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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 octobre 1979, 08089

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08089
Numéro NOR : CETATEXT000007668684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-05;08089 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Dérogation à la règle du repos dominical - Obligation de consulter les syndicats intéressés.

66-02[1] Les dispositions de l'article L.221-17 du code du travail autorisant le préfet, après accord entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel, à ordonner la fermeture des établissements concernés pendant la durée de ce repos sont exclusives de celles de l'article L.221-6 du même code permettant de déroger à la règle du repos dominical. Par suite, lorsqu'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession ou d'une région déterminée a été pris en application de l'article L.221-17, une demande de dérogation fondée sur l'article L.221-6 au profit d'une entreprise entrant dans le champ d'application de cet arrêté, ne peut plus recevoir une suite favorable.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Durée du travail - Repos dominical - Demande de dérogation - [1] Champ d'application - [2] - RJ1 Consultations obligatoires.

01-03-02-02, 66-02[2] Préfet ayant omis de recueillir l'avis de l'un des syndicats de travailleurs intéressés de la commune avant de statuer, en application de l'article L.221-6 du code du travail, sur une demande de dérogation à la règle du repos dominical. Illégalité du refus de dérogation [RJ1].

Références :


1. Cf. décisions du même jour, S.A. Segeron-Fayoux et autres, 8865 ; ministre du Travail et de la Participation c/ de Bruyne et autres, 12926


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE "B.D.B. FREE TAX BOUTIQUE" , S.A.R.L. DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SA GERANTE EN EXERCICE, DOMICILIEE EN CETTE QUALITE AU DIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 2 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE PARIS LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DONNER A SON PERSONNEL UN AUTRE JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE QUE LE DIMANCHE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 221.6 ET L 221.17 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.221-6 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU'IL EST ETABLI QUE LE REPOS SIMULTANE LE DIMANCHE DE TOUT LE PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT SERAIT PREJUDICIABLE AU PUBLIC OU COMPROMETTRAIT LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE CET ETABLISSEMENT, LE REPOS PEUT ETRE DONNE... UN AUTRE JOUR QUE LE DIMANCHE A TOUT LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT... LES AUTORISATIONS NECESSAIRES ... SONT DONNEES APRES AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL, DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS INTERESSES DE LA COMMUNE... " ; QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.221-17 DU MEME CODE "LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REPOS HEBDOMADAIRE EST DONNE AU PERSONNEL ... LE PREFET DU DEPARTEMENT PEUT, PAR ARRETE, SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES, ORDONNER LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION OU DE LA REGION PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE REPOS"
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ETANT EXCLUSIVES DE CELLES DE L'ARTICLE L.221-6 DU MEME CODE ET QUE PAR SUITE, LORSQU'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION OU D'UNE REGION DETERMINEE A ETE PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE L221-17 UNE DEMANDE DE DEROGATION FONDEE SUR L'ARTICLE L221-6, AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARRETE, NE PEUT PLUS RECEVOIR UNE SUITE FAVORABLE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'OBJET DE LA SOCIETE "B.D.B. FREE TAX BOUTIQUE" EST LA CREATION, L'ACHAT ET LA VENTE D'ARTICLES DE PARIS, CHEMISERIE, CADEAUX, SOUVENIRS, PARFUMS, BIJOUTERIE ... ; QU'ELLE NE PEUT DONC COMPTE TENU DE LA GAMME DES PRODUITS VENDUS, ETRE REGARDEE COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION D'ARRETES PREFECTORAUX PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 A DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE L.221-17 DU CODE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR, ET CONCERNANT LA FERMETURE AU PUBLIC LE DIMANCHE DES SEULS ETABLISSEMENTS VENDANT DES ARTICLES DE BIJOUTERIE OU DE PARFUMERIE ; QU'AINSI, POUR REJETER LA DEMANDE DE DEROGATION INDIVIDUELLE AU REPOS DOMINICAL FORMULEE PAR LA SOCIETE "B.D.B. FREE TAX BOUTIQUE" , LE PREFET DE PARIS ETAIT TENU D'OBSERVER LES REGLES DE FOND ET DE PROCEDURE PREVUES PAR L'ARTICLE L 221-6 DUDIT CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET DE PARIS, S'IL A CONSULTE, AU TITRE DES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS INTERESSES DE LA COMMUNE, LE SYNDICAT DU COMMERCE DIVERS DES OUVRIERS, EMPLOYES ET CADRES DE LA REGION PARISIENNE CGT, L'UNION DES SYNDICATS CHRETIENS D'EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DE LA REGION PARISIENNE ET LE SYNDICAT F.O. DES EMPLOYES DE COMMERCE DE LA REGION PARISIENNE, N'A PAS RECUEILLI L'AVIS DU SYNDICAT C.F.D.T. DU COMMERCE INTERESSE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE LA SOCIETE "B.D.B. FREE TAX BOUTIQUE" EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION PREFECTORALE DU 2 FEVRIER 1976, REJETANT SA DEMANDE, EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 24 MARS 1977 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 24 MARS 1977, ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 2 FEVRIER 1976 REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE "B.D.B. FREE TAX BOUTIQUE", SONT ANNULES ; ARTICLE 2 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT ; ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "B.D.B. FREE TAX BOUTIQUE" ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ;

Références :

Code du travail 43 A ancien
Code du travail L221-17
Code du travail L221-6
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1979, n° 08089
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pauti
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/10/1979

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