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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 juin 1979, 08940

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08940
Numéro NOR : CETATEXT000007664452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-15;08940 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - GARANTIE DES AGENTS PUBLICS - Absence - Commission administrative paritaire siégeant en matière disciplinaire - Composition.

36-07-05[1] Les dispositions prévoyant que les représentants aux commissions administratives paritaires d'un corps de fonctionnaires sont élus par listes distinctes pour chacun des grades de ce corps ne portent pas atteinte au caractère paritaire de ces commissions [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES [1] Caractère paritaire - Absence d'atteinte - [2] Commission siégeant en matière disciplinaire - Composition.

01-04-03-02, 36-07-05[2], 36-09-05 Aucune disposition législative ni aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce que siègent dans une commission administrative paritaire consultée en matière disciplinaire des représentants du personnel à l'élection desquels les agents du grade du fonctionnaire poursuivi n'auraient pas été appelés à participer.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Commission administrative paritaire siégeant en matière disciplinaire - Composition.

Références :


1. CF. Syndicat chrétien de la police parisienne et Fédération autonome des syndicats de police, Assemblée, 1972-04-21, p. 308


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DE LA POLICE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 24 FEVRIER 1975 DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR INFLIGEANT A M. Y... UNE REDUCTION D'ANCIENNETE D'ECHELON A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE ; 2. A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 ; LE DECRET N 59-907 DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N 69-788 DU 7 AOUT 1969 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DE LA POLICE ; - CONSIDERANT QUE L'INTERET INVOQUE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE LA POLICE N'EST PAS DE NATURE A LUI DONNER QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION D'UN ARRETE PRONONCANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A L'EGARD D'UN FONCTIONNAIRE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE IRRECEVABLE SON RECOURS DIRIGE CONTRE L'ARRETE DU 24 FEVRIER 1975 DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR INFLIGEANT A M. Y... UNE REDUCTION D'ANCIENNETE D'ECHELON DE TROIS MOIS ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET N 59-907 DU 14 FEVRIER 1959, LORSQUE LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES SIEGENT EN FORMATION DISCIPLINAIRE : "SEULS LES MEMBRES TITULAIRES ET, EVENTUELLEMENT, LEURS SUPPLEANTS, REPRESENTANT LE GRADE AUQUEL APPARTIENT LE FONCTIONNAIRE INTERESSE, ET LES MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS, REPRESENTANT LE GRADE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR, AINSI QU'UN NOMBRE EGAL DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION SONT APPELES A DELIBERER" ; QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 AOUT 1969 QUI PREVOIENT QUE LES REPRESENTANTS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE SONT ELUS PAR LISTES DISTINCTES POUR CHACUN DES GRADES DE CE CORPS N'ONT PAS PORTE ATTEINTE AU CARACTERE PARITAIRE DE CES COMMISSIONS, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... NE FAIT OBSTACLE A CE QUE SIEGENT DANS UNE COMMISSION CONSULTEE EN MATIERE DISCIPLINAIRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A L'ELECTION DESQUELS LES AGENTS DU GRADE DU FONCTIONNAIRE POURSUIVI N'AURAIENT PAS ETE APPELES A PARTICIPER ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PRESENCE, A LA COMMISSION PARITAIRE QUI A EU A CONNAITRE DES POURSUITES DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE LUI, DE DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELU PAR LE COLLEGE DES BRIGADIERS-CHEFS A ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE ; REJET .

Références :

Décret 75-907 1975-02-14 ART. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1979, n° 08940
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 15/06/1979

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