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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1979, 04608

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04608
Numéro NOR : CETATEXT000007671282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-10;04608 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Règlement d'un P - O - S - Ouvertures dans les toitures.

68-03-03-02 Illégalité du permis de construire un ensemble de maisons individuelles dont les toitures portent, pour la plupart, des ouvertures "en saillie" ou en "défoncé", alors que le règlement du plan d'occupation des sols prévoit que "les éventuelles ouvertures dans la toiture se situeront dans le plan des versants".


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 DECEMBRE 1976, PRESENTES POUR M. CLAUDE X..., DEMEURANT ... A DIJON COTE-D'OR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 19 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DU MORBIHAN A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAMEAUX DU CROUESTY" ; 2O ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION, ET SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UN TRANSPORT SUR LES LIEUX ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 RELATIVE AUX MONUMENTS HISTORIQUES ; VU LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; VU LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ARZON PUBLIE LE 17 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU REGLEMENT PARTICULIER SUR L'ASPECT EXTERIEUR DES IMMEUBLES EN ZONE UC M'ANNEXE AU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ARZON PUBLIE LE 17 JUILLET 1975 : "LE SECTEUR ETANT SITUE A PROXIMITE D'UN MONUMENT CLASSE TUMULUS DU PETIT MONT LES IMPLANTATIONS ET L'ARCHITECTURE DES MAISONS DE CE SECTEUR S'INSPIRERONT ETROITEMENT DES CARACTERISTIQUES DES HAMEAUX ET VILLAGES ANCIENS DE LA PRESQU'ILE DE RHUYS . LES CONSTRUCTIONS SERONT COUVERTES D'UNE TOITURE A DEUX VERSANTS DE MEME PENTE 40 O EN ARDOISE DE SCHISTE. LES EVENTUELLES OUVERTURES DANS LA TOITURE SE SITUERONT DANS LE PLAN DES VERSANTS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES ET PLANS DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CES DISPOSITIONS, LES TOITURES DE LA PLUPART DES 137 MAISONS INDIVIDUELLES COMPOSANT L'ENSEMBLE IMMOBILIER LITIGIEUX PORTENT DES OUVERTURES "EN SAILLIE" OU "EN DEFONCE" ; QUE PAR SUITE ET QUEL QUE SOIT L'AVIS DONNE PAR L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 19 MARS 1976 PAR LE PREFET DU MORBIHAN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES TRAVAUX DU CROUESTY" ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET L'ARRETE DU 19 MARS 1976 DU PREFET DU MORBIHAN ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE "LES HAMEAUX DU CROUESTY" SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES TRAVAUX DU CROUESTY" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

LOI 1913-12-31
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1979, n° 04608
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/10/1979

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