| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 octobre 1979, 01446

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT ... A METZ MOSELLE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NO 75-936 EN DATE DU 13 OCTOBRE 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L 259, L 260 ET L 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DES CHIRURGIENS DENTISTES DE FRANCE : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LA REDACTION QUE LUI ONT DONNEE LES LOIS DU 3 JUILLET 1971 ET 10 JUILLET 1975, LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE-MALADIE ET LES CHIRURGIENS-DENTISTES SONT DEFINIS PAR DES CONVENTIONS NATIONALES CONCLUES ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET POUR LES CONVENTIONS CONCERNANT LES CHIRURGIENS-DENTISTES, UNE OU PLUSIEURS DES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET QUE CES CONVENTIONS N'ENTRENT EN VIGUEUR QU'APRES APPROBATION PAR ARRETE INTERMINISTERIEL ; QU'ELLES DETERMINENT NOTAMMENT, "LES TARIFS DES HONORAIRES ET FRAIS NECESSAIRES... EN DEHORS DES CAS DE DEPASSEMENT AUTORISE PAR LA CONVENTION" ; QU'A DEFAUT DE CONVENTION NATIONALE LES TARIFS SONT FIXES PAR DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE-MALADIE ET UN OU PLUSIEURS DES SYNDICATS LES PLUS REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION ; QUE CES DERNIERES CONVENTIONS DOIVENT ETRE ALORS CONFORMES "AUX CLAUSES DE CONVENTION TYPE ETABLIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ILLEGALITE EVENTUELLE DES ARRETES PORTANT APPROBATIONS D'UNE CONVENTION NATIONALE SERAIT SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DU DECRET QUI FIXE LES CLAUSES DE CONVENTION TYPE AUXQUELLES DOIVENT SE CONFORMER LES CONVENTIONS CONCLUES PAR LES CAISSES PRIMAIRES EN L'ABSENCE DE CONVENTION NATIONALE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LA FEDERATION INTERVENANTE DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1975, PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE CONCLUE LE 16 JUILLET 1975, ET DONT M. X... A DEMANDE L'ANNULATION PAR REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NO 1393, EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU QUE, LE PRINCIPE DE L'EXISTENCE D'UN DROIT A DEPASSEMENT DE TARIF AYANT ETE POSE PAR LE LEGISLATEUR, IL APPARTENAIT AU GOUVERNEMENT, COMME IL Y ETAIT HABILITE PAR L'ARTICLE L 259 PRECITE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET COMME IL L'A FAIT A L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION TYPE EDICTEE PAR LE DECRET ATTAQUE, DE FIXER LES CAS DANS LESQUELS, EN L'ABSENCE DE CONVENTION NATIONALE, UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIF POURRAIT ETRE RECONNU A CERTAINS PRATICIENS ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE DECRET AURAIT, CE FAISANT, EMPIETE SUR LA COMPETENCE RESERVEE AU LEGISLATEUR PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU QUE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION TYPE RESERVE A UN NOMBRE LIMITE DE PRATICIENS JUSTIFIANT SIMULTANEMENT DE CERTAINS TITRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET D'UNE CERTAINE DUREE D'EXERCICE PROFESSIONNEL, LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIF ; QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT, QUI N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE FIGURER SUR CE POINT DANS LA CONVENTION TYPE DES DISPOSITIONS IDENTIQUES A CELLES INSEREES DANS LA CONVENTION NATIONALE EN VIGUEUR LORS DE L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE, AURAIT INTRODUIT UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE LES PRATICIENS, EN NE RETENANT PAS D'AUTRES CRITERES DE DEPASSEMENT ET, NOTAMMENT, EN NE REPRENANT PAS LES DISPOSITIONS DE TEXTES ANTERIEURS QUI PRENAIENT EN COMPTE LES TRAVAUX PERSONNELS DES INTERESSES OU LE FAIT QU'ILS ETAIENT HABITUELLEMENT APPELES EN CONSULTATION PAR LEURS CONFRERES ;
CONSIDERANT ENFIN QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT AU GOUVERNEMENT DE FAIRE FIGURER DANS LA CONVENTION TYPE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPLICATION AUX TRAITEMENTS EN COURS DES TARIFS RESULTANT DE LA MISE EN OEUVRE EVENTUELLE DE LADITE CONVENTION ; QUE M. X... N'EST PAS FONDE A FAIRE GRIEF AU GOUVERNEMENT D'AVOIR EN N'EDICTANT PAS PAR LE DECRET ATTAQUE DE TELLES DISPOSITIONS, DONNE UNE PORTEE RETROACTIVE A LA CONVENTION-TYPE QU'ILS APPROUVAIENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE EST ADMISE. ARTICLE 2 : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA FEDERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.