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§ France, Conseil d'État, Section, 09 novembre 1979, 10594

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10594
Numéro NOR : CETATEXT000007673963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-09;10594 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Absence de discrimination illégale - Prix - Obligation de respecter des marges moyennes.

01-04-03-01, 14-06-01-02[1] Les dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix autorisent notamment l'autorité compétente à imposer aux professionnels concernés le respect de prix ou de marges moyens [RJ1]. Par suite, légalité d'un arrêté du ministre délégué à l'Economie et aux Finances du 4 novembre 1977, en tant qu'il prévoit que la marge brute moyenne en valeur relative réalisée par chaque intermédiaire en poisson frais et crustacés ne pourrait dépasser, pour chaque exercice comptable, la marge licite prélevée lors de l'exercice précédent.

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE [1] Pouvoirs reconnus au ministre - Limitation des marges moyennes - Absence de discrimination illégale entre entreprises - [2] - RJ1 Contrôle du juge sur une mesure de limitation des marges - Absence d'erreur manifeste.

01-04-03-01, 14-06-01-02[1] Cet arrêté ne crée de discriminations illégales ni entre entreprises ayant des périodes différentes d'exercice comptable ni entre négociants et commissionnaires.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Absence - Arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances imposant le respect des marges moyennes.

14-06-01-02[2], 54-07-02-04 La circonstance que la mise en oeuvre de l'arrêté du 4 novembre 1977, par lequel le ministre délégué à l'Economie et aux Finances a imposé à certains intermédiaires le respect de marges moyennes pourrait les conduire à ne pas commercialiser certains produits ou à vendre des produits à perte, ne serait pas, à la supposer établie, de nature à faire regarder les dispositions de cet arrêté comme entachées d'une erreur manifeste d'appréciation [RJ1].

Références :


1. Cf. Union nationale du commerce en gros en fruits et légumes, 9083, du même jour


Texte :

REQUETE DE L'UNION DES NEGOCIANTS EN MAREE DE RUNGIS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 77-1120 P RELATIF AU REGIME DES MARGES DE GROS DES POISSONS FRAIS DE MER ET D'EAU DOUCE, CRUSTACES MOLLUSQUES ET COQUILLAGES EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1977 DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, LES ARRETES PRIS EN VERTU DE LADITE ORDONNANCE "FIXENT LES PRIX OU PRIX-LIMITE A LA PRODUCTION ET, LE CAS ECHEANT, A TOUS LES STADES DE LA DISTRIBUTION : SOIT PAR DETERMINATION DU PRIX LUI-MEME, SOIT PAR L'ETABLISSEMENT D'UNE MAJORATION OU D'UNE DIMINUTION, SOIT PAR FIXATION D'UNE MARGE BENEFICIAIRE OU D'UN TAUX DE MARQUE, OU PAR TOUT AUTRE MOYEN APPROPRIE" ; QUE CES DISPOSITIONS AUTORISENT NOTAMMENT L'AUTORITE COMPETENTE A IMPOSER AUX PROFESSIONNELS CONCERNES LE RESPECT DE PRIX OU DE MARGES MOYENS ; QUE, DES LORS, L'UNION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS EN PREVOYANT, A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE, QUE LA MARGE BRUTE MOYENNE EN VALEUR RELATIVE REALISEE PAR CHAQUE INTERMEDIAIRE EN POISSON FRAIS DE MER ET D'EAU DOUCE, CRUSTACES, MOLLUSQUES ET COQUILLAGES NE POURRAIT DEPASSER, POUR CHAQUE EXERCICE COMPTABLE, LA MARGE LICITE PRELEVEE LORS DE L'EXERCICE COMPTABLE PRECEDENT ; CONS. , EN SECOND LIEU, QU'EN PRENANT COMME PERIODE DE REFERENCE, EN VUE DE LA DETERMINATION DE LA MARGE MOYENNE LIMITE, CELLE DU DERNIER EXERCICE COMPTABLE, QUE CELUI-CI AIT OU NON COINCIDE AVEC L'ANNEE CIVILE, LE MINISTRE N'A FAIT QUE TENIR COMPTE DES MODALITES EFFECTIVES DE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES CONCERNEES ; QUE, PAR AILLEURS, LES DISPOSITIONS QU'IL A EDICTEES S'APPLIQUENT AUSSI BIEN, ET DANS DES CONDITIONS QUI NE LEUR SONT PAS PLUS FAVORABLES, AUX PROFESSIONNELS AYANT LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRES, DONT LES TAUX DE COMMISSION SONT REGLEMENTES PARLES ARTICLES 4 ET 5 DE L'ARRETE, QU'A CEUX AYANT LA QUALITE DE NEGOCIANT, DONT LES MARGES BENEFICIAIRES SONT REGIES PAR LES ARTICLES 1 A 3 ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'UNION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISCRIMINATIONS AURAIENT ETE ILLEGALEMENT ETABLIES SOIT ENTRE DES ENTREPRISES AYANT DES PERIODES DIFFERENTES D'EXERCICE COMPTABLE, SOIT ENTRE LES NEGOCIANTS ET LES COMMISSIONNAIRES ; CONS. ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA MISE EN OEUVRE DE L'ARRETE ATTAQUE POURRAIT CONDUIRE DES PROFESSIONNELS A NE PAS COMMERCIALISER CERTAINS PRODUITS OU A VENDRE DES PRODUITS A PERTE, NE SERAIT PAS, A LA SUPPOSER ETABLIE, DE NATURE A FAIRE REGARDER LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE COMME ENTACHEES D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; REJET .

Références :

Ordonnance 45-1483 1945-06-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1979, n° 10594
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/11/1979

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