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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 octobre 1979, 03394

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03394
Numéro NOR : CETATEXT000007616074 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-17;03394 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Demande prématurée - Mémoire en réplique regardé comme une demande régulière.

19-02-03-01-01 L'irrégularité d'une demande au Tribunal administratif prématurée, pour avoir été introduite avant que le directeur ait été saisi d'une réclamation, est couverte par un mémoire en réplique, dès lors que celui-ci remplit les diverses conditions exigées des "requêtes" devant les tribunaux administratifs et a été enregistré moins de deux mois après la notification de la décision du directeur rejetant la réclamation que le contribuable a présentée après la saisine initiale du Tribunal administratif [RJ1].

RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Association ayant pour objet de favoriser la production agricole [art - 1454-5° du C - G - I - dans sa rédaction applicable en 1972 et 1973].

19-03-04-02 Les groupements de producteurs régis par l'article 14 de la loi du 8 août 1962 sont au nombre des organismes exemptés de la patente par l'article 1454-5° du C.G.I.. Ils ne peuvent dès lors être assujettis à la contribution des patentes qu'à raison de celles de leurs activités qui ne se rattachent pas directement à leur objet social et qui constituent l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession au titre de l'article 1447 [RJ2].

Références :


1. RAPPR. 95585, Plénière, 1976-04-26, p. 206 ; Cf. 70315, 1967-01-25, p. 36. 2. Cf. 61364, S., 1967-04-07, p. 147


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DECHARGEANT LE "GROUPEMENT DES ELEVEURS DE BOVINS DE L'OUEST" DES CONTRIBUTIONS DES PATENTES AUXQUELLES, APRES UNE REDUCTION ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR, IL RESTAIT ASSUJETTI AU TITRE DE 1972 ET 1973 ; 2. A LA REMISE DES IMPOSITIONS EN QUESTION A CONCURRENCE DE 1 216 ET 1 356 FRANCS A LA CHARGE DU GROUPEMENT ; 3. A CE QUE SOIT PRESCRIT LE REVERSEMENT AU TRESOR, DES FRAIS DE TIMBRE DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT ORDONNE LE REMBOURSEMENT ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU BUDGET DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECHARGE LE "GROUPEMENT DES ELEVEURS DE BOVINS DE L'OUEST" DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE RELATIVES A L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE 1973 : CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1931-1 ET 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION ADRESSEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE SONT RECEVABLES QUE SI ELLES ONT ETE PRECEDEES D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ET SI ELLES SONT ENREGISTREES AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE CE DERNIER SUR CETTE RECLAMATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE "GROUPEMENT DES ELEVEURS DE BOVINS DE L'OUEST" A ADRESSE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'ORNE DEUX RECLAMATIONS TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, LA PREMIERE LE 5 JUIN 1973 CONCERNANT L'IMPOSITION DE 1972, LA SECONDE LE 23 DECEMBRE 1974 CONCERNANT L'IMPOSITION DE 1973 ; QUE LE DIRECTEUR A STATUE SUR CES RECLAMATIONS PAR DEUX DECISIONS NOTIFIEES, LA PREMIERE LE 2 MAI 1974, LA SECONDE LE 27 JANVIER 1975 ; QUE LE GROUPEMENT A PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN UNE DEMANDE EN DECHARGE DES DEUX IMPOSITIONS ET UN MEMOIRE EN REPLIQUE, QUI TENDAIT AUX MEMES FINS, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 2 JUILLET 1974 ET LE 17 FEVRIER 1975 ; CONS. QU'IL RESULTE DE CES CIRCONSTANCES QUE SI, A LA DATE OU LA DEMANDE INITIALE A ETE ENREGISTREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE 1973, FORMULEES ALORS QUE LE DIRECTEUR N'AVAIT PAS ETE SAISI D'UNE RECLAMATION RELATIVE A CETTE IMPOSITION, ETAIENT PREMATUREES, CES MEMES CONCLUSIONS, A LA DATE DU MEMOIRE EN REPLIQUE, QUI REMPLISSAIT LES DIVERSES CONDITIONS EXIGEES DES REQUETES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET QUI A ETE ENREGISTRE MOINS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR REJETANT EN PARTIE LA RECLAMATION RELATIVE A L'IMPOSITION DE 1973, ETAIENT RECEVABLES, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DU BUDGET ; QU'EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QU'ELLES PRESENTAIENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE 1972, LE TRIBUNAL N'ETAIT TENU NI DE LES ENREGISTRER, NI D'EN CONDUIRE L'INSTRUCTION DE FACON SEPAREE, NI D'Y STATUER PAR UN JUGEMENT DISTINCT ;
AU FOND : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454-5. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1972 ET 1973, NE SONT PAS ASSUJETTIES A LA CONTRIBUTION DES PATENTES LES "SOCIETES D'ELEVAGE, ASSOCIATIONS AGRICOLES RECONNUES PAR LA LOI ET DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AYANT POUR OBJET DE FAVORISER LA PRODUCTION AGRICOLE, AINSI QUE LEURS UNIONS ET FEDERATIONS" ; CONS. QUE LES GROUPEMENTS DE X... REGIS PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, QUI ONT NOTAMMENT POUR MISSION DE CONTRIBUER A REGULARISER LE COURS DES PRODUITS VENDUS PAR LEURS RESSORTISSANTS, EN SOUMETTANT CEUX-CI A UNE DISCIPLINE DONT ILS ARRETENT LES MODALITES, DOIVENT ETRE REGARDES COMME ETANT AU NOMBRE DES ORGANISMES VISES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1454-5. DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QU'ILS NE PEUVENT ETRE ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES QU'A RAISON DE CELLES DE LEURS ACTIVITES QUI NE SE RATTACHENT PAS DIRECTEMENT A LEUR OBJET SOCIAL ET QUI CONSTITUENT L'EXERCICE D'UN COMMERCE, D'UNE INDUSTRIE OU D'UNE PROFESSION AU TITRE DE L'ARTICLE 1447 DU CODE PRECITE ; CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE "GROUPEMENT DES ELEVEURS DE BOVINS DE L'OUEST", QUI A FAIT L'OBJET D'UNE RECONNAISSANCE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EST UN GROUPEMENT REGI PAR LA LOI PRECITEE DU 8 AOUT 1962 ; QUE LA RECHERCHE DE DEBOUCHES EN FAVEUR DE SES ADHERENTS, L'ASSISTANCE TECHNIQUE DONNEE A CES DERNIERS, LE CONTROLE SANITAIRE DES ANIMAUX ENTRENT DANS LES MISSIONS QUI LUI SONT ASSIGNEES PAR LA LOI COMME PAR SES STATUTS ; QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE GROUPEMENT PERCOIT DE SES ADHERENTS UNE REDEVANCE DE 10 FRANCS PAR ANIMAL VENDU EN VUE DE COUVRIR SES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NE PERMET PAS DE LE REGARDER COMME EXERCANT UNE ACTIVITE DISTINCTE DE SON OBJET SOCIAL ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECHARGE LE "GROUPEMENT DES ELEVEURS DE BOVINS DE L'OUEST" DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; REJET .

Références :

CGI 1447
CGI 1454 5
CGI 1931 1
CGI 1939 1
LOI 1962-08-08 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1979, n° 03394
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 17/10/1979

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