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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1979, 05767

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05767
Numéro NOR : CETATEXT000007663669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-13;05767 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Circulation - Interdiction des véhicules de transport d'un poids supérieur à 6 tonnes sur une voie traversant la commune - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROSSETTO ET CIE, DONT LE SIEGE EST ... A CHAMBERY, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LA CHAMBRE SYNDICALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DE LA SAVOIE, DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE ET LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES EN DATE DES 8 AVRIL, 28 MAI ET 17 JUIN 1976 PAR LESQUELS LE MAIRE DE CESSIEU ET LE PREFET DE L'ISERE ONT REGLEMENTE LA TRAVERSEE DE L'AGGLOMERATION DE CESSIEU PAR LES VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES D'UN POIDS TOTAL EN CHARGE SUPERIEUR A 6 TONNES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DANGERS RESULTANT POUR LA SECURITE PUBLIQUE DE L'ETROITESSE DE LA ROUTE NATIONALE N° 6 ET DE L'INTENSITE DE LA CIRCULATION DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE CESSIEU, QUI NE POUVAIENT ETRE PREVENUS PAR UNE MESURE AUSSI EFFICACE ET MOINS CONTRAIGNANTE, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'INTERDICTION FAITE PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE AUX VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES D'UN POIDS TOTAL EN CHARGE SUPERIEUR A 6 TONNES DE CIRCULER SUR CETTE VOIE DANS L'AGGLOMERATION DE CESSIEU ; QUE CETTE INTERDICTION QUI NE VISE QUE LES VEHICULES LES PLUS DANGEREUX PAR LEUR POIDS ET LEUR ENCOMBREMENT, ET A LAQUELLE ECHAPPENT LES VEHICULES CHARGEANT OU DECHARGEANT DES MARCHANDISES A CESSIEU ET DANS CERTAINES COMMUNES VOISINES, N'EST NI GENERALE NI ABSOLUE ; QU'ELLE N'INTRODUIT PAS, ENTRE LES PERSONNES EXPLOITANT CES VEHICULES, DES DISCRIMINATIONS ILLEGALES. QU'ENFIN, L'ATTEINTE QU'ELLE PORTE AUX LIBERTES DE LA CIRCULATION ET DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE EST LA CONSEQUENCE NECESSAIRE D'UNE REGLEMENTATION JUSTIFIEE PAR LES EXIGENCES DE LA SECURITE PUBLIQUE ; QUE LES REQUERANTES NE SONT DES LORS PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976 LE TRIBNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DESARRETES DU MAIRE DE CESSIEU ET DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DES 8 AVRIL, 28 MAI ET 17 JUIN 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RESSETTO, DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DE LA SAVOIE ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS EST REJETEE. ARTICLE 2 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROSSETTO ET COMPAGNIE, A LA CHAMBRE SYNDICALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DE SAVOIE, A LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, A LA COMMUNE DE CESSIEU ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1979, n° 05767
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/06/1979

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