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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juillet 1979, 12900

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12900
Numéro NOR : CETATEXT000007669506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;12900 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecin ayant irrégulièrement résilié le contrat d'association passé avec un confrère.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1978, PRESENTEE POUR M. Y... ROBERT , DEMEURANT ... A SAINT-MALO ILLE-ET-VILAINE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR RENVOI DE LA DECISION EN DATE DU 1ER MARS 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A MAINTENU L'AVERTISSEMENT PRONONCE CONTRE LUI PAR LE CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE DE L'ORDRE DES MEDECINS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRAT D'ASSOCIATION SIGNE PAR MM. Y... ET X...
Z... : "LE PRESENT CONTRAT EST PREVU POUR UNE DUREE DE HUIT ANNEES, A COMPTER RETROACTIVEMENT DU 13 JANVIER 1975, DATE DE L'ARRIVEE DU DOCTEUR X... AU CABINET DU DOCTEUR
Y...
, CETTE DUREE EST FRACTIONNEE EN PERIODES DE DEUX ANS AU BOUT DESQUELLES LA DENONCIATION UNILATERALE DE CONTRAT EST POSSIBLE. CETTE DENONCIATION DEVRA ETRE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, NOTIFIEE PAR CELUI QUI DENONCE LA CONVENTION AU MOINS SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS COMME DE L'ENSEMBLE DE CELLES DU CONTRAT QUE CHACUN DES ASSOCIES N'AVAIT LA POSSIBILITE DE RESILIER UNILATERALEMENT LEDIT CONTRAT QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES STIPULATIONS SUSREPRODUITES ; QUE M. Y... A RESILIE LE CONTRAT QUI L'UNISSAIT A M. X... DES LE 26 DECEMBRE 1975 AVANT LA DATE A LAQUELLE LE DROIT DE RESILIATION LUI AURAIT ETE OUVERT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, DONT LA DECISION EST SUFFISAMMENT MOTIVEE A PU LEGALEMENT ESTIMER, AU VU DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE M. Y... AVAIT MECONNU LES TERMES DU CONTRAT PASSE AVEC SON CONFRERE ET QUE CETTE MECONNAISSANCE JUSTIFIAIT L'AVERTISSEMENT PRONONCE CONTRE LUI PAR LE CONSEIL REGIONAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE ET VILAINE, AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE BRETAGNE, AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 12900
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

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