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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 octobre 1979, 11407 et 13125

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11407;13125
Numéro NOR : CETATEXT000007668724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-12;11407 ?

Analyses :

PRESSE - ENTREPRISES DE PRESSE - Absence d'intérêt à critiquer l'octroi d'une carte de journaliste.

53-02, 54-01-04-01, 55-03-07 Une entreprise de presse ne justifie pas, sauf circonstance particulière, d'un intérêt à critiquer la décision délivrant une carte de journaliste à son employé, et n'est donc pas recevable à former un recours hiérarchique contre cette décision devant la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Entreprise de presse - Octroi d'une carte de journaliste.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - JOURNALISTES - Carte d'identité des journalistes professionnels - Recours devant la commission supérieure - Recevabilité.


Texte :

1. REQUETE N 11. 407 DE LA SOCIETE AGENCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE "LE NOUVEAU JOURNAL" AGEFI TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 DECEMBRE 1977 DE LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS DE RENOUVELER POUR L'ANNEE 1978 LA CARTE D'IDENTITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL DE M. X... ; 2. REQUETE N 13. 125 DE LA MEME TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LADITE COMMISSION DU 21 AVRIL 1978 REJETANT COMME IRRECEVABLE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS DU 27 JANVIER 1978 DELIVRANT A M. X... UNE CARTE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL TITULAIRE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT FRANCAIS DES JOURNALISTES C. F. D. T., DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, DU SYNDICAT GENERAL DES JOURNALISTES F. O., DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES C. G. T. CONS. QUE LES SYNDICATS NOMMES CI-DESSUS ONT INTERET AU REJET DE LA REQUETE ; QU'AINSI LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA REQUETE N 13. 125 : CONS. D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 761-15 DU CODE DU TRAVAIL "PEUVENT SEULES SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE JOURNALISTES, SOIT A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT D'UN PASSEPORT OU DE TOUT AUTRE ACTE ADMINISTRATIF, SOIT EN VUE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS PREVUES EN FAVEUR DES REPRESENTANTS DE LA PRESSE PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES LES PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE L. 761-2 ET TITULAIRES D'UNE CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE" ; QUE D'AUTRE PART, IL RESULTE CLAIREMENT DE SES STIPULATIONS QUE, POUR DEFINIR SON CHAMP D'APPLICATION LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES JOURNALISTES SE REFERE A LA DEFINITION DU JOURNALISTE PROFESSIONNEL TELLE QU'ELLE EST DONNEE PAR LES ARTICLES L. 761-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET NON A LA POSSESSION DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE QUI EST DESTINEE SEULEMENT A FACILITER LES RAPPORTS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE JOURNALISTE INTERESSE ET N'A AUCUN EFFET SUR LA SITUATION CONTRACTUELLE DE CE DERNIER A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE QUI NE FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE LUI DONNANT INTERET A CRITIQUER LA DECISION DELIVRANT UNE CARTE DE JOURNALISTE A M. X..., SON EMPLOYE STAGIAIRE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS A REJETE COMME IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET LE RECOURS HIERARCHIQUE QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION ACCORDANT UNE CARTE A M. X... EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; SUR LA REQUETE N 11. 407 : CONS. QUE, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, L'AGENCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE EST SANS INTERET POUR SE POURVOIR CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS A ACCORDE UNE CARTE DE JOURNALISTE TITULAIRE A M. X... ; QU'AINSI LA REQUETE EN ANNULATION DE CETTE DECISION QU'ELLE A PRESENTEE DIRECTEMENT AU CONSEIL D'ETAT EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IRRECEVABLE ; INTERVENTION DU SYNDICAT FRANCAIS DES JOURNALISTES C. F. D. T., DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, DU SYNDICATS GENERAL DES JOURNALISTES F. O. ET DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES C. G. T. RECEVABLE ; REJET DES REQUETES .

Références :

Code du travail L761-1
Code du travail L761-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1979, n° 11407;13125
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/10/1979

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