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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 septembre 1979, 14884

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14884
Numéro NOR : CETATEXT000007671224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-09-14;14884 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Composition - Représentants du personnel - [1] Organisations syndicales les plus représentatives - Notion - [2] Répartition des sièges entre organisations qualifiées - Pouvoir d'appréciation du ministre.

36-07-06[1] Compte tenu de l'ensemble des éléments caractéristiques des organisations syndicales les plus représentatives, le ministre de l'économie et des finances a pu, par un arrêté du 10 mars 1975, et nonobstant la faiblesse de ses effectifs, décider que le syndicat chrétien des douanes françaises [C.F.T.C.] figurerait sur la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle restreint - Répartition des sièges dans les comités techniques paritaires.

36-07-06[2] En l'absence de texte fixant des règles relatives à la répartition entre les organisations qualifiées des sièges réservés aux représentants du personnel dans les comités techniques paritaires, il appartient au ministre d'apprécier le nombre des sièges qui doivent être attribués à chacune des organisations syndicales les plus représentatives, sans être tenu notamment de proportionner à l'effectif présumé de chaque organisation le nombre des sièges attribués à chacune d'entre elles.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Répartition des sièges dans les comités techniques paritaires.

36-13-01-03, 54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la répartition, entre les organisations syndicales les plus représentatives, des sièges réservés aux représentants du personnel dans les comités techniques paritaires.


Texte :

VU LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1978 ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R-74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES DOUANES C.F.D.T. ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 17 JUILLET 1975 PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES DOUANES C.F.D.T. , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL ADJOINT, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 MARS 1975 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PORTANT RENOUVELLEMENT DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS :
VU LE DECRET NO 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET NO 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET NO 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 : "LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES.... REGARDEES COMME LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION. A CET EFFET, POUR CHAQUE SERVICE, GROUPE DE SERVICES OU CIRCONSCRIPTIONS APPELES A ETRE DOTES D'UN COMITE TECHNIQUE.... UN ARRETE DU MINISTRE INTERESSE ETABLIT LA LISTE DES ORGANISATIONS APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS ET FIXE LE NOMBRE DES SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES EN SE CONFORMANT AUX REGLES COMMUNEMENT ADMISES POUR L'APPRECIATION DU CARACTERE REPRESENTATIF DES ORGANISATIONS SYNDICALES.... " ;
CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 10 MARS 1975 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A RENOUVELE LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A PU EN L'ESPECE ET NONOBSTANT LA FAIBLESSE DE SES EFFECTIFS DECIDER QUE LE SYNDICAT CHRETIEN DES DOUANES FRANCAISES C.F.T.C. FIGURERAIT SUR LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU SEIN DUDIT COMITE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE FIXANT DES REGLES RELATIVES A LA REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS QUALIFIEES DES SIEGES RESERVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL APPARTENAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SYNDICAT REQUERANT, AU MINISTRE D'APPRECIER LE NOMBRE DES SIEGES QUI DEVAIENT ETRE ATTRIBUES A CHACUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES, SANS ETRE TENU NOTAMMENT DE PROPORTIONNER A L'EFFECTIF PRESUME DE CHAQUE ORGANISATION LE NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ENTRE ELLES ; QUE LA REPARTITION DES SIEGES QUI A ETE FAITE PAR L'ARRETE ATTAQUE ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ERREUR DE DROIT ET NE REPOSE NI SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT NI SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES DOUANES C.F.D.T. NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES DOUANES C.F.D.T. EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES DOUANES C.F.D.T. ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 59-307 1959-02-14 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 septembre 1979, n° 14884
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/09/1979

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