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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1979, 10268

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10268
Numéro NOR : CETATEXT000007665137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-22;10268 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Heures complémentaires d'enseignement - [1] Compétence pour les répartir - [2] Qualification des bénéficiaires.

30-02-05-01[1] Il appartient aux différentes unités d'enseignement et de recherche créées par la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur de répartir entre les enseignants qui leur sont affectés les heures complémentaires d'enseignement dont elles disposent. Le conseil d'une faculté des lettres et sciences sociales n'a pas dès lors excédé les limites de sa compétence en confiant à un maître-assistant titulaire, qui était affecté à cette unité d'enseignement et de recherche, trois heures complémentaires d'enseignement.

ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrôle du juge - Qualification d'un enseignant - Contrôle restreint.

30-02-05-01[2], 30-03, 54-07-02-04-01 Le conseil d'une unité d'enseignement et de recherche n'a commis aucune erreur manifeste dans l'appréciation des qualifications d'un maître-assistant en décidant de lui confier des heures complémentaires d'enseignement de breton.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Qualification d'un enseignant.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 DECEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 MARS 1978, PRESENTES POUR M.FALC'HUN, PROFESSEUR DE L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE A BREST, DEMEURANT ... A PLABENNEC FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 24 JANVIER 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL RESTREINT DE LA FACULTE DE LETTRES DE BRETAGNE OCCIDENTALE A DECIDE DE CONFIER A M. Y... UN SERVICE DE TROIS HEURES COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT DANS LA SECTION DE CELTIQUE DE CETTE FACULTE ; 2O ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DELIBERATION ;
VU LA LOI MODIFIEE DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 29 DECEMBRE 1976, QUI EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A LA SUITE DE LA DECISION EN DATE DU 29 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE LUI PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PRISE EN MECONNAISSANCE DES REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE FIXEES PAR LES ARTICLES 31 A 33 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, LA DECISION DU 24 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE AVAIT AFFECTE M.MORVANNOU DANS LA SECTION DE CELTIQUE DE CETTE UNIVERSITE EN VUE D'Y ASSURER UN DEMI-SERVICE ;
QU'EN DECIDANT, PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE, EN DATE DU 24 JANVIER 1977, DONT L'OBJET EST DIFFERENT DE CELUI DE LA DECISION ANNULEE DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DU 24 OCTOBRE 1975, DE CONFIER A M. Y... TROIS HEURES COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT DANS CETTE SECTION, LE CONSEIL DE LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES SOCIALES DE BREST, STATUANT EN FORMATION RESTREINTE, N'A MECONNU AUCUN DES POINTS TRANCHES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 29 DECEMBRE 1976 ; QU'IL A PLACE M. Y... DANS UNE SITUATION REGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLIQUEES PAR LE JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1976 ; QU'AINSI LA DELIBERATION ATTAQUEE NE FAIT PAS ECHEC A LA CHOSE JUGEE PAR CE JUGEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AUX DIFFERENTES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE CREEES PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE REPARTIR ENTRE LES ENSEIGNANTS QUI LEUR SONT AFFECTES, LES HEURES COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT DONT ELLES DISPOSENT ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL DE LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES SOCIALES DE BREST N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN CONFIANT A M. Y..., QUI ETAIT AFFECTE, EN QUALITE DE MAITRE-ASSISTANT Z..., A CETTE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, TROIS HEURES COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LEURS TERMES MEMES QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI PRECITEE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, SELON LESQUELLES "LES PERSONNELS AFFECTES PAR L'ETAT AUX UNIVERSITES ET AUX ETABLISSEMENTS QUI LEUR SONT RATTACHES DOIVENT, SOUS RESERVE DE LEUR STATUT PARTICULIER, AVOIR ETE DECLARES APTES, PAR UNE INSTANCE NATIONALE, A EXERCER LES FONCTIONS POUR LESQUELLES ILS SONT RECRUTES" NE S'APPLIQUENT PAS AU CAS D'UN ENSEIGNANT, AUQUEL DES HEURES COMPLEMENTAIRES SONT CONFIEES DANS L'ETABLISSEMENT OU IL EST DEJA AFFECTE ; QUE M. X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ATTRIBUTION D'HEURES COMPLEMENTAIRES A M. Y... A ETE DECIDEE EN MECONNAISSANCE DE CES PRESCRIPTIONS ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT QUE LA SECTION DE CELTIQUE DE LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES SOCIALES DE BREST FUT CONSULTEE AVANT QUE LE CONSEIL DE CETTE FACULTE NE CHARGE M. Y... D'Y ASSURER DES HEURES COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CONSEIL DE LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES SOCIALES DE BREST N'A COMMIS AUCUNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DES QUALIFICATIONS DE M. Y... EN DECIDANT DE LUI CONFIER DES HEURES COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT DE BRETON ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 24 JANVIER 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE, AU MINISTRE DES UNIVERSITES ET A M. Y....

Références :

LOI 1968-11-12 art. 31 art. 32 et art. 33 orientation enseignement supérieur


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1979, n° 10268
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/06/1979

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