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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 08 juin 1979, 02170

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02170
Numéro NOR : CETATEXT000007687707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-08;02170 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Conseil général d'un département d'outre-mer [décret du 26 avril 1960].

01-03-02-02, 03-05-07, 46-01-01 Le décret du 23 décembre 1975 dont les dispositions sont indivisibles, et qui modifie la répartition entre les distilleries et les sucreries de la Martinique des contingents de rhum d'exportation fixés dans le cadre des dispositions de l'article 388 du code général des impôts, a pour objet d'adapter à la situation particulière de la Martinique les modalités d'application d'un texte législatif, et devait donc, en application de l'article 1er du décret du 26 avril 1960, être soumis pour avis au conseil général de la Martinique. Annulation.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS - Décret du 23 décembre 1975 portant transfert de contingent de rhum en Martinique - Illégalité.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Départements d'outre-mer - Consultation obligatoire des conseils généraux [décret du 26 avril 1960].


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES PLANTEURS DE CANNES ASSOCIES ET DE LA C. O. S. U. R. M. A. COMPAGNIE SUCRIERE ET RHUMIERE DE LA MARTINIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1975 PORTANT TRANSFERT DE CONTINGENT DE RHUM DE CONSOMMATION LOCALE ET D'EXPORTATION EN MARTINIQUE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, LA LOI DU 28 DECEMBRE 1933 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 60-406 DU 26 AVRIL 1960 "TOUS PROJETS DE LOI ET DECRET TENDANT A ADAPTER LA LEGISLATION OU L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A LEUR SITUATION PARTICULIERE SERONT PREALABLEMENT SOUMIS, POUR AVIS, AUX CONSEILS GENERAUX DE CES DEPARTEMENTS" ; CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE DONT LES DISPOSITIONS SONT INDIVISIBLES PORTE, DANS SON ARTICLE 2, MODIFICATION DE LA REPARTITION, ENTRE LE GROUPEMENT DES USINES ANCIENNES DE LA MARTINIQUE ET LE GROUPEMENT DES DISTILLERIES AGRICOLES ET INDUSTRIELLES DE LA MARTINIQUE, DES CONTINGENTS DE RHUM D'EXPORTATION FIXES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 388 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPORTATION DES RHUMS EN FRANCE CONTINENTALE ET EN CORSE ; QUE SES DISPOSITIONS, QUI ONT AINSI POUR OBJET D'ADAPTER A LA SITUATION PARTICULIERE DE LA MARTINIQUE LES MODALITES D'APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF, DEVAIENT DONC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 AVRIL 1960, ETRE SOUMISES, POUR AVIS, AU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE CONSULTATION N'A PAS ETE DEMANDEE ET QUE, DES LORS, LES SOCIETES REQUERANTES SONT FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DONT S'AGIT ; ANNULATION .

Références :

CGI 388
Décret 1975-12-23 art. 2 Decision attaquée Annulation
Décret 60-406 1960-04-26 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1979, n° 02170
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chavanon
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 08/06/1979

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