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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 juin 1979, 13342 à 13346

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13342à13346
Numéro NOR : CETATEXT000007666581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-22;13342 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Rocade.

34-01-01-02 Compte tenu des précautions prises, les inconvénients que présente la construction de la rocade Est de Douai, en raison de l'expropriation de terres agricoles et de jardins ouvriers ainsi que des nuisances qu'elle entaîne notamment pour les habitants des bâtiments riverains et les exploitations maraîchères, ne sont pas excessifs par rapport aux besoins de la circulation à satisfaire et à l'intérêt qu'elle comporte à cet égard.


Texte :

VU 1O, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 13 342, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE DECHY - SIN-LE-NOBLE CONCERNES PAR LE PROJET DE LA ROCADE-EST DE DOUAI", DONT LE SIEGE SOCIAL EST CAFE DU STADE A DECHY NORD ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 5 MAI 1978, PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA ROCADE-EST DE DOUAI ET DE LA DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 13 ET ATTRIBUTION DU CARACTERE DE ROUTE EXPRESS DEPARTEMENT DU NORD ;
VU 2O, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 13 343, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "LA SOCIETE DE CHASSE DE SIN-LE-NOBLE" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST CAFE DES ARCADES A SIN-LE-NOBLE ; ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE NO 13 342 ;
VU 3O, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 13 344, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES MARAICHERS DE SIN-LE-NOBLE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SIN-LE-NOBLE ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE NO 13 342 ;
VU 4O, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 13 345, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "LES AMIS DU VIVIER" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST CAFE BOILLEUL RUE FERERO A SIN-LE-NOBLE ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE NO 13 342 ;
VU 5O, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 13 346, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "L'UNION DU COMMERCE DE SIN-LE-NOBLE" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SIN-LE-NOBLE ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE NO 13 342 ;
VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DES ASSOCIATIONS "COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE DECHY - SIN-LE-NOBLE CONCERNES PAR LE PROJET DE ROCADE-EST DE DOUAI" ET "LA SOCIETE DE CHASSE DE SIN-LE-NOBLE" , DU SYNDICAT DES MARAICHERS DE SIN-LE-NOBLE, DES ASSOCIATIONS "LES AMIS DU VIVIER" ET "L'UNION DU COMMERCE DE SIN-LE-NOBLE" SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ET PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA ROCADE-EST DE DOUAI A POUR OBJET D'ASSURER UNE LIAISON ENTRE LES DEUX ROCADES NORD ET SUD QUI CONTOURNENT L'AGGLOMERATION DOUAISIENNE ET D'AMELIORER LA DESSERTE ROUTIERE DES COMMUNES SITUEES A L'EST DE CETTE AGGLOMERATION ; QUE L'OPERATION CRITIQUEE QUI PREVOIT LE RETABLISSEMENT DES VOIES EXISTANTES ENTRE DECHY ET SIN-LE-NOBLE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX RELATIONS EXISTANT ENTRE CES COMMUNES ; QUE, COMPTE TENU DES PRECAUTIONS PRISES, LES INCONVENIENTS QUE PRESENTE CETTE OPERATION EN RAISON DE L'EXPROPRIATION DE TERRES AGRICOLES ET DE JARDINS OUVRIERS AINSI QUE DES NUISANCES QU'ELLE ENTRAINE NOTAMMENT POUR LES HABITANTS DES BATIMENTS RIVERAINS ET LES EXPLOITATIONS MARAICHERES NE SONT PAS EXCESSIFS PAR RAPPORT AUX BESOINS DE LA CIRCULATION A SATISFAIRE ET A L'INTERET QU'ELLE COMPORTE A CET EGARD ; QU'ENFIN LE COUT DE L'OUVRAGE NE SUFFIT PAS A RETIRER A L'OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTS PRETENDENT QUE D'AUTRES IMPLANTATIONS DE L'OUVRAGE AURAIENT ETE MOINS ONEREUSES QUE L'EMPLACEMENT RETENU PAR LE DECRET ATTAQUE, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU TRACE CHOISI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUETES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES ASSOCIATIONS "COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE DECHY - SIN-LE-NOBLE CONCERNES PAR LE PROJET DE ROCADE-EST DE DOUAI" ET LA "SOCIETE DE SIN-LE-NOBLE" , DU SYNDICAT DES MARAICHERS DE SIN-LE-NOBLE, DES ASSOCIATIONS "LES AMIS DU VIVIER" ET "L'UNION DU COMMERCE DE SIN-LE-NOBLE" SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX ASSOCIATIONS "COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE DECHY - SIN-LE-NOBLE CONCERNES PAR LE PROJET DE ROCADE-EST DE DOUAI" ET "LA SOCIETE DE CHASSE DE SIN-LE-NOBLE" , AU SYNDICAT DES MARAICHERS DE SIN-LE-NOBLE, AUX ASSOCIATIONS "LES AMIS DE VIVIER" ET "L'UNION DU COMMERCE DE SIN-LE-NOBLE" , AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1978-05-05 déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1979, n° 13342à13346
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Pestourie
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/06/1979

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