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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1979, 01652

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01652
Numéro NOR : CETATEXT000007667308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-10;01652 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Marché de gré à gré - Article 312-3 du code des marchés publics - Champ d'application.

39-02-02 L'article 312-3 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable en 1972, autorisait une commune à passer un marché de gré à gré pour la fourniture et l'installation d'équipements destinés au traitement thermique des boues d'une station d'épuration, dès lors qu'un seul groupement de sociétés, même s'il n'était pas encore concessionnaire exclusif pour la France des licences du procédé retenu, était susceptible de livrer ces équipements et justifiait d'une expérience de ce procédé.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1976 PRESENTEE PAR LE PREFET DE LA LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE A LA DEMANDE DE M. COGNET, DE MME GUITTON, DE M. TARIT ET DE M. DAUPHIN ET A LA DEMANDE DE MM. PIERRE ET ADRIEN SAILLARD, DE MM. TARIT ET DAUPHIN LA DECISION DU 22 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA LOIRE A APPROUVE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ETIENNE EN DATE DU 14 JANVIER 1972 AUTORISANT LE MAIRE A CONCLURE UN MARCHE DE GRE A GRE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE USINE DE TRAITEMENT DES BOUES DE LA STATION D'EPURATION DU PORCHON, 2 REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES REQUERANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ET NOTAMMENT SES ARTICLES 279 ET 312 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU PREFET DE LA LOIRE, QUE PAR SUITE LADITE REQUETE EST RECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 279 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, LES MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES "DONNENT LIEU A ADJUDICATION OU A APPEL D'OFFRES OUVERT SAUF EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES... 301 A 317 ... CI-DESSOUS" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 312 DU MEME CODE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1972 "IL PEUT ETRE PASSE SANS LIMITATION DE MONTANT DES MARCHES DE GRE A GRE : 1 POUR LES FOURNITURES DONT LA FABRICATION EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE PAR DES PROPRIETAIRES DE BREVETS D'INVENTION, A EUX-MEMES OU A LEURS LICENCIES, OU POUR DES PRESTATIONS QUI NE PEUVENT ETRE OBTENUES QUE D'UN ENTREPRENEUR OU FOURNISSEUR UNIQUE ; ... 3 POUR LES OUVRAGES ET OBJETS D'ART ET DE PRECISION DONT L'EXECUTION NE PEUT ETRE CONFIEE QU'A DES ARTISTES OU INDUSTRIELS EPROUVES" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUE LES SOCIETES O . D . A ET DEGREMONT N'ETAIENT PAS ENCORE CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS POUR LA FRANCE DES LICENCES DU PROCEDE DE TRAITEMENT THERMIQUE DES BOUES PORTEOUS POUR LES FOURS NICHOLS ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES EQUIPEMENTS DEMANDES AUX SOCIETES O . D . A ET DEGREMONT ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE LIVRES PAR PLUSIEURS ENTREPRISES CONCURRENTES ALORS QUE D'UNE PART LA FILIALE BELGE DU DETENTEUR AMERICAIN DU BREVET ENTENDAIT RESERVER A LA SOCIETE DEGREMONT, "UNE EXCLUSIVITE POUR LA VENTE D'UN FOUR NICHOLS A LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE" ET QUE D'AUTRE PART SEUL LE GROUPEMENT O . D . A DEGREMONT JUSTIFIAIT D'UNE EXPERIENCE DU PROCEDE ACQUISE EN FRANCE ET A L'ETRANGER ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES FOURNITURES DONT IL S'AGIT ET LES TRAVAUX AFFERENTS A LEUR INSTALLATION ENTRENT, EN RAISON DE LEUR NATURE SPECIALE DANS LA CATEGORIE DE CEUX POUR LESQUELS L'ARTICLE 312 3 PRECITE DU CODE DES MARCHES PUBLICS AUTORISE LA PASSATION DES MARCHES DE GRE A GRE ;
CONSIDERANT DES LORS QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHES PUBLICS POUR ANNULER LA DECISION DU PREFET DE LA LOIRE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES REQUERANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE EN DATE DU 21 JUILLET 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE STATION D'EPURATION VISE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE DU 10 MAI AU 1ER JUIN 1971 ; QUE LE DOSSIER DE CETTE ENQUETE MENTIONNAIT LA REALISATION DE L'USINE DE TRAITEMENT DES BOUES RESIDUELLES LAQUELLE EST UNE PARTIE NECESSAIRE DE LA STATION D'EPURATION ; QUE DES LORS CES TRAVAUX DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE COMPRIS DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA LOIRE EN DATE DU 22 FEVRIER 1972 APPROUVANT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ETIENNE EN DATE DU 14 JANVIER 1972 QUI AUTORISAIT LE MAIRE A CONCLURE UN MARCHE DE GRE A GRE AVEC LA SOCIETE DEGREMONT POUR LA FOURNITURE D'UN SYSTEME D'INCINERATION DES BOUES ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DES REQUERANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES SOUS LE N 19 937 PAR M. COGNET, MME GUITTON, M. TARIT ET M. DAUPHIN ET SOUS LE N 20 224 PAR MM. PIERRE ET ADRIEN JAILLARD, M. TARIT, M. DAUPHIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON SONT REJETEES EN TANT QU'ELLES TENDAIENT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DE LA LOIRE EN DATE DU 22 FEVRIER 1972. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE M. COGNET, DE MM. TARIT, DAUPHIN, PIERRE ET ADRIEN JAILLARD. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU PREFET DE LA LOIRE, A MM. COGNET, TARIT, DAUPHIN, PIERRE ET ADRIEN JAILLARD, A LA VILLE DE SAINT-ETIENNE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des marchés publics 279
Code des marchés publics 312 1 et 312 3 [1972]
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1979, n° 01652
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/10/1979

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