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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 octobre 1979, 12957

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12957
Numéro NOR : CETATEXT000007670474 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-12;12957 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte indivisible - Permis de construire.

54-01-01-02, 54-07-01-03, 68-03-07 Le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible, est tenu de rejeter ces conclusions comme irrecevables, quels que soient les moyens invoqués contre cet acte. Irrecevabilité de conclusions dirigées contre les réserves d'ordre architectural dont est assorti un permis de construire, et qui forment avec celui-ci un tout indivisible.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Dispositions indivisibles - Permis de construire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Absence - Conclusions dirigées contre les réserves d'ordre architectural dont est assorti un permis.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ANNULE UNE CLAUSE DE L'ARRETE DU 31 MARS 1977 MODIFIE LE 16 JUIN 1977 DU MAIRE DE SAINT-GEORGES DES GROSEILLERS ACCORDANT A M. Y... DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF, LORSQU'IL EST SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE D'UN ACTE DONT LES DISPOSITIONS FORMENT UN TOUT INDIVISIBLE EST TENU DE REJETER CES CONCLUSIONS COMME IRRECEVABLES QUELS QUE SOIENT LES MOYENS INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE DE SAINT-GEORGES DES GROSEILLERS A M. X... LE 31 MARS 1977 ET MODIFIE LE 16 JUIN 1977 ETAIT ASSORTI DE RESERVES D'ORDRE ARCHITECTURAL ; QUE CES RESERVES DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UN DES SUPPORTS DU PERMIS ET COMME FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE AVEC L'AUTORISATION ACCORDEE ; QUE, ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A SOUTENIRDES LORS, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A, SUR LA DEMANDE DE M. X... ANNULE L'UNE DE CES RESERVES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 18 AVRIL 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1979, n° 12957
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/10/1979

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