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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juillet 1979, 10061

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10061
Numéro NOR : CETATEXT000007669441 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;10061 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Supplément familial de traitement - Notion de personnels retribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.

36-08-03 Si les ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes perçoivent une rémunération établie sur une base horaire, celle-ci est constamment mise à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique. Ainsi, même si à l'origine leur régime de rémunération a été défini en s'inspirant des règles appliquées dans certaines entreprises privées, ces agents de l'Etat ne sont pas au nombre des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie, et ont dès lors droit au supplément familial de traitement [RJ1].

Références :


1. Cf. Ministre de l'Equipement et du logement c/ Neusy, 1973-11-07, p. 616


Texte :

REQUETE DE L'UNION DES SYNDICATS C. F. D. T. DE L'EQUIPEMENT TENDANT 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1977 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT REFUSANT LE DROIT AU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT AUX OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES BASES AERIENNES RELEVANT DU DECRET DU 21 MAI 1965 ; 2. A CE QUE SOIT ORDONNEE LA MISE EN PAIEMENT DE L'AVANTAGE EN CAUSE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE SALAIRE DES AGENTS CONCERNES ONT ETE INDEXES SUR CEUX DES FONCTIONNAIRES ; VU LE DECRET N. 74-652 DU 19 JUILLET 1974 ; LE DECRET DU 21 MAI 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 19 JUILLET 1974 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, "LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ALLOUE EN SUS DES PRESTATIONS FAMILIALES DE DROIT COMMUN AUX MAGISTRATS, AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS DE L'ETAT A L'EXCLUSION DES PERSONNELS RETRIBUES SUR LA BASE DES SALAIRES PRATIQUES DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AINSI QU'AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE, COMPREND, D'UNE PART, UN ELEMENT FIXE, D'AUTRE PART, UN ELEMENT PROPORTIONNEL BASE SUR LE TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION" ; CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT NE TIENNENT COMPTE QUE DE LA NATURE DE LA REMUNERATION ; QUE SI LES OUVRIERS PERMANENTS DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES BASES AERIENNES QUI SONT REGIS PAR LE DECRET DU 21 MAI 1965 PERCOIVENT UNE REMUNERATION QUI EST ETABLIE SUR UNE BASE HORAIRE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE REMUNERATION EST CONSTAMMENT MISE A JOUR EN FONCTION DES VARIATIONS DES REMUNERATIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE, ET QU'AINSI CES AGENTS DE L'ETAT, MEME SI A L'ORIGINE LEUR REGIME DE REMUNERATION A ETE DEFINI EN S'INSPIRANT DES REGLES APPLIQUEES DANS CERTAINES ENTREPRISES PRIVEES, NE SONT PAS AU NOMBRE DES PERSONNELS RETRIBUES SUR LA BASE DES SALAIRES PRATIQUES DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE ; QUE, DES LORS, "L'UNION FEDERALE EQUIPEMENT C. F. D. T. " EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 24 JUIN 1977, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REFUSE LE BENEFICE DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT A LA CATEGORIE D'AGENTS DONT IL S'AGIT ; ANNULATION .

Références :

Décret 1965-05-21
Décret 74-652 1974-07-19 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 10061
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

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