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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 novembre 1979, 09677

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09677
Numéro NOR : CETATEXT000007675772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-30;09677 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Annulation d'une délibération d'une caisse - Création d'un emploi non prévu.

62-01-03 Délibération du conseil d'administration d'une caisse primaire d'assurance maladie ayant eu pour effet de créer un nouvel emploi de chef de division non prévu aux états limitatifs des effectifs annexés aux budgets approuvés par le directeur régional de la sécurité sociale. Ainsi, ce dernier pouvait légalement, en application de l'article L.171, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, prononcer l'annulation de cette délibération qui entraînait un dépassement des autorisations budgétaires.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOURCOING, DONT LE SIEGE EST ... A TOURCOING NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE A ANNULE UNE DELIBERATION EN DATE DU 20 MARS 1975 DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOURCOING PORTANT "REVALORISATION DU POSTE DE CHEF DE DIVISION A LA DATE DU 14 AOUT 1973" ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 171 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 5EME ALINEA DE L'ARTICLE L.171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "LES DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION" DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES "QUI ENTRAINENT UN DEPASSEMENT DES AUTORISATIONS BUDGETAIRES PEUVENT ETRE ANNULES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LE DELAI D'UN MOIS" ; QU'AUX TERMES DU 4EME ALINEA DU MEME ARTICLE : "LES BUDGETS ETABLIS PAR LES ORGANISMES VISES A L'ALINEA PREMIER DU PRESENT ARTICLE SONT SOUMIS A L'APPROBATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1973 : "POUR L'APPLICATION DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE L.171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES BUDGETS SOUMIS A L'APPROBATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT LE BUDGET DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET LES BUDGETS DES ETABLISSEMENTS GERES PAR L'ORGANISME.... L'APPROBATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIAE PORTE SUR LES DOCUMENTS SUIVANTS : UN ETAT LIMITATIF DES EFFECTIFS, UN ETAT EVALUATIF DES FRAIS DE PERSONNEL ETABLI CMPTE TENU DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ANNEXEE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL ET APPUYE DES JUSTIFICATIONS UTILES A L'APPRECIATION DES CREDITS PREVUS A CE TITRE .... LES BUDGETS RECTIFICATIFS ETABLIS LE CAS ECHEANT EN COURS D'EXERCICE SONT SOUMIS A LA PROCEDURE DEFINIE AUX ALINEAS PRECEDENTS" ;
CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION DU 20 MARS 1975, ANNULEE PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 9 AVRIL 1975 DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOURCOING A DECIDE LA REVALORISATION A COMPTER DU 14 AOUT 1973 DU POSTE DE CHEF DU SERVICE PRESTATIONS ASSURANCES SOCIALES EN CELUI DE CHEF DE DIVISION ET LE FINANCEMENT DE LA DEPENSE SUPPLEMENTAIRE EN RESULTANT PAR VOIE DE PRELEVEMENT SUR LES CREDITS NON UTILISES PAR SUITE DE LA MISE EN PLACE TARDIVE DE L'ORGANIGRAMME DE 1975 ;
CONSIDERANT QUE LA DELIBERATION DU CONSSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE A EU POUR EFFET DE CREER UN NOUVEL EMPLOI DE CHEF DE DIVISION NON PREVU AUX ETATS LIMITATIFS DES EFFECTIFS ANNEXES AUX BUDGETS DE 1973, 1974 ET 1975, TELS QU'ILS AVAIENT ETE APPROUVES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE; QU'AINSI CE DERNIER POUVAIT LEGALEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 5EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PRONONCER L'ANNULATION DE CETTE DELIBERATION QUI ENTRAINAIT UN DEPASSEMENT DES AUTORISATIONS BUDGETAIRES ;
CONSIDERANT QUE LE TITULAIRE DE L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE NE TENAIT D'AUCUNE STIPULATION DE CONVENTION COLLECTIVE NI D'AUCUNE DECISION DE JUSTICE UN DROIT A LA TRANSFORMATION DE SON EMPLOI ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SECTION REGIONALE PARITAIRE ET LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, DONT LES AVIS NE S'IMPOSENT PAS A L'AUTORITE DE TUTELLE, SE SONT PRONONCEES EN FAVEUR DE LA TRANSFORMATION D'EMPLOI DECIDEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE N'EST PAS DE NATURE A METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOURCOING NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOURCOING EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOURCOING ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la sécurité sociale L171 al. 5
Décret 1973-09-24 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1979, n° 09677
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/11/1979

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