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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 novembre 1979, 16563

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16563
Numéro NOR : CETATEXT000007675573 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-02;16563 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - Expulsion - Motif légal.

26-03-04-02, 49-05-04-03, 54-07-02-04[1], 54-07-02-04[2] Les stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ne font pas obstacle à ce qu'une mesure d'expulsion puisse être prononcée à l'encontre d'un réfugié pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public. En estimant que la présence sur le territoire français de l'intéressé, reconnu coupable des délits de proxénétisme et de coups et blessures volontaires, constituait une menace pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur n'a commis ni une erreur de droit ni une erreur manifeste d'appréciation [question non tranchée : applicabilité aux réfugiés des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 définissant les motifs légaux d'une mesure d'expulsion].

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Réfugié - Motif légal.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - [1] Erreur de droit - Absence - Expulsion d'un réfugié - [2] Erreur manifeste.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU 4 AOUT 1976 ENJOIGNANT A M. Y... DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, PUBLIEE PAR LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1954, UN REFUGIE NE PEUT ETRE EXPULSE QUE POUR DES RAISONS DE SECURITE NATIONALE OU D'ORDRE PUBLIC ; QU'AINSI LES STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION NE FAISAIENT PAS OBSTACLE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X... QUI EXCIPE DE SA QUALITE DE REFUGIE, A CE QU'UNE MESURE D'EXPULSION PUISSE ETRE PRONONCEE A SON ENCONTRE POUR DES RAISONS DE SECURITE NATIONALE OU D'ORDRE PUBLIC ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION EN DATE DU 4 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ENJOINT M. X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS A ETE PRISE AU MOTIF QUE LA PRESENCE DE L'INTERESSE, QUI A ETE RECONNU COUPABLE DES DELITS DE PROXENETISME ET DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, CONSTITUAIT UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC ; QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, NI QUE CET ARRETE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENTS INEXACTS OU SOIT ENTACHE D'UNE ERREUR DE DROIT, NI QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC QUI L'ONT JUSTIFIEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SA DECISION PRECITEE EN DATE DU 4 AOUT 1976 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Convention 1951-07-28 Genève réfugiés art. 32
Décret 1954-10-14
Ordonnance 1945-11-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1979, n° 16563
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 02/11/1979

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