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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 septembre 1979, 10028 et 10082

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10028;10082
Numéro NOR : CETATEXT000007667300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-09-14;10028 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION - Refus d'approuver un marché sur appel d'offres - Erreur manifeste d'appréciation.

54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur le refus par l'autorité de tutelle d'approuver un marché sur appel d'offres.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Refus d'approuver un marché sur appel d'offres.

39-02-03, 54-07-02-04 En estimant, pour refuser d'approuver un marché sur appel d'offres, que l'entreprise ne possédait pas la compétence nécessaire pour mener à bien les travaux à elle confiés, en raison de leur nature et de leur montant, le sous-préfet a commis en l'espèce une erreur manifeste d'appréciation.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Existence - Refus d'approuver un marché sur appel d'offres.


Texte :

RECOURS N 10.028 DU PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ET REQUETE N 10.082 DE LA COMMUNE D'AGDE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ANNULANT UN ARRETE DU SOUS-PREFET DE BEZIERS DU 19 MARS 1973 REFUSANT D'APPROUVER LE MARCHE PASSE PAR LA COMMUNE D'AGDE AVEC L'ENTREPRISE X... A LA SUITE DE L'APPEL D'OFFRES DU 22 DECEMBRE 1972 POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DU 2E LOT DU LOTISSEMENT INDUSTRIEL ET ARTISANAL DE LA COMMUNE D'AGDE ; 2 AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU LE CODE DES COMMUNES ; LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 300 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIF AUX MARCHES SUR APPEL D'OFFRE DES COLLECTIVITES LOCALES, "LA COMMISSION ELIMINE LES OFFRES NON CONFORMES A L'OBJET DU MARCHE ; ELLE CHOISIT LIBREMENT L'OFFRE QU'ELLE JUGE LA PLUS INTERESSANTE, EN TENANT COMPTE DU PRIX DES PRESTATIONS, DE LEUR COUT D'UTILISATION, DE LEUR VALEUR TECHNIQUE, DES GARANTIES PROFESSIONNELLES ET FINANCIERES PRESENTEES PAR CHACUN DES CANDIDATS ET DU DELAI D'EXECUTION SI LE MARCHE EST SOUMIS A APPROBATION, LE RAPPORT DE LA COMMISSION EST TRANSMIS A L'AUTORITE CHARGEE DE CETTE APPROBATION EN MEME TEMPS QUE LE MARCHE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 312 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR : "LES PROCES-VERBAUX DES ADJUDICATIONS FAITES POUR LE COMPTE DES COMMUNES AINSI QUE LES MARCHES PASSES PAR ECRIT PAR CES MEMES COLLECTIVITES SONT APPROUVES PAR LE PREFET OU PAR LE SOUS-PREFET LORSQUE CE DERNIER REGLE LE BUDGET" ; CONS. QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE PIECE VERSEE AU DOSSIER QUE L'ENTREPRISE X... N'AIT PAS DISPOSE DES CAPACITES TECHNIQUES REQUISES POUR L'EXECUTION DES DES TRAVAUX DU 2E LOT ENERGIE ELECTRIQUE, ECLAIRAGE PUBLIC, FOURREAUX P. T. T. " DU PROJET D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT INDUSTRIEL ET ARTISANAL DE LA COMMUNE D'AGDE A ELLE CONFIES A LA SUITE DE L'APPEL D'OFFRE AUQUEL LADITE COMMUNE A PROCEDE LE 22 DECEMBRE 1972 ; QU'AU CONTRAIRE IL RESULTE DES NOMBREUSES ATTESTATIONS PRODUITES AU DOSSIER QUE LADITE ENTREPRISE AVAIT ANTERIEUREMENT DONNE TOUTE SATISFACTION EN EFFECTUANT, NOTAMMENT POUR LE COMPTE DE COLLECTIVITES PUBLIQUES DES TRAVAUX DE LA NATURE OU DU MONTANT DE CEUX DONT S'AGIT ; QUE DANS CES CONDITIONS EN ESTIMANT, POUR REFUSER PAR L'ARRETE DU 19 MARS 1973, D'APPROUVER LE MARCHE ATTRIBUE A L'ENTREPRISE X..., PAR LA COMMUNE D'AGDE QUE CELLE-CI NE POSSEDAIT PAS LA COMPETENCE NECESSAIRE POUR MENER A BIEN LES TRAVAUX A ELLE CONFIES, EN RAISON DE LEUR NATURE ET DE LEUR MONTANT, LE SOUS-PREFET DE BEZIERS A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE L'ETAT ET LA COMMUNE D'AGDE NE SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE DONT S'AGIT ; REJET .

Références :

Code des marchés publics 300
Code des marchés publics 312 [1973]


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 septembre 1979, n° 10028;10082
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/09/1979

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