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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 octobre 1979, 02735

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02735
Numéro NOR : CETATEXT000007671236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-12;02735 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Préfet - Délimitation de zones d'affichage restreint.

01-02-07, 02[1] Dans les stations classées, le préfet est tenu de faire application des dispositions de l'article 7 de la loi du 12 avril 1943, qui prévoient l'établissement de zones d'affichage restreint. En plaçant l'ensemble du territoire de la commune de Sallanches sous le régime de l'affichage restreint, le préfet n'a apporté, à la liberté d'affichage, que les restrictions nécessaires à la protection de l'aspect de la station.

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Stations classées - Zones d'affichage restreint - [1] Pouvoirs du préfet - [2] Absence de discrimination illégale.

02[2] Absence de discrimination illégale dans le choix des emplacements où l'apposition de panneaux d'affichage est autorisé, par l'arrêté préfectoral du 15 février 1973, sur le territoire de la commune de Sallanches.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DONT LE SIEGE EST : ... A PARIS 8EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 15 FEVRUER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A REGLEMENTE L'AFFICHAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SALLANCHES ; 2 - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; VU LE DECRET N 67 - 458 DU 12 JUIN 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX RECLAME, PAR AFFICHES ET AUX ENSEIGNES, "DANS LES STATIONS CLASSEES EN VERTU DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942, DANS LES VILLES D'ART ET DANS LES LOCALITES DE CARACTERE ARTISTIQUE OU PITTORESQUE DONT LA LISTE SERA ETABLIE PAR ARRETE CONCERTE ENTRE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX-ARTS ET LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INTERIEUR, LE PREFET ETABLIRA DES ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT. DANS CES ZONES, SEULE SERA AUTORISEE, DANS LES CONDITIONS ET AUX EMPLACEMENTS DETERMINES PAR L'ARRETE PREFECTORAL, L'APPOSITION DE PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES OU AFFICHES QUI AURONT AU MAXIMUM UNE SURFACE DE 4 METRES CARRES ET QUI NE POURRONT NI DEPASSER UNE HAUTEUR DE 3 METRES AU DESSUS DU SOL, NI ETRE PLACES AILLEURS QUE SUR DES MURS OU PALISSADES DE CLOTURE" ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SALLANCHES FIGURE SUR LA LISTE DES STATIONS CLASSEES ; QU'AINSI, LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ETAIT TENU D'Y FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN PLACANT L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA SOMME SOUS LE REGIME DE L'AFFICHAGE RESTREINT, COMME IL L'A FAIT PAR SON ARRETE DU 6 OCTOBRE 1953, PUIS PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 15 FEVRIER 1973 QUI SE SUBSTITUE AU PRECEDENT, LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE N'A APPORTE, A LA LIBERTE D'AFFICHAGE, QUE LES RESTRICTIONS NECESSAIRES A LA PROTECTION DE L'ASPECT DE LA STATION ; QUE LE CHOIX DES EMPLACEMENTS OU L'ARRETE ATTAQUE AUTORISE L'APPOSITION DE PANNEAUX D'AFFICHAGE NE REVELE AUCUNE DISCRIMINATION ILLEGALE ; QUE, DES LORS, L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICTE EXTERIEURE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 FEVRIER 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 15 FEVRIER 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

LOI 1943-04-12 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1979, n° 02735
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 12/10/1979

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