QUE LE CONSEIL D'ETAT EST PAR SUITE COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-4O DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 JUIN 1966 POUR STATUER EN PREMIER ET DERNIER RESSORT SUR LES REQUETES SUSMENTIONNEES TENDENT A L'ANNULATION DE CES DEUX DECISIONS ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DES REQUETES : CONSIDERANT QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL OUVRIER ET AUX TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DE LA DEFENSE NE DONNAIT COMPETENCE AU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR EDICTER DES REGLES RELATIVES A LA REMUNERATION DE CES PERSONNELS ; QUE, DES LORS, LES DECISIONS ATTAQUEES DES 16 MARS ET 13 AVRIL 1978 QUI CONCERNENT LES MODALITES DE CALCUL DE CETTE REMUNERATION ET QUI SONT, COMME TELLES ENTACHEES D'INCOMPETENCE DOIVENT ETRE ANNULEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES DECISIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 16 MARS 1978 ET DU 13 AVRIL 1978 RELATIVES AUX SALAIRES DES OUVRIERS, TECHNICIENS A STATUT OUVRIER ET CHEFS D'EQUIPE DES ARMEES EN SERVICE A LA REUNION SONT ANNULEES. ARTICLE 2 . - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. D..., A..., B..., E..., Y..., C..., X... ET F... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 1953-09-30 art. 2 4
Décret 1966-06-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1979, n° 12375;12376à12382
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/04/1979

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