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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juin 1979, 03985

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03985
Numéro NOR : CETATEXT000007688442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-08;03985 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales - Absence d'atteinte illégale - Déontologie des vétérinaires.

54-06-04, 55-04-03 En se bornant à adopter les motifs des premiers juges, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires n'a pas entaché sa décision d'insuffisance de motifs dès lors que les moyens invoqués à l'appui de l'appel formé devant cette chambre étaient identiques à ceux que la chambre régionale de discipline avait déjà examinés et rejetés par des motifs explicites.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Motivation par référence - Conditions.

01-02-01-03, 55-01-02 Les prescriptions de l'article 31 du code de déontologie des vétérinaires qui interdisent à un vétérinaire de s'installer pendant une certaine période à proximité d'un cabinet où il a exercé n'excèdent pas la limite des sujétions que le conseil supérieur de l'ordre est en droit d'imposer dans l'intérêt de la discipline de l'ordre en vertu des textes législatifs ayant présidé à son institution, et ne peuvent dès lors être regardées comme portant une atteinte illégale à des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales dont la détermination est réservée à la loi par l'article 34 de la constitution.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - Ordre des vétérinaires - Pouvoirs - Code de déontologie.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - JURIDICTION DISCIPLINAIRE - Rédaction des décisions - Motivation par référence - Conditions.


Texte :

REQUETE DE M. Y... TENDANT : 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 MAI 1976 DE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES VETERINAIRES CONFIRMANT LA SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGEE LE 24 OCTOBRE 1975 AU REQUERANT PAR LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DE ROUEN, PRONONCANT A SON ENCONTRE LA SUSPENSION TEMPORAIRE DE CINQ ANS DU DROIT D'EXERCER LA PROFESSION DE VETERINAIRE DANS UN RAYON DE 30 KILOMETRES AUTOUR DE LA VILLE DE DEAUVILLE ; 2. RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE ; VU LA CONSTITUTION ; LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 25 JANVIER 1963 ; LE CODE DE DEONTOLOGIE DES VETERINAIRES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE SON APPEL DEVANT LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES VETERINAIRES PAR M. Y... ETAIENT IDENTIQUES A CEUX QUE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DE ROUEN AVAIT DEJA EXAMINES ET REJETES PAR DES MOTIFS EXPLICITES ; QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE N'A PAS ENTACHE LA DECISION ATTAQUEE D'INSUFFISANCE DE MOTIFS ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'A RTICLE 31 DU CODE DE DEONTOLOGIE DES VETERINAIRES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 316 DU CODE RURAL DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1963 "LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES PREND TOUS LES REGLEMENTS RELATIFS A LA DISCIPLINE DE LA PROFESSION" : QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE DEONTOLOGIE ETABLI PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS CONFERES PAR LE TEXTE PRECITE, "SAUF CONVENTIONS ENTRE LES INTERESSES, IL EST INTERDIT A UN VETERINAIRE DE S'INSTALLER DANS UN RAYON DE MOINS DE TRENTE KILOMETRES DU CABINET VETERINAIRE OU IL A ETE APPELE A EXERCER A TITRE DE REMPLACANT, AIDE, STAGIAIRE OU ASSOCIE. LA PERIODE D'INTERDICTION EST DE DEUX ANS, SI UNE OU PLUSIEURS DE CES FONCTIONS ONT ETE EXERCEES ENTRE 30 ET 90 JOURS" ; QUE CES PRESCRIPTIONS, CONFORMES AUX REGLES TRADITIONNELLES DE LA PROFESSION VETERINAIRE, N'EXCEDENT PAS LA LIMITE DES SUJETIONS QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE EST EN DROIT D'IMPOSER DANS L'INTERET DE LA DISCIPLINE DE L'ORDRE, EN VERTU DES TEXTES LEGISLATIFS AYANT PRESIDE A SON INSTITUTION ; QU'AINSI LESDITES PRESCRIPTIONS NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME PORTANT UNE ATTEINTE ILLEGALE A DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES DONT LA DETERMINATION EST RESERVEE A LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; CONS. PAR SUITE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE DE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE SERAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; SUR L'APPLICATION A M. Z... DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE DEONTOLOGIE : - CONS. QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS FAITES PAR LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE ET CONFIRMEES PAR LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE, QUE LE DOCTEUR VETERINAIRE Y... S'EST INSTALLE A DEAUVILLE, EN 1975, DANS UN RAYON DE MOINS DE 30 KILOMETRES DU CABINET DU DOCTEUR-VETERINAIRE PERRIN OU IL AVAIT ETE APPELE A EXERCER A TITRE D'AIDE, PUIS D'ASSOCIE, PENDANT PLUS DE 90 JOURS, AU COURS DES CINQ ANNEES PRECEDENTES ; QU'AINSI, QUELLES QU'AIENT ETE LES CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE LA RUPTURE, EN 1975, DU CONTRAT CONCLU LE 5 JUILLET 1974 ENTRE LES DEUX PRATICIENS ET PAR LEQUEL LE X... PERRIN S'ETAIT ENGAGE A PRENDRE POUR ASSOCIE LE DOCTEUR Y..., LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE N'A NI EXCEDE SES POUVOIRS, NI DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE EN JUGEANT QUE LE DOCTEUR-VETERINAIRE Y... AVAIT CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 31 PRECITE DU CODE DE DEONTOLOGIE ET EN LUI INFLIGEANT, POUR CE MOTIF, LA SANCTION DE SUSPENSION TEMPORAIRE PREVUE A L'ARTICLE 321 DU CODE RURAL ; REJET .

Références :

C.VET. 31
Code rural 316
Code rural 321
Constitution 1958-10-04 art. 34
Constitution 1958-10-04 art. 37
Décret 1963-01-25 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1979, n° 03985
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/06/1979

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