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§ France, Conseil d'État, Section, 07 décembre 1979, 12747

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12747
Numéro NOR : CETATEXT000007686366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-07;12747 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Existence - Baux ruraux - Classement des terres dans une région agricole naturelle.

01-05-04, 03-03-02[1], 54-07-02-04 Si les régions naturelles agricoles, visées à l'article 2 du décret du 20 mai 1976 relatif à la fixation du prix des baux ruraux, doivent être déterminées d'après l'ensemble des facteurs de la production agricole, de telle sorte que les valeurs locatives applicables à des terres voisines où sont pratiquées les mêmes cultures puissent être fixées dans des conditions identiques, le préfet doit cependant, en règle générale, inclure dans une seule région agricole naturelle le territoire entier d'une commune. Une dérogation à cette règle n'est possible, à titre exceptionnel, que lorsque les différences de nature et de caractère entre des parties suffisamment étendues du territoire communal ont une importance telle qu'en ne les rattachant pas à des régions distinctes voisines le préfet commettrait une erreur manifeste d'appréciation. En l'espèce, erreur manifeste d'appréciation. [Régions agricoles du plateau Langrois et de l'Auxois].

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux ruraux - [1] Délimitation des régions agricoles naturelles - Classement des terres dans une région - Erreur manifeste d'appréciation - [2] Nombre de denrées de référence choisies pour la fixation du prix des fermages - [3] Tribunaux paritaires - Fixation des compétences.

03-03-02[3] Un préfet ne peut légalement ajouter à la compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux, déterminée par le gouvernement dans les limites fixées par la loi à la compétence de l'autorité judiciaire.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Existence - Baux ruraux - Classement des terres dans une région agricole naturelle.

03-03-02[2] En fixant à cinq le nombre de denrées de référence pour la fixation des prix des fermages, le préfet a méconnu les dispositions du décret du 20 mai 1976 en vigueur à la date de sa décision, qui limitent, sauf exception, à quatre le nombre des denrées de référence qu'il peut choisir.


Texte :

REQUETE DE M. X... ET AUTRES TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 17 MARS 1977 DU PREFET DE LA COTE D'OR PORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, EN TANT QUE CET ARRETE A CLASSE LA COMMUNE DE DARCEY DANS LA REGION "PLATEAU LANGROIS-MONTAGNE" , CONFIE AUX TRIBUNAUX PARITAIRES LE SOIN DE REGLER LES DIFFERENDS NES A L'OCCASION DE DIFFICULTES POUR LES EXPLOITATIONS SITUEES DANS LES COMMUNES EN BORDURE DE ZONES ET FIXE LA LISTE DE DENREES DE REFERENCE ; 2. A L'ANNULATION, DANS LA MEME MESURE, DE CET ARRETE ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 812 ; LE DECRET N 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N 76-440 DU 20 MAI 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES REGIONS NATURELLES AGRICOLES : SUR L'INCLUSION DE LA TOTALITE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DARCEY DANS LA REGION NATURELLE AGRICOLE DU PLATEAU LANGROIS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 20 MAI 1976 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX DES BAUX RURAUX, "LE PREFET FIXE, PAR ARRETE PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT, LES QUANTITES MAXIMALES ET MINIMALES DE DENREES QUI, DANS LES DIFFERENTES REGIONS NATURELLES AGRICOLES DU DEPARTEMENT, REPRESENTENT LES VALEURS LOCATIVES NORMALES DES BIENS LOUES ET DANS LA LIMITE DESQUELLES LES PRIX DES FERMAGES SONT, EN PRINCIPE, FIXES" ; QUE SI LES REGIONS NATURELLES AGRICOLES VISEES PAR CE TEXTE, DOIVENT ETRE DETERMINEES D'APRES L'ENSEMBLE DES FACTEURS DE LA PRODUCTION AGRICOLE, DE TELLE SORTE QUE LES VALEURS LOCATIVES APPLICABLES A DES TERRES VOISINES OU SONT PRATIQUEES LES MEMES CULTURES PUISSENT ETRE FIXEES DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES, LE PREFET DOIT CEPENDANT, EN REGLE GENERALE, INCLURE DANS UNE SEULE REGION AGRICOLE NATURELLE LE TERRITOIRE ENTIER D'UNE COMMUNE, ET QU'UNE DEROGATION A CETTE REGLE N'EST POSSIBLE, A TITRE EXCEPTIONNEL, QUE LORSQUE LES DIFFERENCES DE NATURE ET DE CARACTERE ENTRE DES PARTIES SUFFISAMMENT ETENDUES DU TERRITOIRE COMMUNAL ONT UNE IMPORTANCE TELLE QU'EN NE LES RATTACHANT PAS A DES REGIONS DISTINCTES VOISINES LE PREFET COMMETTRAIT UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE INCLUT DANS LA REGION NATURELLE AGRICOLE DU PLATEAU LANGROIS L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DARCEY Y COMPRIS LES PARTIES DE CE TERRITOIRE DONT LE RELIEF ET LA NATURE PRESENTENT DES CARACTERISTIQUES QUI N'EXISTENT PAS DANS LE PLATEAU LANGROIS, MAIS SONT IDENTIQUES A CELLES DES TERRES DE LA REGION LIMITROPHE DE L'AUXOIS ; QU'EN RATTACHANT CES PARTIES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DARCEY, QUI REPRESENTENT LA PART LA PLUS IMPORTANTE DE LA SUPERFICIE DU TERRITOIRE COMMUNAL, A LA REGION NATURELLE AGRICOLE DU PLATEAU LANGROIS, LE PREFET DE LA COTE D'OR A FAIT UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE LES REQUERANTS SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 20 MARS 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 17 MARS 1977 EN TANT QUE, PAR L'ANNEXE I A L'ARTICLE 3 DE CET ARRETE, LE PREFET DE LA COTE D'OR A COMPRIS TOUTES LES TERRES DE LA COMMUNE DE DARCEY DANS LA REGION NATURELLE AGRICOLE DU PLATEAU LANGROIS ;
SUR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DE L'ARRETE DU 17 MARS 1977 RENVOYANT AUX TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX LE REGLEMENT DES DIFFICULTES NEES DE LA DELIMITATION DES REGIONS NATURELLES AGRICOLES DE LA COTE D'OR : - CONS. QUE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX EST DETERMINEE PAR LE GOUVERNEMENT DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI A LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'AINSI, LE PREFET DE LA COTE D'OR N'A PU LEGALEMENT, COMME IL L'A FAIT PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DE L'ARRETE DU 17 MARS 1977, RENVOYER A CES TRIBUNAUX LA CONNAISSANCE DES DIFFICULTES NEES, "POUR LES EXPLOITATIONS SITUEES DANS LES COMMUNES EEN BORDURE DE ZONES" , DE LA DELIMITATION DES REGIONS NATURELLES AGRICOLES TELLE QU'ELLE EST OPEREE PAR CET ARRETE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DISPOSITION ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 17 MARS 1977, RELATIF A LA LISTE DES DENREES DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES PRIX DES FERMAGES : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE CET ARTICLE : - CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET PRECITE DU 20 MAI 1976 LIMITENT A QUATRE, SAUF POUR LES EXPLOITATIONS PRATIQUANT DES CULTURES SPECIALES, LE NOMBRE DES DENREES DE REFERENCE QUI PEUVENT ETRE CHOISIES PAR LE PREFET POUR LA FIXATION DES PRIX DES FERMAGES ; QU'AINSI, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QU'EN CHOISISSANT CINQ DENREES DE REFERENCE BLE, ORGE, LAIT, BETTERAVE ET VIANDE DE BOEUF POUR SERVIR DE BASE DE CALCUL DES PRIX DES BAUX ET DE REGLEMENT DES FERMAGES DANS LE DEPARTEMENT, LE PREFET DE LA COTE D'OR A MECONNU LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE SA DECISION ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA COTE D'OR EN DATE DU 17 MARS 1977 EN TANT QU'IL CONCERNE LES TERRES AUTRES QUE LES TERRES PLANTEES EN VIGNES DANS LA REGION COTE VITICOLE ET HAUTES-COTES ET LES TERRES AFFECTEES AUX CULTURES MARAICHERES ET LEGUMIERES ; ANNULATION DU JUGEMENT, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE EN TANT QU'IL CONCERNE LES TERRES AUTRES QUE LES TERRES PLANTEES EN VIGNE DANS LA REGION COTE VITICOLE ET HAUTES-COTES ET LES TERRES AFFECTEES AUX CULTURES MARAICHERES ET LEGUMIERES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DE CET ARRETE, EN TANT QU'IL RENVOIE LE REGLEMENT DE CERTAINS DIFFERENDS AUX TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX, ET DE L'ANNEXE I A L'ARTICLE 3 DU MEME ARRETE, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA COMMUNE DE DARCEY .

Références :

Décret 76-440 1976-05-20 art. 2 al. 1, art. 2 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1979, n° 12747
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/12/1979

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