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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 octobre 1979, 12964

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12964
Numéro NOR : CETATEXT000007670478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-19;12964 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Marques - Termes d'usage courant dont la combinaison ne présente pas une originalité suffisante.

14-02-02 Les dénominations "Les Emaillés de France rustiques et culinaires", "Les Etamés de France rustiques et culinaires" et "Les Cuivrés de France rustiques et culinaires" sont composées de termes d'usage courant indiquant la qualité, l'origine et la destination des produits, et leur combinaison ne présente pas, compte tenu de la diversité de ces produits, une originalité suffisante pour bénéficier de la protection résultant de la loi du 31 décembre 1964.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME DE BUYER-FAYMONT, DONT LE SIEGE EST AU VAL D'AJOL VOSGES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DES 16 MARS ET 23 JUILLET 1976 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE A REJETE LE DEPOT DE SES MARQUES "LES EMAILLES DE FRANCE RUSTIQUES ET CULINAIRES" , "LES ETAMES DE FRANCE RUSTIQUES ET CULINAIRES" ET "LES CUIVRES DE FRANCE RUSTIQUES ET CULINAIRES" , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1975 ; VU LE DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965 : NE PEUVENT EN OUTRE ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES : CELLES QUI SONT CONSTITUEES EXCLUSIVEMENT DE LA DESIGNATION NECESSAIRE OU GENERIQUE DU PRODUIT OU DU SERVICE... ; CELLES QUI SONT COMPOSEES EXCLUSIVEMENT DE TERMES INDIQUANT LA QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT OU DU SERVICE OU LA COMPOSITION DU PRODUIT " ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA MEME LOI, LE MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EST TENU DE REJETER LE DEPOT DES MARQUES QUI NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 3 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DENOMINATIONS "LES EMAILLES DE FRANCE RUSTIQUES ET CULINAIRES" , "LES ETAMES DE FRANCE RUSTIQUES ET CULINAIRES" ET "LES CUIVRES DE FRANCE RUSTIQUES ET CULINAIRES" , DONT LES DEPOTS COMME MARQUES DE FABRIQUE ONT ETE REJETES PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, SONT COMPOSEES DE TERMES D'USAGE COURANT INDIQUANT LA QUALITE, L'ORIGINE ET LA DESTINATION DES PRODUITS ; QUE D'AUTRE PART LEUR COMBINAISON NE PRESENTE PAS EN L'ESPECE, COMPTE TENU DE LA DIVERSITE DE CES PRODUITS, SUSCEPTIBLES D'AILLEURS D'ETRE FABRIQUES PAR DES ENTREPRISES AUTRES QUE LA SOCIETE REQUERANTE, UNE ORIGINALITE SUFFISANTE POUR BENEFICIER DE LA PROTECTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DE BUYER-FAYMONT EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME BUYER-FAYMONT ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

LOI 1964-12-31 art. 3 AL. 2, art. 8
LOI 1965-06-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1979, n° 12964
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/10/1979

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