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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 juin 1979, 09161

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09161
Numéro NOR : CETATEXT000007665105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-06;09161 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE - Absence d'obligation de soumettre le texte même d'un projet de décret.

01-03-02-05, 36-07-03 Le gouvernement n'était pas tenu de soumettre à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique le texte même d'une disposition d'un projet de décret dès lors que la question faisant l'objet de cette disposition a été, conformément aux articles 2 et 12 du décret du 4 février 1959, soumise à cette commission.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - GARANTIE DES AGENTS PUBLICS - Egalité de traitement des agents publics - Absence d'atteinte.

01-04-03-02, 36-02-05, 36-04-05 En prévoyant que les modalités de report de l'ancienneté de service détenue par les fonctionnaires et agents de l'Etat d'un corps de catégorie B qui accèdent à un corps d'attaché d'administration centrale ne peuvent avoir pour effet de placer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans un corps d'attaché d'administration centrale, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine, le Gouvernement n'a ni méconnu l'article 31 de la loi du 7 juin 1977, ni porté atteinte au principe de l'égalité de traitement entre les fonctionnaires appartenant à un même corps.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - Absence d'atteinte.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS - Accès à un corps d'attaché d'administration centrale - Report d'ancienneté.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE - Commission des statuts - Consultation - Question soumise.


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N 77-775 DU 4 JUILLET 1977 EN TANT QUE LEDIT ARTICLE A INTRODUIT DANS LE DECRET N 62-1004 DU 24 AOUT 1962, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE, UNE DISPOSITION NOUVELLE FORMANT LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 16-2 DUDIT DECRET ; VU L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, LE DECRET N 59-306 DU 14 FEVRIER 1959 ET LE DECRET N 62-1004 DU 24 AOUT 1962 ; L'ARTICLE 31 DE LA LOI N 77-574 7 JUIN 1977 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 16-2 INTRODUIT DANS LE DECRET DU 24 AOUT 1962, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE, PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JUILLET 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES CONCERNENT LES MODALITES DU CLASSEMENT INITIAL DANS UN CORPS D'ATTACHES DES FONCTIONNAIRES ET AGENT DE L'ETAT QUI, AVANT D'ACCEDER A CE CORPS, APPARTENAIENT A UN CORPS DE CATEGORIE B ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAISAIT OBLIGATION AU GOUVERNEMENT DE SOUMETTRE CES DISPOSITIONS, QUI N'ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION NI DE L'ARTICLE 2 ALINEA 3, NI DE L'ARTICLE 28 ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE SIEGEANT EN ASSEMBLEE PLENIERE ; CONS. D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA QUESTION FAISANT L'OBJET DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES A ETE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 12 DU DECRET N 59-306 DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIES PAR LE DECRET N 76-509 DU 10 JUIN 1976, SOUMISE A LA COMMISSION DES STATUTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE, REUNIE LES 8 ET 14 DECEMBRE 1976 ; QUE LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS TENU DE SOUMETTRE A CETTE COMMISSION LE TEXTE MEME QUI DEVAIT FAIRE L'OBJET DU DERNIER ALINEA NOUVEAU DE L'ARTICLE 16-2 DU DECRET DU 24 AOUT 1962 ET QUI N'A D'AILLEURS ETE ELABORE QUE POUR TENIR COMPTE D'UNE OBSERVATION FORMULEE AU COURS DE CETTE CONSULTATION ; CONS. ENFIN QU'IL EST CONSTANT QUE LES DISPOSITIONS DONT S'AGIT FIGURAIENT DANS LE PROJET DU DECRET TRANSMIS PAR LE GOUVERNEMENT AU CONSEIL D'ETAT ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI N 77-574 DU 7 JUIN 1977 "LES STATUTS PARTICULIERS RELATIFS A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A POURRONT ETRE MODIFIES POUR FIXER DE NOUVELLES REGLES PERMETTANT, DANS LES LIMITES QU'ILS DEFINIRONT, LE REPORT DANS LESDITS CORPS DE L'ANCIENNETE DE SERVICE DETENUE PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENT DE L'ETAT AU MOMENT OU ILS Y ACCEDENT" ; QUE L'ARTICLE 16-2 NOUVEAU INTRODUIT PAR LE DECRET ATTAQUE DANS LE DECRET DU 24 AOUT 1962 FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE AU CAS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ACCEDANT A UN CORPS D'ATTACHE ALORS QU'ILS APPARTIENNENT A UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE B ; QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE "L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE CLASSER UN FONCTIONNAIRE DANS UNE SITUATION PLUS FAVORABLE QUE CELLE QUI AURAIT ETE LA SIENNE SI, PREALABLEMENT A SA NOMINATION DANS UN CORPS D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE IL AVAIT ETE PROMU AU GRADE SUPERIEUR OU NOMME DANS LE CORPS DONT L'ACCES EST RESERVE AUX MEMBRES DE SON CORPS D'ORIGINE" ; QU'EN EDICTANT CES DISPOSITIONS, EN VUE DE TENIR COMPTE DES DIFFERENCES DE DUREES MOYENNES EXISTANT ENTRE LES MEMBRES DU CORPS DE CATEGORIE B SELON LES PROMOTIONS DONT ILS ONT BENEFICIE, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE N'ONT NI MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977, NI PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME CORPS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1978 PORTANT RECLASSEMENT DE M. X... A COMPTER DU 1ER JUILLET 1975 EN QUALITE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DE 2E CLASSE, 6E ECHELON AVEC UNE ANCIENNETE DE 1 AN, 7 MOIS ET 22 JOURS : - CONS. QUE L'UNIQUE MOYEN PRESENTE PAR LE REQUERANT A L'APPUI DESDITES CONCLUSIONS EST TIRE DE L'ILLEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JUILLET 1977 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LEDIT MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJET .

Références :

Décret 59-306 1959-02-04 art. 2 et art. 12
Décret 62-1004 1962-08-24 art. 16 2 AL. dernier Decision attaquée Confirmation
Décret 76-509 1976-06-10
Décret 77-775 1977-07-04 art. 5 Decision attaquée Confirmation
LOI 77-574 1977-06-07 art. 31
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 2 al. 3, art. 28 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1979, n° 09161
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/06/1979

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