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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 novembre 1979, 07191

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07191
Numéro NOR : CETATEXT000007672231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-23;07191 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE - Administrateurs civils détachés comme sous-préfets.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1977, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS 12EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 19 AVRIL 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LE RECLASSER COMME SOUS-PREFET HORS CLASSE 4EME ECHELON A COMPTER DU 11 JANVIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 64-260 DU 14 MARS 1964 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 14 MARS 1964 MODIFIE PORTANT STATU T DES SOUS-PREFETS QUE LES FONCTIONNAIRES DE CE CORPS RECRUTES PARMI LES ADMINISTRATEURS CIVILS SONT PLACES LORS DE CE RECRUTEMENT EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET "LES ADMINISTRATEURS CIVILS SONT RECLASSES COMME SOUS-PREFETS CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET" ; QUE LE RECLASSEMENT AINSI PREVU LORS DE L'ENTREE DANS LE CORPS DES SOUS-PREFETS NE SAURAIT OUVRIR UN DROIT A CE QUE, A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DU DETACHEMENT DE LONGUE DUREE DANS CE CORPS, LA SITUATION DE L'ADMINISTRATEUR CIVIL DETACHE SOIT REEXAMINEE POUR LUI ATTRIBUER, SUR LE FONDEMENT DU TABLEAU D'EQUIVALENCE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 7 PRECITE DU DECRET DU 14 MARS 1964, LE GRADE CORRESPONDANT DANS LE CORPS DES SOUS-PREFETS A CELUI DETENU DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS A LA SUITE D'UN AVANCEMENT SURVENU DEPUIS LE PREMIER DETACHEMENT COMME SOUS-PREFET ; QU'AINSI ET EN TOUT ETAT DE CAUSE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE SA SITUATION DANS LE CORPS DES SOUS-PREFETS SOIT REVISEE, A PARTIR DE LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE SON DETACHEMENT DANS CE CORPS, POUR TENIR COMPTE DE L'AVANCEMENT OBTENU PAR LUI DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET A M. X....

Références :

Décret 64-260 1964-03-14 ART. 5, ART. 6, ART. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1979, n° 07191
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/11/1979

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