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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1979, 05577

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05577
Numéro NOR : CETATEXT000007677335 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-07;05577 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE - Statut particulier des attachés de l'I - N - S - E - subordonnant leur nomination à l'engagement de servir l'Etat pendant une certaine durée.

01-08-02-03, 36-03-03 Le décret du 12 novembre 1968 fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques prévoit, en son article 9, que la nomination en qualité d'élève attaché est subordonnée à la souscription de l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une période minimum de huit ans, et qu'en cas de rupture de cet engagement les intéressés doivent rembourser au Trésor le montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus en tant qu'élève attaché. Cette disposition n'est applicable qu'aux élèves attachés nommés après l'entrée en vigueur du décret du 12 novembre 1968, qui n'aurait d'ailleurs pu légalement remettre en cause rétroactivement, par l'exigence d'un engagement de servir l'Etat, des nominations déjà prononcées ni, par suite, imposer un remboursement à des agents nommés avant la date de sa publication [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Nomination subordonnée à l'engagement de servir l'Etat pendant une certaine durée - Attachés de l'I - N - S - E.

54-07-01-03 En raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné à verser à une personne mise en cause des dommages intérêts pour procédure abusive ne peuvent être utilement présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir [RJ2].

RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Demande reconventionnelle à fin d'indemnité pour recours abusif présentée dans une instance en annulation pour excès de pouvoir.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Mlle Menassé, 5140, 1978-03-24. 2. Cf. Noble, S., 1967-11-24, p. 443


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 DECEMBRE 1976, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1972 DECLARANT M. DELARUE Y... ENVERS LE TRESOR DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 9 DU DECRET N 68 -1004 DU 12 NOVEMBRE 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N 68-1004 DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'APPEL DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1968 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES ATTACHES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DISPOSE QUE "LA NOMINATION EN QUALITE D'ELEVE ATTACHE EST SUBORDONNEE A LA SOUSCRIPTION PAR LES INTERESSES DE L'ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT UNE PERIODE MINIMUM DE HUIT ANS" ET QUE, DANS LE CAS, NOTAMMENT, OU ILS ROMPENT CET ENGAGEMENT PLUS DE TROIS MOIS APRES LEUR INSTALLATION EN QUALITE D'ELEVE ATTACHE "LES INTERESSES DOIVENT REMBOURSER AU TRESOR LE MONTANT DU TRAITEMENT ET DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE PERCUS EN TANT QU'ELEVE ATTACHE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE SES TERMES MEMES QUE CETTE DISPOSITION N'EST APPLICABLE QU'AUX ELEVES ATTACHES NOMMES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1968 ; QUE CE DECRET N'AURAIT D'AILLEURS PU LEGALEMENT REMETTRE EN CAUSE RETROACTIVEMENT, PAR L'EXIGENCE D'UN ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT, DES NOMINATIONS DEJA PRONONCEES NI PAR SUITE IMPOSER UN REMBOURSEMENT A DES AGENTS NOMMES AVANT LA DATE DE SA PUBLICATION ;
CONSIDERANT QUE M. X... A ETE NOMME ATTACHE STAGIAIRE A L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE A COMPTER DU 3 NOVEMBRE 1965 ET TITULARISE EN QUALITE D'ATTACHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1967 ; QU'APRES AVOIR ACCEPTE SA DEMISSION, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1972, A DECLARE L'INTERESSE REDEVABLE ENVERS LE TRESOR DU MONTANT DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI DURANT SON STAGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE CAS DE M. X... N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 PRECITE DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1968 ; QUE LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A LA DATE TANT DE SA NOMINATION EN QUALITE D'ATTACHE STAGIAIRE QUE DE SA TITULARISATION NE PREVOYAIENT AUCUNE OBLIGATION DE S'ENGAGER A SERVIR L'ETAT DURANT UNE PERIODE DETERMINEE ET QU'IL N'A D'AILLEURS PAS ETE INVITE A SOUSCRIRE UN TEL ENGAGEMENT ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARTICLE 2 DE SON ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1972 AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ORDRE DE REVERSEMENT ET L'ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 27 FEVRIER ET LE 1ER DECEMBRE 1973 A L'ENCONTRE DE M. X... ;
SUR LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE M. X... TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE 5 000 F POUR APPEL ABUSIF : CONSIDERANT QU'EN RAISON DE LA NATURE PARTICULIERE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES TENDANT A CE QUE LE DEMANDEUR SOIT CONDAMNE A VERSER A UNE PERSONNE MISE EN CAUSE DES DOMMAGES INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE NE PEUVENT ETRE UTILEMENT PRESENTEES DANS UNE INSTANCE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES AINSI QUE LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE M. X... SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 68-1004 1968-11-12 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1979, n° 05577
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/12/1979

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