| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 mai 1979, 02985

REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 MARS 1976 , DU TRIBUN AL ADMINISTRATIF DE DIJON REFUSANT DE LES DECHARGER DES SUPPLEMENTS D'I. R. P. P. AUXQUELS ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, "1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE - 4. SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7. OU 1369 BIS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257, "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 7. LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES I. SONT NOTAMMENT VISES LES VENTES ET LES APPORTS EN SOCIETE DE TERRAINS A BATIR, DES BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 1371" ; QU'AUX TERMES, ENFIN, DE CE DERNIER ARTICLE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1969 : "I. SONT EXEMPTEES DE TOUT DROIT D'ENREGISTREMENT, LORSQU' ELLES ONT DONNE LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES ACQUISITIONS : 1. DE TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES A ETRE DEMOLIS - II. CETTE EXEMPTION EST SUBORDONNEE A LA CONDITION : 1. QUE L'ACTE D'ACQUISITION CONTIENNE L'ENGAGEMENT, PAR L'ACQUEREUR, D'EFFECTUER DANS UN DELAI DE QUATRE ANS LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR EDIFIER UN IMMEUBLE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7. N'EST PAS LIMITE A CELUI DE L'ARTICLE 1371 ET QU'AINSI LA CESSION D'UN TERRAIN BATI PEUT ENTRER DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7. , ET LA PLUS-VALUE CORRESPONDANTE ENTRER DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER I. 4, DES LORS QUE L'OPERATION A LIEU EN VUE DE LA CONSTRUCTION OU DE L'AMENAGEMENT D'UNOUVRAGE IMMOBILIER NOUVEAU, QUE CELUI-CI AIT OU NON LE CARACTERE D'UN BATIMENT, QUE SA REALISATION COMPORTE OU NON LA DEMOLITION DE BATIMENTS EXISTANTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES SONT ASSISES SUR LA PLUS-VALUE QU'A PROCUREE AUX EPOUX X... LA CESSION, EN 1969, A LA COMMUNE DE. , D'UNE PROPRIETE DE 44 ARES D'UN SEUL TENANT, COMPRENANT UNE MAISON, DES BATIMENTS DE FERME, UN JARDIN ET DE LA TERRE ; QUE L'ACTE DE VENTE FAIT EXPRESSEMENT MENTION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 30 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE. MOTIVE L'ACQUISITION DE CE BIEN PAR LA NECESSITE DE POURVOIR A L'EXTENSION DE LA ZONE URBAINE DE LA COMMUNE ; QU'AINSI L'OPERATION ETAIT NECESSAIREMENT DE CELLES QUI CONCOURENT A LA REALISATION DES OUVRAGES IMMOBILIERS DE TOUTE NATURE QUE LE DEVELOPPEMENT D'UNE AGGLOMERATION COMPORTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA PLUS-VALUE EN RESULTANT ETAIT IMPOSABLE SANS QUE LES EPOUX X... PUISSENT UTILEMENT FAIRE VALOIR QUE LA COMMUNE DE. N'AVAIT A RRETE A LA DATE DE LA CESSION AUCUN PROJET PRECIS QUANT AUX TRAVAUX IMMOBILIERS A REALISER ET QU'ELLE N'AVAIT PAS PRIS L'ENGAGEMENT PREVU A L'ARTICLE 1371 PRECITE ; SUR LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE : - CONS. QU'AUX TERMES DU II DE L'ARTICLE 150 TER "1. LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : - A. LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION. - B. UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX" ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN CONVENANT DU PRIX DE CESSION, LES PARTIES AU CONTRAT LUI AIENT DONNE UNE AUTRE CONTREPARTIE QUE LA VALEUR VENALE DU BIEN CEDE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES EN TOUT ETAT DE CAUSE A DEMANDER QUE, POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSEE EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER, LE PRIX DE CESSION SOIT REDUIT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX FRAIS SUPPORTES PAR LES VENDEURS LORS DU REMPLOI DES FONDS PROVENANT DE LA CESSION ET QUI SE TROUVERAIT INCLUSE DANS LE PRIX STIPULE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE, REJET .