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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 novembre 1979, 06149

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06149
Numéro NOR : CETATEXT000007675723 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-30;06149 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Cabinet secondaire - Notion.

55-03-03 Chirurgien exerçant dans son cabinet personnel et dans une clinique privée où il dispose d'un local professionnel, reçoit des malades deux fois par semaine et assure régulièrement le service des urgences. En estimant que l'exercice de ces différentes activités n'impliquait pas l'existence d'un cabinet secondaire exigeant l'autorisation du conseil départemental de l'ordre, au motif que la consultation de ce chirurgien n'était pas ouverte au public mais seulement aux malades à lui envoyés par des confrères et aux patients précédemment opérés par lui, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre a fait une inexacte application de l'article 16 du décret du 28 novembre 1955.


Texte :

REQUETE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'ESSONNE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER DECEMBRE 1976 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ANNULANT LA DECISION DU 8 FEVRIER 1976 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE PARIS PRONONCANT UN BLAME A L'ENCONTRE DU DOCTEUR Y... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955, PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, UN MEDECIN NE PEUT EXERCER SA PROFESSION DANS UN CABINET SECONDAIRE SANS UNE AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE ; CONS. QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DE FOND ET Q U'IL EST D'X... CONSTANT QUE M. Y... QUI, EN QUALITE DE CHIRURGIEN, EXERCE LA MEDECINE DANS SON CABINET PERSONNEL SITUE A ..., EST EGALEMENT CHIRURGIEN CONSULTANT A LA CLINIQUE PRIVEE SAINT-LOUIS SITUEE A MASSY OU IL DISPOSE D'UN LOCAL PROFESSIONNEL, RECOIT DES MALADES DEUX FOIS PAR SEMAINE ET OU IL ASSURE REGULIEREMENT LE SERVICE DES URGENCES, SANS AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'ESSONNE ; QU'EN ESTIMANT QUE L'EXERCICE DE CES DIFFERENTES ACTIVITES DE M. Y... A LA CLINIQUE SAINT-LOUIS N'IMPLIQUAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CABINET SECONDAIRE EXIGEANT L'AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, AU MOTIF QUE LA CONSULTATION DU DOCTEUR GARBAY N'ETAIT PAS OUVERTE AU PUBLIC MAIS SEULEMENT AUX MALADES A LUI ENVOYES PAR DES CONFRERES ET AUX PATIENTS PRECEDEMMENT OPERES PAR LUI, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'ESSONNE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ANNULE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE LA REGION PARISIENNE INFLIGEANT UN BLAME AU DOCTEUR Z... ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; ANNULATION DE LA DECISION ; RENVOI DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS .

Références :

Décret 1955-11-28 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1979, n° 06149
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/11/1979

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