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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 juillet 1979, 14251

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14251
Numéro NOR : CETATEXT000007667294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-06;14251 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Existence - Permis de construire - Absence d'atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Absence d'atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants - Refus illégal.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION EN DATE DU 10 OCTOBRE 1977 DU PREFET DU FINISTERE REFUSANT A L'INTERESSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION A TREOGAT FINISTERE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.III - 21 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES, NATURELS OU URBAINS, AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES " ;
CONSIDERANT QUE SI LE TERRAIN SUR LEQUEL M. Y... A DEMANDE A CONSTRUIRE UNE MAISON A USAGE D'HABITATION, FAIT PARTIE D'UN ESPACE BOISE ISOLE DANS UNE ZONE DE CULTURES, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SECTEUR DE LA COMMUNE DE TREOGAT DANS LEQUEL EST SITUE LEDIT TERRAIN, PRESENTE UN CARACTERE OU UN INTERET PARTICULIER AU SENS DE L'ARTICLE R.III - 21 SUS REPRODUIT ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE PREFET DU FINISTERE A ESTIME QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE PAR M. Y... DANS LEDIT SECTEUR SERAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE ET A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 OCTOBRE 1977 REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR M. Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET A M. Y... .

Références :

Code de l'urbanisme R111-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1979, n° 14251
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/07/1979

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