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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1979, 04846

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04846
Numéro NOR : CETATEXT000007684760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-18;04846 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Engin mécanique ayant endommagé des installations téléphoniques.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute lourde de l'administration assimilable à la force majeure - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ROUTE DE SAINTE-HERMENTERIE A DRAGUIGNAN VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1976 SOUS LE N° 4 846 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 15.116,02 F REPRESENTANT LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES SOUTERRAINES, DETERIOREES PAR L'ENTREPRISE DE M.
X...
LE 28 JANVIER 1976 A SAINTE-MAXIME VAR AINSI QU'EN FOI LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE MENE LE 28 JANVIER 1976 A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE DE M.
X...
ET DE LA SOMME DE 1.000 F REPRESENTANT L'AMENDE PREVUE A L'ARTICLE R.43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA NOTIFICATION DE PROCES VERBAL ET LA CITATION A COMPARAITRE ONT ETE EFFECTUEES LE 16 AVRIL 1977 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 13 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LE REQUERANT A DONC ETE AVISE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL LUI APPARTENAIT DE PRODUIRE DES DEFENSES ECRITES ET DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ET QU'IL N'A PRODUIT AUCUNE DEFENSE ECRITE NI PRESENTE D'OBSERVATIONS ORALES ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 70 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LES PROCES VERBAUX DRESSES EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE FONT FOI JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE SANS ETRE ASSUJETTIS A LA FORMALITE DE L'AFFIRMATION ; QUE DES LORS LE MOYEN TIRE PAR M. Y... DE REMISE D'UNE COPIE DE L'AFFIRMATION NE PEUT ETRE RETENU ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'INTERESSE N'AURAIT PAS RECU L'AVIS D'AUDIENCE VISE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUE PAR DEFAUT SUR LE PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE LUI ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES SOUTERRAINES, IMPLANTEES DANS LE SOL DE LA CHAUSSEE A L'ANGLE DE L'AVENUE JEAN-JAURES ET DE LA RUE DE VERDUN, ONT BIEN ETE ENDOMMAGEES LE 28 JANVIER 1977 PAR UN ENGIN MECANIQUE APPARTENANT A L'ENTREPRISE DE M.
X...
AU COURS DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT EFFECTUES A SAINTE-MAXIME VAR ;
CONSIDERANT QUE M. X... NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES LACUNES QU'AURAIT COMPORTEES LE PLAN FOURNI PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ALORS QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AVAIT APPELE SON ATTENTION SUR LA NECESSITE DE PRENDRE DES PRECAUTIONS PARTICULIERES POUR LE FRANCHISSEMENT, EN SOUS OEUVRE, DES CANALISATIONS CONCERNEES, EXACTEMENT DELIMITEES SUR LE SOL PAR LES SOINS DE CETTE ADMINISTRATION LAQUELLE AVAIT PRESCRIT, POUR CETTE OPERATION, DE RENONCER A L'EMPLOI DE TOUT ENGIN MECANIQUE ET AVAIT EN OUTRE DEPECHE SUR PLACE UN AGENT QUALIFIE POUR DONNER A L'ENTREPRISE LES INFORMATIONS ET LES CONSEILS NECESSAIRES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE CETTE ADMINISTRATION AIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ASSIMILABLE A LA FORCE MAJEURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES CABLES ET A UNE AMENDE DE 1.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Code des postes et télécommunications 70
Code des postes et télécommunications R43
Code des tribunaux administratifs L13


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1979, n° 04846
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Brousse
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/05/1979

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