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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 octobre 1979, 12083

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12083
Numéro NOR : CETATEXT000007676326 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-26;12083 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Refus d'autorisation de cumul - Erreur manifeste d'appréciation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 MAI 1978 PRESENTES POUR M. ANDRE Z..., DEMEURANT A PERIGNY-LE-ROSE AUBE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUBE LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'EXPLOITER 55 HECTARES 40 ARES DANS L'AUBE ET 1 HECTARE 59 ARES DANS LA MARNE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SUR L'AVIS DE LAQUELLE LE PREFET PREND SA DECISION, EXAMINE LA DEMANDE DE CUMUL "EN TENANT COMPTE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT QUE L'AGRICULTEUR DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE LEUR AGE ET DE LEUR SITUATION FAMILIALE, AINSI QUE DE LA SUPERFICIE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE. ELLE PREND EN CONSIDERATION LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE ET L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE" ;
CONSIDERANT QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL PRESENTEE PAR M. ANDRE Z..., LE PREFET DE L'AUBE S'EST FONDE SUR LE DOUBLE MOTIF QUE LE REQUERANT, RETRAITE DU SECTEUR COOPERATIF, EXERCE UNE ACTIVITE VITICOLE ET QUE LE CUMUL ENVISAGE, EN REDUISANT D'UN TIERS LA SUPERFICIE CULTIVEE PAR LE FERMIER EN PLACE, METTRAIT EN PERIL L'EQUILIBRE ECONOMIQUE D'UNE EXPLOITATION ASSURANT LA VIE D'UNE FAMILLE A... SES RESSOURCES EXCLUSIVEMENT DE L'ACTIVITE AGRICOLE ;
CONSIDERANT QUE CE DERNIER MOTIF TIRE DE "L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION OBJET DE LA DEMANDE" ETAIT DE CEUX QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET LE PREFET PEUVENT PRENDRE EN CONSIDERATION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE TOUTEFOIS LE PREFET A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN REFUSANT, POUR CE MOTIF, L'AUTORISATION DE CUMUL DEMANDEE PAR M. ANDRE Z...
X... QUE LA REPRISE ENVISAGEE AURAIT SEULEMENT REDUIT DE 57 HECTARES L'EXPLOITATION DE 186 HECTARES 40 ARES DE M. ET MME GUY Y... ET NE COMPROMETTAIT PAS DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE LEUR EXPLOITATION ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET DE L'AUBE AURAIT PRIS LA MEME DECISION A L'EGARD DE M. ANDRE Z... S'IL N'AVAIT RETENU QUE LE MOTIF TIRE DE LA QUALITE DE RETRAITE DU SECTEUR COOPERATIF ET DE L'ACTIVITE DE VITICULTEUR DE L'INTERESSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ANDRE Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 27 AVRIL 1977 LUI AYANT REFUSE L'AUTORISATION DE CUMUL SOLLICITEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE EN DATE DU 7 MARS 1978 ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 27 AVRIL 1977 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ANDRE Z..., AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET A M. ET MME GUY Y....

Références :

Code rural 188-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1979, n° 12083
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/10/1979

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