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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 novembre 1979, 10427

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10427
Numéro NOR : CETATEXT000007673957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-21;10427 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Création d'un lotissement communal.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR MME Y... NEE X..., DEMEURANT : "LA BELLE ETOILE" A SAINT-SAMSON-ROHAN MORBIHAN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE D'UNE PART, LE JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN DU 25 JUIN 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION DES Z... NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN PROJET D'AMENAGEMENT D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX DANS LA COMMUNE DE ROHAN ET, D'AUTRE PART, CET ARRETE PREFECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN RELATIF A LA REGULARITE EN LA FORME DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 25 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE ROHAN DE Z... SITUES AU LIEUDIT "LA VILLE MOISAN" DANS CETTE COMMUNE, MME SOHIER N'A INVOQUE QUE DES MOYENS RELATIFS A LA LEGALITE INTERNE DE CETTE DECISION ; QUE SI, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, MME SOHIER SOUTIENT EGALEMENT QUE L'ARRETE AURAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE CETTE PRETENTION, RELATIVE A LA LEGALITE EXTERNE DE CET ACTE ET AINSI FONDEE SUR UNE AUTRE CAUSE JURIDIQUE QUE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE CONSTITUE UNE DEMANDE IRRECEVABLE ET NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ACQUISITION DES TERRAINS SUSMENTIONNES A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE D'AMENAGER LES EQUIPEMENTS SUIVANTS : "ZONE ARTISANALE, LOTISSEMENT COMMUNAL ET HABITATIONS A LOYER MODERE, GROUPE SCOLAIRE ET PLATEAU D'EDUCATION PHYSIQUE, RESTAURANT ET AIRE DE LOISIRS" ; QUE MME Y... CONTESTE UNIQUEMENT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DU LOTISSEMENT ; QUE LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL DANS LA COMMUNE DE ROHAN EN VUE DE PERMETTRE DE FAIRE FACE A LA DEMANDE DE LOGEMENTS DANS CETTE COMMUNE EST UNE DES OPERATIONS POUR LESQUELLES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PEUT ETRE LEGALEMENT AUTORISEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET, EVENTUELLEMENT, LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET GENERAL QU'ELLE PRESENTE ; QUE NI L'EXISTENCE D'AUTRES ZONES INDUSTRIELLES ET DE LOTISSEMENTS DISPONIBLES, D'AILLEURS LARGEMENT UTILISES ET SITUES LOIN DU CENTRE DE ROHAN, NI L'AFFECTATION A D'AUTRES USAGES D'UNE TERRE AGRICOLE, NI LES AUTRES INCONVENIENTS INVOQUES, ET DU RESTE NON ETABLIS, NE SONT DE NATURE, EN L'ESPECE, A RETIRER A L'OPERATION PROJETEE SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LA CHARGE FINANCIERE DE CETTE OPERATION POUR LA COMMUNE QUI EST ISSUE DE LA FUSION DE TROIS COMMUNES, COMPTE TENU DES DEPENSES FINANCEES PAR LES ACQUEREURS DES LOTS ET DES SUBVENTIONS AUXQUELLES ELLE PEUT PRETENDRE NE SONT PAS EXCESSIFS PAR RAPPORT A SON BUDGET ET A L'INTERET DES EQUIPEMENTS PROJETES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'APPRECIER L'OPPORTUNITE QU'IL Y AURAIT EU POUR LA COMMUNE D'ACQUERIR D'AUTRES Z... AFIN DE REALISER CERTAINS DE CES PROJETS ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1979, n° 10427
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/11/1979

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