Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 novembre 1979, 06862

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06862
Numéro NOR : CETATEXT000007672194 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-14;06862 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Prorogation - Maintien du caractère d'utilité publique.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... JOSEPH , DEMEURANT ... A ECHIROLLES ISERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 4 AVRIL 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 31 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE A PROROGE POUR 5 ANS LA VALIDITE DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'ECHIROLLES DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'EXTENSION DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 31 JUILLET 1974 ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SAISI DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 31 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE A PROROGE, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, LA VALIDITE DE SON ARRETE DU 23 OCTOBRE 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'EXTENSION DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE DE LA VILLE NOUVELLE D'ECHIROLLES, LE CONSEIL D'ETAT A COMMUNIQUE LA REQUETE DE M. X... A LA COMMUNE D'ECHIROLLES ET A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'ISERE QUI ONT AINSI PRESENTE UNE DEFENSE ET NON UNE INTERVENTION ; QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE COMMUNE ET CETTE SOCIETE ETAIENT SANS QUALITE POUR PRESENTER UNE INTERVENTION SUR SON POURVOI ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, "L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PRECISE LE DELAI PENDANT LEQUEL L'EXPROPRIATION DEVRA ETRE REALISEE... LORSQUE LE DELAI ACCORDE POUR REALISER L'EXPROPRIATION N'EST PAS SUPERIEUR A CINQ ANS, UN ACTE PRIS DANS LA MEME FORME QUE L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PEUT, SANS NOUVELLE ENQUETE, PROROGER UNE FOIS LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR UNE DUREE AU PLUS EGALE" ;
CONSIDERANT QUE LA PROROGATION DES EFFETS D'UN ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, LORSQU'ELLE INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR CET ACTE POUR REALISER L'EXPROPRIATION, N'A PAS EN PRINCIPE LE CARACTERE D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET NE SAURAIT, PAR SUITE, OUVRIR AUX INTERESSES UN NOUVEAU DELAI POUR DISCUTER L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ; QU'IL N'EN VA AUTREMENT QUE SI L'AUTORITE COMPETENTE EXERCE LA FACULTE QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 3 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 POUR MODIFIER SUBSTANTIELLEMENT LE PROJET OU SI, PAR L'EFFET D'UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES APPLICABLES OU D'UN CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT, LE PROJET A PERDU, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ACTE DECLARATIF, LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE QU'IL POUVAIT PRESENTER A CETTE DATE. QUE M. X..., QUI, POUR CONTESTER LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION, SE PREVAUT UNIQUEMENT DE L'AFFECTATION QU'AURAIENT RECUE CERTAINS DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE, N'ETABLIT NI QUE CETTE AFFECTATION AURAIT ETE SUBSTANTIELLEMENT MODIFIEE DEPUIS LA DATE DE L'ARRETE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE, NI D'AILLEURS QUE LA REGLEMENTATION APPLICABLE OU LES CIRCONSTANCES DE FAIT AURAIENT CHANGE DEPUIS CETTE DATE ; QU'IL NE SAURAIT DES LORS REMETTRE EN CAUSE, PAR LA VOIE D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1974, L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION AYANT FAIT L'OBJET DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE REALISEES LES EXPROPRIATIONS SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ACTE PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 26 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE D'ECHIROLLES ISERE , A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'ISERE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1979, n° 06862
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/11/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.