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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 novembre 1979, 03437

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03437
Numéro NOR : CETATEXT000007678269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-23;03437 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Conseil de discipline - Vote à bulletins secrets - Preuve de l'irrégularité.

36-09-05, 54-04-04 Fonctionnaire sanctionné soutenant que l'avis du conseil de discipline n'a pas été précédé d'un vote à bulletins secrets, comme l'exige l'article 20 du décret du 24 janvier 1968. Le ministre se bornant à faire valoir que l'intéressé n'établit pas qu'il n'ait pas été procédé à un vote à bulletins secrets, et le procès-verbal de la séance ne mentionnant pas que le vote a eu lieu à bulletins secrets, l'assertion de l'intéressé doit être tenue pour établie. Cette irrégularité de procédure entache la sanction d'illégalité [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Vote à bulletins secrets d'un conseil de discipline.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Intérieur c/ Barre, 1962-01-31, p. 80


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. COLONNA X... DEMEURANT A POGGIOLO PAR SOCCIA CORSE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN ET LE 18 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1O ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 6 FEVRIER 1974 LE METTANT D'OFFICE A LA RETRAITE, 2O ANNULE LEDIT ARRETE,
VU LE DECRET DU 24 JANVIER 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE M. Y... SOUTIENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE L'AVIS EMIS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE DANS SA SEANCE DU 29 JANVIER 1974 N'A PAS ETE PRECEDE D'UN VOTE A BULLETINS SECRETS, AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS EXPRESSES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968 ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, SANS DENIER FORMELLEMENT L'AFFIRMATION DE M. Y..., S'EST BORNE A FAIRE VALOIR QUE L'INTERESSE N'ETABLISSAIT PAS QU'IL N'EUT PAS ETE PROCEDE A UN VOTE A BULLETINS SECRETS ; QUE LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE DISCIPLINE, NE MENTIONNE PAS QUE LE VOTE A EU LIEU A BULLETINS SECRETS ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'ASSERTION DE M. Y... DOIT -- ETRE TENUE POUR ETABLIE ; QUE L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1974 QUI A PRONONCE LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE DE M. Y..., A ETE AINSI PRIS SUR L'AVIS IRREGULIEREMENT EMIS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET SE TROUVE DONC ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE DES LORS M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N'A PAS PRONONCE L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 15 AVRIL 1976, ENSEMBLE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 6 FEVRIER 1974 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1968-01-24 art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1979, n° 03437
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/11/1979

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