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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 octobre 1979, 10047

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10047
Numéro NOR : CETATEXT000007674740 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-31;10047 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Refus d'obéissance - Refus de dactylographier des procès verbaux opposé par un agent disposant de connaissances suffisantes en la matière.

36-09-03-01 Inspecteur de police ayant reçu l'ordre de ses supérieurs hiérarchiques de dactylographier ses procès-verbaux. En refusant d'éxécuter cet ordre par le motif que ses fonctions ne comportaient pas la pratique de la dactylographie, alors qu'il en avait une connaissance suffisante pour être en mesure de se conformer à ces instructions, l'intéressé a commis une faute disciplinaire.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 10 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DE M.GENTRIC L'ARRETE EN DATE DU 17 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A INFLIGE UN BLAME A L'INTERESSE, 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.GENTRIC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE DECRET NO 68.70 DU 24 JANVIER 1968 MODIFIE PAR LE DECRET NO 73-145 DU 8FEVRIER 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M.GENTRIC, INSPECTEUR PRINCIPAL DE POLICE A LA SECURITE PUBLIQUE DE SAINT-DENIS, A RECU L'ORDRE DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE DACTYLOGRAPHIER SES PROCES-VERBAUX ; QU'EN REFUSANT D'EXECUTER CET ORDRE PAR LE MOTIF QUE SES FONCTIONS NE COMPORTAIENT PAS LA PRATIQUE DE LA DACTYLOGRAPHIE, ALORS QU'IL EN AVAIT UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE POUR ETRE EN MESURE DE SE CONFORMER A CES INSTRUCTIONS, M.GENTRIC A COMMIS UNE FAUTE DISCIPLINAIRE ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 12 JUILLET 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1975, PAR LEQUEL IL A INFLIGE UN BLAME A M.GENTRIC ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE M.GENTRIC LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 JUILLET 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.GENTRIC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE M.GENTRIC. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.GENTRIC ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1979, n° 10047
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/10/1979

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