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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 octobre 1979, 12176

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12176
Numéro NOR : CETATEXT000007676333 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-19;12176 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Qualité de partie devant le conseil régional de l'ordre des médecins - Absence - Auteur de la plainte.

55-04-01, 55-05 La personne dont la plainte a provoqué la saisine du conseil régional de l'ordre des médecins n'est pas au nombre des destinataires d'une notification faisant courir le délai d'appel, notification réservée, en vertu de l'article 28 du décret du 26 octobre 1948 dans sa rédaction resultant de l'article 14 du décret du 28 avril 1977, aux seules personnes en cause dans l'instance disciplinaire. Dès lors, elle n'a pas la qualité de partie devant le juge du fond et n'est ainsi pas recevable à faire appel de la décision du conseil régional devant le conseil national.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Qualité pour faire appel devant le conseil national de l'ordre des médecins - Auteur de la plainte.


Texte :

REQUETE DE M. Y... TENDANT A 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER MARS 1978 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-COTE D'AZUR-CORSE DE L'ORDRE DES MEDECINS REJETANT LA PLAINTE QU'IL AVAIT DEPOSEE CONTRE UN DE SES CONFRERES, LE DOCTEUR X... ; 2. AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; VU L'ARTICLE L. 411 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 28 AVRIL 1977 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES, ET DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : " L'APPEL EST FORME PAR UNE DECLARATION ADRESSEE AU SECRETARIAT DU CONSEIL NATIONAL INTERESSE DANS LES TRENTE JOURS DE LA NOTIFICATION . LA DECLARATION DOIT ETRE FAITE SOIT PAR LE MINISTRE, LE PREFET, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE OU LE SYNDICAT QUI A PORTE PLAINTE DEVANT LE CONSEIL REGIONAL SOIT PAR LE PRATICIEN INTERESSE" ; CONS. QUE SI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 AVRIL 1977, LA PERSONNE DONT LA PLAINTE A PROVOQUE LA SAISINE DU CONSEIL REGIONAL PEUT ETRE ENTENDUE PAR LEDIT CONSEIL ET "EST INFORMEE PAR ECRIT DE LA DECISION PRISE" PAR CELUI-CI, ELLE N'EST PAS AU NOMBRE DES DESTINATAIRES D'UNE NOTIFICATION FAISANT COURIR LE DELAI D'APPEL, NOTIFICATION RESERVEE EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 AVRIL 1977 AUX SEULES PERSONNES EN CAUSE DANS L'INSTANCE DISCIPLINAIRE ; QUE, DES LORS, ELLE N'A PAS LA QUALITE DE PARTIE DEVANT LE JUGE DU FOND ET N'EST EN CONSEQUENCE PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DEVANT LE CONSEIL NATIONAL ; /CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN REJETANT COMME IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL REJETANT SA PLAINTE CONTRE M. X..., LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES PRECITES ; REJET .

Références :

Décret 1948-10-26 art. 28 [1977]
Décret 1948-10-26 modifié art. 22 Décret 1948-10-26 art. 17 [1977]
Décret 1977-04-28 art. 12
Décret 1977-04-28 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1979, n° 12176
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/10/1979

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