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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 novembre 1979, 01751

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01751
Numéro NOR : CETATEXT000007670516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-09;01751 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Centrale thermique et nucléaire de Gravelines.

34-01-01-02 Le projet de construction d'une centrale thermique et nucléaire à Gravelines répond à la nécessité d'assurer les besoins nationaux en matière d'énergie électrique. Eu égard à l'ensemble des précautions et des mesures de sécurité prises en ce qui concerne tant les risques d'ordre général que ceux afférents à une éventuelle pollution de l'eau de mer, le caractère d'utilité publique de l'opération ne peut être utilement contesté.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 NOVEMBRE 1976, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "COMITE ANTIPOLLUTION DE DUNKERQUE" , DONT LE SIEGE EST ... A DUNKERQUE NORD , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 2 POUR L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE DU "NORD DE LA FRANCE" , DONT LE SIEGE EST ... A LILLE NORD , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 3 POUR L'ASSOCIATION "NORD NATURE" , DONT LE SIEGE EST A LA CITE SCIENTIQUE, UNIVERSITE DES SCIENCES DE LILLE A VILLENEUVE-D'ASQ NORD , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET POUR L'ASSOCIATION "COMITE GRAVELINOIS POUR NUCLEAIRE" , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL ONT ETE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE DE GRAVELINES ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES NORD ;
VU LE TRAITE DE COMMUNAUTE EUROPEENNE D'ENERGIE ATOMIQUE RATIFIE ET PUBLIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION AURAIT ETE UTILISEE A TORT : CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES, MODIFIE PAR DECRET DU 27 MARS 1973, LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE ENUMEREES PAR L'ARTICLE 2 DE CE DECRET, SONT SOUMISES A AUTORISATION, CETTE PROCEDURE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE TELLE INSTALLATION SOIENT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE, DES LORS QUE SONT REUNIES LES CONDITIONS POSEES POUR LEUR APPLICATION ;
QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MAITRE DE X... AIT POSTERIEUREMENT A L'INTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1975 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE DE GRAVELINES ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES, ACHETE A L'AMIABLE LES PARCELLES DE TERRAINS QUI RESTAIENT A ACQUERIR DE TELLE SORTE QU'AUCUNE EXPROPRIATION N'A ETE PRONONCEE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CE DECRET ; PAR SUITE, LES ASSOCIATIONS REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION A ETE A TORT UTILISEE EN L'ESPECE ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE L'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LE DOSSIER SOUMIS A ENQUETE "COMPREND OBLIGATOIREMENT, LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES... 1 UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION... 4 LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE DOSSIER SOUMIS PAR ARRETE PREFECTORAL DU 21 NOVEMBRE 1973 A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE DE GRAVELINES COMPORTAIT UNE NOTICE EXPLICATIVE DECRIVANT L'OPERATION PROJETEE AVEC DES PRECISIONS PERMETTANT D'EN APPRECIER LA NATURE ET L'ETENDUE ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ENQUETE DEROULEE PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A 30 JOURS ALORS QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 SA DUREE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 30 JOURS, CETTE IRREGULARITE QUI, LOIN DE CAUSER UNE GENE AUX INTERESSES, LEUR A PERMIS DE FORMULER LEURS OBSERVATIONS PENDANT QUELQUES JOURNEES SUPPLEMENTAIRES A ETE SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DU DECRET ATTAQUE ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A L'ABSENCE DE CONSULTATIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ET DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 : "IL EST CREE... UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ QUI SERA CONSULTE LORS DE L'ELABORATION DES TEXTES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI ET ULTERIEUREMENT SUR TOUS LES DECRETS ET REGLEMENTS INTERESSANT LE GAZ ET L'ELECTRICITE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ N'EST SAISI OBLIGATOIREMENT QUE DES ACTES PRESENTANT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE GRAVELINES ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, "TOUT ETAT MEMBRE SUR LES TERRITOIRES DUQUEL DOIVENT AVOIR LIEU DES EXPERIENCES PARTICULIERMENT DANGEREUSES EST TENU DE PRENDRE DES DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DE PROTECTION SANITAIRE SUR LESQUELLES IL RECUEILLE PREALABLEMENT L'AVIS DE LA COMMISSION. L'AVIS CONFORME DE LA COMMISSION EST NECESSAIRE LORSQUE LES EFFETS DE CES EXPERIENCES SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES TERRITOIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES" ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QUE CELLES-CI NE SONT PAS APPLICABLES A UNE INSTALLATION NUCLEAIRE TELLE QUE CELLE EN VUE LAQUELLE ONT ETE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET QUI CONSISTENT EN DES REACTEURS DESTINES NON A UNE EXPERIENCE MAIS A UNE PRODUCTION INDUSTILLE D'ELECTRICITE ; QUE LES ASSOCIATION REQUERANTES NE SONT DONC PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUE AURAIT DU ETRE PRECEDEE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES VISAS CONTIENDRAIENT UNE ERREUR ET UNE OMISSION : CONSIDERANT QU'UNE ERREUR OU UNE OMISSION DANS LES VISAS D'UN ACTE ADMINISTRATIF SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CET ACTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE THERMIQUE ET NUCLEAIRE A GRAVELINES REPOND A LA NECESSITE D'ASSURER LES BESOINS NATIONAUX EN MATIERE D'ENERGIE ELECTRIQUE ; QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DES PRECAUTIONS ET DES MESURES DE SECURITE PRISES EN CE QUI CONCERNE TANT LES RISQUES D'ORDRE GENERAL QUE CEUX AFFERENTS A UNE EVENTUELLE POLLUTION DE L'EAU DE MER LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION NE PEUT ETRE UTILEMENT CONTESTE ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "COMITE ANTI-POLLUTION DE DUNKERQUE , DE L'ASSOCIATION " LES AMIS DE LA TERRE DU NORD DE LA FRANCE " , DE L'ASSOCIATION "NORD-NATURE" DE L'ASSOCIATION "COMITE GRAVELINOIS POUR UN MORATOIRE NUCLEAIRE" NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "COMITE ANTI-POLLUTION DE DUNKERQUE" , DE L'ASSOCIATION "AMIS DE LA TERRE DU NORD DE LA FRANCE" DE L'ASSOCIATION " NORD NATURE" ,DE L'ASSOCIATION "COMITE GRAVELINOIS POUR UN MORATOIRE NUCLEAIRE" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISON SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "COMITE ANTI-POLLUTION DE DUNKERQUE" , A L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE DU NORD DE LA FRANCE" , A L'ASSOCIATION "NORD NATURE" , A L'ASSOCIATION COMITE GRAVELINOIS POUR UN MORATOIRE NUCLEAIRE" , A ELECTRICITE DE FRANCE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Décret 1959-06-06 art. 1 I 1, art. 1 I 4, art. 2
Décret 1963-12-11 art. 2 installations nucléaires
Décret 1973-03-27
Décret 1975-11-07 déclaration d'utilité publique centrale de Gravelines Decision attaquée Confirmation
LOI 1946-04-08 art. 45
Ordonnance 1958-10-23 Expropriation
TRAITE 1957-03-25 Rome art. 34 Communauté européenne énergie atomique


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1979, n° 01751
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/11/1979

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