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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 juillet 1979, 10557 et 10584

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10557;10584
Numéro NOR : CETATEXT000007667716 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-06;10557 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Territoire d'outre-mer - Nouvelle Calédonie - Promulgation des lois et décrets.

46-01-01 Les dispositions de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1976, relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, selon lesquelles le Haut-Commissaire promulgue les lois et décrets dans le territoire, après en avoir informé le Conseil du Gouvernement, ne s'appliquent pas aux arrêtés ministériels.


Texte :

VU, 1, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1977 SOUS LE N 10 557, PAR M. X... ALAIN , DEMEURANT A KOGHI DUMBEA, ROUTE DU MONT, LOT ----55 NOUVELLE-CALEDONIE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1 DE L'ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, N 1987 DU 30 SEPTEMBRE 1977 PROMULGANT DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 SEPTEMBRE 1977 FIXANT LE TAUX DES COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES AUX REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL SUSMENTIONNE DU 27 SEPTEMBRE 1977 EN TANT QU'IL FIXE A 2 LE TAUX DU COEFFICIENT DE MAJORATION APPLICABLE AUX REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE EN NOUVELLE-CALEDONIE ;
VU, 2, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1978 SOUS LE N 10584, PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTRICES, INSTITUTEURS ET PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL, SECTION DE NOUVELLE-CALEDONIE, REPRESENTE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA SECTION ET DONT LE SIEGE EST A NOUMEA, BOITE POSTALE 1354 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ; 1 DE L'ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES N 1987 DU 30 SEPTEMBRE 1977 PROMULGANT DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 SEPTEMBRE 1977 FIXANT LE TAUX DES COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES AUX REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL SUSMENTIONNE DU 27 SEPTEMBRE 1977 EN TANT QU'IL FIXE A 2 LE TAUX DU COEFFICIENT DE MAJORATION APPLICABLE AUX REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE EN NOUVELLE-CALEDONIE ;
VU LE DECRET N 67-600 DU 23 JUILLET 1967 ; VU LA LOI N 76-1222 DU 28 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. X... ET DU SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS SECTION DE NOUVELLE-CALEDONIE SONT DIRIGES CONTRE LES MEMES ARRETES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 SEPTEMBRE 1977 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU DECRET N 67*600 DU 23 JUILLET 1967 QUE LE COEFFICIENT DE MAJORATION APPLICABLE AUX REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET MAGISTRATS EN SERVICE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER EST FIXE, POUR CHAQUE TERRITOIRE, PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR L'EVOLUTION DU POUVOIR D'ACHAT RESPECTIF DES PERSONNELS EN SERVICE A PARIS ET EN NOUVELLE-CALEDONIE POUR FIXER A 2% LE COEFFICIENT DE MAJORATION APPLICABLE A CE TERRITOIRE, LES AUTEURS DE L'ARRETE ATTAQUE SE SOIENT FONDES SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU AIENT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES AUTEURS DE L'ARRETE ATTAQUE AIENT EGALEMENT ENTENDU EN ABAISSANT, DE FACON D'AILLEURS MINIME, LE COEFFICIENT DONT S'AGIT, REDUIRE L'ECART ENTRE LES REMUNERATIONS DU SECTEUR PRIVE ET CELLES DU SECTEUR PUBLIC DANS LE TERRITOIRE ET EXERCER AINSI UNE ACTION SUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE CELUI-CI N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER CET ARRETE D'ERREUR DE DROIT OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ARRETE ATTAQUE AIT APPLIQUE RETROACTIVEMENT A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE NOUVELLE-CALEDONIE, CETTE RETROACTIVITE, QUI NE POURRAIT ETRE INVOQUEE QU'A L'ENCONTRE DES DECISIONS INDIVIDUELLES D'APPLICATION DE L'ARRETE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CELUI-CI QUI NE COMPORTE, LUI MEME, AUCUNE DISPOSITION RETROACTIVE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1977 : CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1977, PRIS PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE PORTE PROMULGATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 SEPTEMBRE 1977 ; QUE SI L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCE PREVOIT QUE : "LE HAUT-COMMISSAIRE PROMULGUE LES LOIS ET DECRETS DANS LE TERRITOIRE, APRES EN AVOIR INFORME LE CONSEIL DU GOUVERNEMENT" CES DISPOSITIONS, D'APRES LEURS TERMES MEMES, NE S'APPLIQUENT PAS AUX ARRETES ; QU'AINSI, LE HAUT-COMMISSAIRE N'ETAIT TENU, EN L'ESPECE, NI DE PROMULGUER L'ARRETE DONT S'AGIT, NI D'EN INFORMER LE CONSEIL DU GOUVERNEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DUDIT CONSEIL N'EST PAS FONDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES REQUETES DE M. X... ET DU SYNDICAT DES INSTITUTEURS SECTION DE NOUVELLE-CALEDONIE SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS SECTION DE NOUVELLE-CALEDONIE , AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER , AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 67-600 1967-07-23 art. 1, art. 2, et art. 3
LOI 76-1222 1976-12-28 art. 4 Nouvelle-Calédonie


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1979, n° 10557;10584
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/07/1979

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