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§ France, Conseil d'État, Section, 30 novembre 1979, 05356

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05356
Numéro NOR : CETATEXT000007672173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-30;05356 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Litige relatif à l'application d'un régime spécial de sécurité sociale.

17-03-01-02-04, 62-05 Compétence des juridictions du Contentieux de la sécurité sociale, en vertu de l'article L. 190 du code de la sécurité sociale, pour connaître d'un litige relatif au droit d'un fonctionnaire à bénéficier des dispositions des articles L. 582 et L. 289 de ce code relatives aux prestations applicables notamment au régime spécial du personnel civil et militaire de l'Etat.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - Appel - Qualité pour faire appel - Ministre chargé de la fonction publique.

36-13-01, 54-08-01-01 Le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique est recevable à faire appel d'un jugement annulant une décision d'un recteur relative à l'application à un fonctionnaire du ministère de l'Education d'une disposition du statut général des fonctionnaires relative au service à mi-temps [sol. impl.] [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel - Ministre chargé de la fonction publique - Litige relatif à une mesure individuelle d'application du statut général.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - Litige relatif à l'application d'un régime spécial de sécurité sociale.

Références :


1. RAPPR. Premier ministre c/ Bestaux, Section, 1961-01-13, p. 35 ; Ministre des Finances c/ Gallet, Section, 1971-01-29, p. 88


Texte :

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT SUR LA DEMANDE DE MME X... LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS DU 2 OCTOBRE 1975 REFUSANT A MME X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 19 JUIN 1970 ; LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 8 JUIN 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, TEL QUE CET ARTICLE A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 19 JUIN 1970 "LES FONCTIONNAIRES PEUVENT DANS LES CAS ET CONDITIONS DETERMINES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, ETRE AUTORISES, COMPTE TENU DES NECESSITES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE, A ACCOMPLIR UN SERVICE A MI-TEMPS" ; QUE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS EN DATE DU 20 OCTOBRE 1975, ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REFUSE A MME X..., FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, LAQUELLE AVAIT OBTENU EN VERTU DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 PRECITE LE DROIT D'EXERCER SES FONCTIONS A MI-TEMPS, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 582 ET L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 SUSVISE ; CONS. QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LEDIT CODE SONT COMPETENTES, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANTERIEURES, POUR CONNAITRE DES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE VISES A L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SAUF EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES APPARTENANT PAR LEUR NATURE A UN AUTRE CONTENTIEUX ; QU'IL EN EST AINSI, MEME SI LES DECISIONS CONTESTEES SONT PRISES PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, DES LORS QUE CES DECISIONS SONT INHERENTES A LA GESTION D'UN REGIME SPECIAL ;
CONS. QU'AU NOMBRE DES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 FIGURE LE REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL CIVIL ET MILITAIRE DE L'ETAT ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 582 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "LES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE, SOUMIS AU STATUT GENERAL BENEFICIENT DANS LE CAS DE MALADIE DE PRESTATIONS AU MOINS EGALES A CELLES QUI RESULTENT DE LA LEGISLATION FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX ASSURES DU REGIME GENERAL : "L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE A L'ARTICLE L. 283.B PEUT ETRE MAINTENUE EN TOUT OU EN PARTIE EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL SI LA REPRISE DU TRAVAIL ET SI LE TRAVAIL EFFECTUE SONT CONNUS COMME ETANT DE NATURE A FAVORISER L'AMELIORATION DE L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE DE MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ETANT RELATIVE A UN LITIGE NE DE L'APPLICATION D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE, IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE STATUER SUR CE LITIGE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'ADMINISTRATION DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LA DECISION ATTAQUEE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS ET DE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT CE TRIBUNAL COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET ; INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION .

Références :

Code de la sécurité sociale L190
Code de la sécurité sociale L289
Code de la sécurité sociale L582
Décret 1946-06-08 art. 61
Décret 1970-12-23
LOI 1977-12-30
Ordonnance 1959-02-04 art. 34 et art. 23 Statut général fonctionnaires


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1979, n° 05356
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/11/1979

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