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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 novembre 1979, 07085

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07085
Numéro NOR : CETATEXT000007672220 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-30;07085 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES - Consultation impossible - Absence - Employeur ayant fait obstacle à l'élection de délégués du personnel.

01-03-02-01, 66-06-02, 66-07-02-01 Une entreprise, qui se trouvait dans les conditions prévues par l'article L.321-3 du code du travail, a demandé l'autorisation de licencier l'ensemble de son personnel sans recourir préalablement à la consultation de délégués du personnel. L'absence de délégués, qui a rendu impossible cette consultation, était imputable à la seule carence de l'employeur qui avait fait preuve d'une volonté délibérée d'empêcher leur élection. Dans ces conditions, l'administration était légalement tenue de refuser l'autorisation sollicitée, en application des dispositions du code du travail relatives au contrôle de l'emploi et notamment de ses articles L.321-8 et L.321-9.

TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Consultation obligatoire sur un projet de licenciement pour motif économique - Absence de délégués dans l'entreprise.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - Consultation préalable des délégués du personnel [Article L - 321-3 du code du travail].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT A LA DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C. G. T. DES YVELINES ET AUTRES, LA DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE MANTES-LA-JOLIE AUTORISANT LE LICENCIEMENT COLLECTIF DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MANTOISE DE PRECONTRAINTE A EPONE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C. G. T. DES YVELINES ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-3 DU CODE DU TRAVAIL "DANS LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS AGRICOLES, INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX OU SONT OCCUPES HABITUELLEMENT PLUS DE DIX SALARIES ET MOINS DE CINQUANTE, LES EMPLOYEURS QUI PROJETTENT D'Y EFFECTUER UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL SONT TENUS DE REUNIR ET DE CONSULTER LES DELEGUES DU PERSONNEL LORSQUE LE NOMBRE DE LICENCIEMENTS ENVISAGES EST AU MOINS EGAL A DIX DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS" ; QUE L'ARTICLE L. 321-8 DISPOSE "L'EMPLOYEUR NE PEUT SAISIR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE L. 321-3 QU'AU TERME DE LA PROCEDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU PERSONNEL TELLE QU'ELLE EST ORGANISEE PAR LES ARTICLES L. 321-4 ET L. 321-5 ET EVENTUELLEMENT PRECISEE PAR DES ACCORDS CONTRACTUELS" ; QU'ENFIN EN VERTU DE L'ARTICLE L. 321-9 : "POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICCLE L. 321-3 DU PRESENT CODE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS, A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT, POUR VERIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION, LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER LES LICENCIEMENTS, AINSI QUE LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES ET POUR FAIRE CONNAITRE A L'EMPLOYEUR SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ;
CONS. QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU 8 SEPTEMBRE 1976 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MANTOISE DE PRECONTRAINTE, QUI SE TROUVAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 321-3 DU CODE DU TRAVAIL, EST INTERVENUE SANS QUE CETTE SOCIETE AIT CONSULTE LES DELEGUES DU PERSONNEL PREALABLEMENT A SA DEMANDE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE, SI CETTE CONSULTATION A ETE RENDUE IMPOSSIBLE PAR L'ABSENCE DE DELEGUES DU PERSONNEL, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE ABSENCE ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE CARENCE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT FAIT PREUVE D'UNE VOLONTE DELIBEREE D'EMPECHER L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ETAIT LEGALEMENT TENU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVE AU CONTROLE DE L'EMPLOI ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES L. 321-8 ET L. 321-9 DE REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU TRAVAIL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ACCORDANT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF SOLLICITEE PAR LA SOCIETE MANTOISE DE PRECONTRAINTE ; REJET DU RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL .

Références :

Code du travail L321-3
Code du travail L321-8
Code du travail L321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1979, n° 07085
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/11/1979

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