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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 novembre 1979, 06935

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06935
Numéro NOR : CETATEXT000007672207 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-21;06935 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Cessation de fonctions - Elèves-professeurs - Rupture d'engagement - Fait de l'administration.

30-01-02-01, 36-03-04 Un élève professeur d'un I.P.E.S., qui avait échoué à l'oral du C.A.P.E.S., n'a bénéficié, contrairement aux dispositions de l'article 16 bis, alinéa 2, du décret du 27 février 1957, modifié par le décret du 12 septembre 1960, ni d'une bourse d'enseignement supérieur ni, bien qu'il en ait sollicité l'octroi, d'une délégation ministérielle d'adjoint d'enseignement mais seulement d'une délégation rectorale de maître auxiliaire. Ainsi l'administration ne l'a pas placé dans un délai raisonnable dans une des deux situations prévues par ce décret. Par suite, bien qu'il ne se soit pas présenté aux épreuves du C.A.P.E.S. théorique l'année suivante et ait refusé les postes de maître auxiliaire qui lui ont été proposés, l'engagement qu'il avait souscrit de servir dix années dans l'enseignement public n'a pas été rompu de son fait. Illégalité, par suite, de l'ordre de reversement des rémunérations perçues par l'intéressé à titre d'élève-professeur [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE ET TITULARISATION - Engagement de servir dans l'enseignement pendant dix ans - Rupture du fait de l'administration - Elève-professeur.

Références :


1. Cf. Pelé, 1976-05-05, T. p. 934


Texte :

REQUETE DE M. SANLIAS TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE, D'UNE PART, CONTRE LA DECISION DU 5 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND A ACCEPTE SA DEMISSION D'ELEVE-PROFESSEUR A L'INSTITUT DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE SCIENCES DE CLERMONT-FERRAND ET LUI A ENJOINT DE REMBOURSER LES SOMMES PERCUES A TITRE D'ELEVE-PROFESSEUR, D'AUTRE PART, CONTRE L'ARRETE RECTORAL DU MEME JOUR LE RENDANT DEBITEUR ENVERS LE TRESOR DE LA SOMME DE 23 471,29 F ; 2. A L'ANNULATION DE CES DECISIONS ; VU LE DECRET N. 57-236 DU 27 FEVRIER 1957, MODIFIE PAR LE DECRET N 60-973 DU 12 SEPTEMBRE 1960 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. SANLIAS A PERCU JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1970 LA REMUNERATION AFFERENTE A SA QUALITE D'ELEVE PROFESSEUR ADMIS A UN INSTITUT DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE ; QU'APRES CETTE DATE IL A, A PLUSIEURS REPRISES, PRESENTE SA CANDIDATURE A DES EMPLOIS DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, MAIS QU'IL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOMINATION ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES L'ARRETE RECTORAL DU 5 DECEMBRE 1972 DECLARANT ACCEPTER SA DEMISSION A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1970 AVANT DE LE DECLARER REDEVABLE DU MONTANT DES REMUNERATIONS QU'IL A PERCUES A TITRE D'ELEVE PROFESSEUR DOIT ETRE INTERPRETE COMME CONSTATANT LA DECISION DE M. SANLIAS DE NE PAS DONNER SUITE A L'ENGAGEMENT DE SERVIR DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE DIX ANNEES QU'IL AVAIT SOUSCRIT A SON ENTREE A L'INSTITUT DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE ET MOTIVANT PAR CETTE RUPTURE DE SON ENGAGEMENT L'OBLIGATION DE REMBOURSEMENT QUI LUI ETAIT IMPOSEE ; QUE LES DEUX ARRETES ATTAQUES N'ONT DONC D'AUTRE OBJET QUE D'ORDONNER LE REVERSEMENT, EN APPLICATION DU DECRET DU 27 FEVRIER 1957 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1960 CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES ELEVES PROFESSEURS DES SOMMES PERCUES PAR L'INTERESSE PENDANT SA SCOLARITE ; CONS. , D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1957, MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1960, TOUT CANDIDAT A UN POSTE D'ELEVE PROFESSEUR ADMIS A UN INSTITUT DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE "DOIT SOUSCRIRE L'ENGAGEMENT DE SERVIR DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE DIX ANNEES A COMPTER DE L'ENTREE A L'INSTITUT DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE " ; QUE L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET DISPOSE QUE : " TOUTE RUPTURE, PAR LEUR FAIT, DE L'ENGAGEMENT PREVU A L'ARTICLE 12 ENTRAINE POUR LES INTERESSES L'OBLIGATION DE REVERSER LES SOMMES PERCUES JUSQU'A LA DATE DE CETTE RUPTURE, SUIVANT LES MODALITES QUI SERONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE" ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 BIS, 2E ALINEA, DU DECRET PRECITE : "LES ELEVES PROFESSEURS QUI SUBISSENT UN ECHEC A L'ORAL DU C. A. P. E. S. OU DU C. A. P. E. T. , AINSI QUE CEUX QUI TERMINENT LEUR LICENCE D'ENSEIGNEMENT A LA SESSION DE SEPTEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT LA DUREE NORMALE BENEFICIENT A LEUR CHOIX, SOIT D'UNE DELEGATION MINISTERIELLE D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT STAGIAIRE, SOIT D'UNE BOURSE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" ;
CONS. QUE M. SANLIAS, QUI A SUBI UN ECHEC A L'ORAL DU C. A. P. E. S. EN 1970, N'A BENEFICIE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 BIS PRECITE, NI D'UNE BOURSE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NI, BIEN QU'IL EN AIT SOLLICITE L'OCTROI, D'UNE DELEGATION MINISTERIELLE D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT MAIS SEULEMENT D'UNE DELEGATION RECTORALE DE MAITRE AUXILIAIRE ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION NE L'A PAS PLACE DANS UN DELAI RAISONNABLE DANS UNE DES DEUX SITUATIONS PREVUES PAR LE DECRET PRECITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET BIEN QUE LE REQUERANT NE SE SOIT PAS PRESENTE AUX EPREUVES DU C. A. P. E. S. THEORIQUE EN 1971 ET AIT REFUSE LES POSTES DE MAITRE AUXILIAIRE QUI LUI ONT ETE PROPOSES, IL NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ROMPU DE SON FAIT L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SOUSCRIT ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. SANLIAS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DEUX ARRETES DU 5 DECEMBRE 1972 PAR LESQUELS LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND A, D'UNE PART, ACCEPTE SA DEMISSION A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1970 ET L'A, D'AUTRE PART, DECLARE REDEVABLE ENVERS L'ETAT DE LA SOMME DE 23 471,29 F F QU'IL AVAIT PERCUE EN QUALITE D'ELEVE-PROFESSEUR ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER CE JUGEMENT ET LES ARRETES ATTAQUES ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ET DES DECISIONS DU 5 DECEMBRE 1972 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 57-236 1957-02-27 art. 12, art. 16 bis al. 2, art. 18
Décret 60-973 1960-09-12
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1979, n° 06935
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/11/1979

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