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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 juin 1979, 09390

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09390
Numéro NOR : CETATEXT000007665123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-15;09390 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - GARANTIE DES AGENTS PUBLICS - Absence - Maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - Inspections pédagogiques.

01-04-03-02, 30-02-07-01 Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose que les deux inspections pédagogiques prévues par l'article 3 du décret du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat soient effectuées par des inspecteurs différents. La circonstance que les deux inspections défavorables subies par un maître agréé ont été faites par le même inspecteur pédagogique régional n'a pas, dès lors, été de nature à vicier la procédure à l'issue de laquelle le recteur lui a retiré son agrément.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Personnel enseignant - Inspections pédagogiques.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION ENREGISTRE LE 25 AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. B..., UNE DECISION DU 10 MAI 1976 DU RECTEUR D'ACADEMIE DE RENNES PORTANT RETRAIT D'AGREMENT DE M. B... EN QUALITE DE MAITRE D'A... PRIVE ; 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. B... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; VU LE DECRET NO 64-217 DU 10 MARS 1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET Y... DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. B..., QUI AVAIT ETE AGREE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES POUR ENSEIGNER DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE SOUS CONTRAT SIMPLE A COMPTER DU 12 SEPTEMBRE 1972, A ETE LICENCIE PAR UN ARRETE RECTORAL DU 9 JUIN 1975 QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE PAR UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 DEVENU DEFINITIF ; QUE, PAR UN ARRETE DU 10 MAI 1976, LE RECTEUR A RETIRE A M. B... L'AGREMENT DONT IL BENEFICIAIT AU MOTIF QU'IL AVAIT SUBI, LE 30 AVRIL 1974 ET LE 15 MAI 1975, DEUX INSPECTIONS PEDAGOGIQUES DEFAVORABLES ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION SE POURVOIT CONTRE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU 10 MAI 1976 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU OPPOSEES PAR M. B... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI PAR UN ARRETE DU 5 JUILLET 1977, ABROGE ET REMPLACE PAR UN ARRETE DU 18 OCTOBRE 1977, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES A CLASSE M.GILANTON EN QUALITE DE MAITRE X... A COMPTER DU 12 SEPTEMBRE 1975 ET SI L'INTERESSE A ETE RENUMERE POUR LES SERVICES D'A... QU'IL A ASSURES A COMPTER DE CETTE DATE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CES MESURES ONT ETE PRISES POUR ASSURER L'EXECUTION DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 30 JUIN 1976 ET DU 13 JUILLET 1977 ; QU'ELLES N'IMPLIQUENT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. B..., QUE LE RECTEUR ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION AIENT TENU POUR IRREGULIERE L'UNE AU MOINS DES INSPECTIONS QU'IL A SUBIES ET ADMIS QUE L'ARRETE DU 10 MAI 1976 ETAIT ILLEGAL ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE DU 31 MARS 1978 PAR LEQUEL LE RECTEUR A ACCORDE UN AGREMENT DEFINITIF A M.GILANTON A COMPTER DU 12 SEPTEMBRE 1977 N'A PAS EU POUR EFFET DE RETABLIR RETROACTIVEMENT L'AGREMENT DE L'INTERESSE A COMPTER DU 10 MAI 1976 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS DEVENU SANS OBJET ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE RECTORAL DU 10 MAI 1976 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 2-20 DU DECRET DU 10 MARS 1 61, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970, RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET Y... DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT, POUR EXERCER EN QUALITE DE MAITRE Z... DANS LES ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION OU DE MAITRE X... DANS LES ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT SIMPLE, LES MAITRES DE L'A... PRIVE DOIVENT, NOTAMMENT, S'ILS EXERCENT DANS LES CLASSES DU SECOND DEGRE, SOIT AVOIR SUBI UNE INSPECTION PEDAGOGIQUE FAVORABLE, SOIT AVOIR SUBI AVEC SUCCES LES EPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS DE RECRUTEMENT VISES A L'ARTICLE 5 DUDIT DECRET ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET "LES MAITRES BENEFICIENT D'UN CONTRAT OU D'UN AGREMENT PROVISOIRE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-APRES... POUR LES MAITRES DU SECOND DEGRE ET TECHNIQUE, LE CONTRAT OU L'AGREMENT PROVISOIRE PEUT ETRE RENOUVELE SI LES INTERESSES NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS DEFINIES AU 2O DE L'ARTICLE 2 JUSQU'A CE QU'ILS AIENT SUBI DEUX INSPECTIONS PEDAGOGIQUES. SI DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU CONTRAT OU DE L'AGREMENT ILS N'ONT PAS ETE MIS EN MESURE DE SUBIR CES INSPECTIONS, LE CONTRAT OU L'AGREMENT EST NEANMOINS CONFIRME ET LES INTERESSES SONT CLASSES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 CI-DESSOUS. SI DANS LES DEUX ANS QUI SUIVENT CE DELAI DE 3 ANNEES INTERVIENT SOIT UNE DEUXIEME INSPECTION PEDAGOGIQUE DEFAVORABLE DANS LE CAS OU ILS ONT DEJA SUBI UNE PREMIERE INSPECTION PENDANT LA PERIODE DE TROIS ANNEES, SOIT DEUX INSPECTIONS DEFAVORABLES DANS LE CAS OU ILS N'ONT SUBI AUCUNE INSPECTION AU COURS DE LADITE PERIODE, LE CONTRAT PEUT ETRE RESILIE OU L'AGREMENT RETIRE" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET, A L'ISSUE DE LA PERIODE PROVISOIRE LE CONTRAT OU L'AGREMENT DES MAITRES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES 1ER, 2 OU 3 CI-DESSUS EST CONFIRME ; CEUX QUI NE REMPLISSENT PAS CES CONDITIONS NE PEUVENT ETRE MAINTENUS EN QUALITE DE MAITRE Z... OU AGREE ET NE PEUVENT PAR SUITE ENSEIGNER DANS UNE CLASSE PLACEE SOUS CONTRAT" ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'IMPOSE QUE LES DEUX INSPECTIONS PEDAGOGIQUES PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 MARS 1964 MODIFIE SOIENT EFFECTUEES PAR DES INSPECTEURS DIFFERENTS ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE LES DEUX INSPECTIONS DEFAVORABLES SUBIES PAR M. B... LE 30 AVRIL 1974 ET LE 15 MAI 1975 ONT ETE FAITES PAR LE MEME INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL N'A PAS ETE DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE A L'ISSUE DE LAQUELLE LE RECTEUR A RETIRE L'AGREMENT DE L'INTERESSE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, POUR CE MOTIF, L'ARRETE RECTORAL DU 10 MAI 1976 ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. B... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 10 MAI 1976 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES INSPECTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 MARS 1964 MODIFIE SONT ORGANISEES DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES POUR DES MAITRES CONTRACTUELS ET POUR DES MAITRES AGREES ET QUE L'APPRECIATION PEDAGOGIQUE PORTEE SUR LES MAITRES EST INDEPENDANTE DE LA CATEGORIE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT ; QUE, DES LORS, SI L'INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL A QUALIFIE M. C... CONTRACTUEL ALORS QU'IL AVAIT LA QUALITE DE MAITRE X..., CETTE ERREUR A ETE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DES INSPECTIONS SUBIES PAR L'INTERESSE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ANTERIEUR AU JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU 9 JUIN 1975 PRONONCANT LE LICENCIEMENT DE M. B... ; QUE, DES LORS, CELUI-CI N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 10 MAI 1976 AURAIT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 1ER A 4 DU DECRET DU 10 MARS 1964 MODIFIE QUE LE RECTEUR A COMPETENCE LIEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4, POUR REFUSER LE MAINTIEN EN QUALITE DE MAITRE X... D'UN ENSEIGNANT QUI, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PREVU A L'ARTICLE 3, A SUBI DEUX INSPECTIONS PEDAGOGIQUES DEFAVORABLES ; QUE L'ARRETE DU 10 MAI 1976 PAR LEQUEL LE RECTEUR A RETIRE L'AGREMENT DE M. B... S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DES DEUX INSPECTIONS DEFAVORABLES SUBIES PAR L'INTERESSE AU COURS DE LA PERIODE PROVISOIRE DE TROIS ANS A COMPTER DU 12 SEPTEMBRE 1972 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'AGREMENT DE M. B... NE LUI A PAS ETE RETIRE DES LE 12 SEPTEMBRE 1975 EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, LE RECTEUR ETAIT TENU DE RETIRER L'AGREMENT DE M. B... ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE VICE DE PROCEDURE, D'ERREUR DE DROIT ET DE DETOURNEMENT DE POUVOIR SONT INOPERANTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PROCEDER A L'ENQUETE SOLLICITEE PAR M. B..., QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL DMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES DU 10 MAI 1976 ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE M. B... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 13 JUILLET 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. B... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES DU 10 MAI 1976 SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE M. B.... ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. B... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1970-09-09
Décret 64-217 1964-03-10 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, et art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1979, n° 09390
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/06/1979

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