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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 juillet 1979, 09101 et 08682

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09101;08682
Numéro NOR : CETATEXT000007616453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;09101 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Formes de la vérification - Possibilités de débat oral et contradictoire.

19-01-03-01 Lorsque le vérificateur emporte dans les bureaux de l'administration certains documents appartenant au contribuable, cette pratique ne doit pas avoir pour effet de priver ce dernier de possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur [RJ1]. Irrégularité de la vérification au cours de laquelle le vérificateur s'est rendu deux fois au siège d'une société, mais seulement pour emporter les documents comptables de l'entreprise puis pour les restituer.

Références :


1. Cf. 94052, S., 1976-05-21, p. 270


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 1ER AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MM. FRANCOIS ET LOUIS X..., DEMEURANT 14, RUE DU CHATEAU D'EAU A LANDIVISIAU FINISTERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL LA SOCIETE DE FAIT QU'ILS FORMENT A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ; 2. LEUR ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DOCUMENTS ENREGISTRES SOUS LE N. 9.101 CONSTITUENT EN REALITE LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES PRESENTES PAR LA SOCIETE DE FAIT
X...
ET FAISANT SUITE A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N. 8.682 ; QUE, PAR SUITE, CES DOCUMENTS DOIVENT ETRE RAYES DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINTS A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N. 8.682 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION QUE CELLES-CI SE DEROULENT CHEZ LE CONTRIBUABLE OU AU SIEGE DE L'ENTREPRISE VERIFIEE ; QUE TOUTEFOIS, SUR LA DEMANDE ECRITE DU CONTRIBUABLE, LE VERIFICATEUR PEUT EMPORTER CERTAINS DOCUMENTS DANS LES BUREAUX DE L'ADMINISTRATION QUI EN DEVIENT AINSI DEPOSITAIRE ; QU'EN CE CAS, IL DOIT REMETTRE A L'INTERESSE UN RECU DETAILLE DES PIECES QUI LUI SONT CONFIEES ; QU'EN OUTRE CETTE PRATIQUE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LE CONTRIBUABLE DES GARANTIES QU'IL TIENT DES ARTICLES 1649 SEPTIES ET 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI ONT NOTAMMENT POUR OBJET DE LUI ASSURER DES POSSIBILITES DE DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE AVEC LE VERIFICATEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI L'AGENT VERIFICATEUR S'EST RENDU A DEUX REPRISES AU SIEGE DE LA SOCIETE DE FAIT EXPLOITEE PAR MM. FRANCOIS ET LOUIS X..., LE 7 NOVEMBRE ET LE 27 DECEMBRE 1972, CES DEUX DEPLACEMENTS ONT EU SEULEMENT POUR OBJET D'EMPORTER DANS LE BUREAU DE L'ADMINISTRATION , AVEC L'AUTORISATION DE MM. FRANCOIS X..., LES DOCUMENTS COMPTABLES DE L'ENTREPRISE, PUIS DE LES LUI RESTITUER ; QUE, PAR SUITE, LE CONTRIBUABLE A ETE PRIVE DE LA POSSIBILITE DE VOIR S'INSTAURER UN DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE AVEC LE VERIFICATEUR ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA VERIFICATION S'EST TROUVEE ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DES REDRESSEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS L'ADMINISTRATION A PROCEDE A L'ISSUE DE LADITE VERIFICATION ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE MM. X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES LA SOCIETE DE FAIT
X...
A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1 : - LES PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LE N. 9.101 SERONT RAYEES DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTES A LA REQUETE N. 8.682. ARTICLE 2 : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 29 JUIN 1977 EST ANNULE. ARTICLE 3 : - LA SOCIETE DE FAIT
X...
EST DECHARGEE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971. ARTICLE 4 : - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR MM. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE CONSEIL D'ETAT LEUR SERONT REMBOURSES. ARTICLE 5 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DE FAIT
X...
ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies F


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 09101;08682
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

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