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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 juin 1979, 12031

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12031
Numéro NOR : CETATEXT000007665161 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-15;12031 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Obligation de convoquer les propriétaires intéressés - Absence.

34-02-01-01, 68-01 Aucune des dispositions du titre Ier du décret du 6 juin 1959, relatives à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et applicables, en vertu de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, à l'enquête à laquelle sont soumis les plans d'occupation des sols, n'oblige le commissaire-enquêteur à convoquer personnellement les propriétaires intéressés.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Elaboration - Enquête préalable - Obligation de convoquer les propriétaires intéressés - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X... LUCIENNE DEMEURANT AU C.E.S. LAENNEC BP 44 A PONT L'ABBE FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 14 MAI 1976 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'HURIGNY, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, RELATIVES A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET APPLICABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME, A L'ENQUETE A LAQUELLE SONT SOUMIS LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, N'OBLIGE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR A CONVOQUER PERSONNELLEMENT LES PROPRIETAIRES INTERESSES ; QU'AINSI, MADAME X..., QUI NE SE PREVAUT D'AUCUNE IRREGULARITE L'AYANT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONSIGNER, SUR LE REGISTRE D'ENQUETE, LES OBSERVATIONS QU'ELLE ENTENDAIT PRESENTER SUR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'HURIGNY SAONE-ET-LOIRE OU DE LES ADRESSER PAR ECRIT AU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE, EN DATE DU 14 MAI 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE A APPROUVE CE PLAN, SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER L'APPEL QU'ELLE A FORME CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 6 FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 14 MAI 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme R123-8
Décret 1959-06-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1979, n° 12031
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/06/1979

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